Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. [N] FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 006618
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
C/ MFA (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de Mme [K] [O], Huissier des Finances publiques en résidence à [Localité 1] en date du 11/09/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL a fait assigner MFA (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [M] [H], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de liquidation judiciaire, et subsidiairement en état de redressement judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 006618 du rôle général et 2026000310 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 28/09/2026 à laquelle :
Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* MFA (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que MFA (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à MFA (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/09/2026 la convoquant pour l'audience du 28/10/2026, à laquelle :
Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société MFA est redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL d'une somme de 7 675 € (TVA, IS, PAS, Amendes fiscales).
Le passif fiscal s'est accumulé sans interruption, depuis l'exercice 2024.
La société n'est plus à jour de ses obligations déclaratives (pas de déclaration sur l'exercice 2025).
Dix huit avis de mise en recouvrement ont été émis et quatre saisies administratives à tiers détenteur pratiquées entre les mains de son établissement bancaire entre le 23/01/2025 et le 08/04/2026.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* MFA (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a
rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que MFA (SAS), qui exerce une activité d'académie de golf, enseignement du golf, activité de conseil en développement du sport, formation d'enseignants, formation en entreprises, séminaires, événementiels., dont le siège est sis [Adresse 4] Conseils [Adresse 5], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL de la somme de 7 675 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL a alors introduit, à l'égard de MFA (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire.
MFA (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de MFA (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de MFA (SAS).
[E] à l'égard de : MFA (SAS)
Exerçant une activité de :
Académie de golf, enseignement du golf, activité de conseil en développement du sport, formation d'enseignants, formation en entreprises, séminaires, événementiels.
Dont le siège est sis : [Adresse 6] Conseils [Adresse 7]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN 927 743 591
GESTION INTERNE 2024 B 603
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au
04/05/2025, compte tenu l'ancienneté de la dette
la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [B] [S] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 8]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 9]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de MFA (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
[E] la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que MFA (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Le :
MERCREDI 16 DECEMBRE 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle MFA (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [M] [H], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à MFA (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à MFA (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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