Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 23/02136 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOUA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
Nous, Amandine MASSON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS
- SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESI DENCE DE TOURISME LE VILLAGE DE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA DES LACS, ayant son siège social [Adresse 2],
- Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 3]
- Madame [H] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 4]
- Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 4]
- Madame [Y] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 5] [Localité 1]
- Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 6]
- Madame [R] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 5, Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de la SCP HAMET & HANNEBERT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Maître [Z] [S], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 29
- SCCV LES CHALETS DE JOY, dont le siège social est sis [Adresse 8]
- MGM INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67
S.A.S. IMMO PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Tim DORIER de la SAS SAS LEGALPS AVOCATS-HERLEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 6
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société MGM GRAND-BORNAND a entrepris la construction d'un ensemble immobilier en copropriété à usage de résidence de tourisme dénommé “[Adresse 10]” sur la commune du [Localité 2].
Ce tènement immobilier est constitué de plusieurs bâtiments, certains à usage d'habitation, d'autres à usage d'habitation et de résidence de tourisme et, d'autres à usage de parkings.
Cet ensemble immobilier est constitué en un syndicat principal et deux syndicats secondaires représentant, pour l'un, la partie habitation de l'ensemble immobilier et, pour l'autre, la partie résidence de tourisme.
Monsieur [F] [W], Madame [R] [W] née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U] née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C] née [O], sont copropriétaires au sein de cet ensemble immobilier pour avoir acquis leurs lots auprès de la société MGM GRAND BORNAND (désormais “CHALETS DE JOY”).
***
Par exploits de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, les consorts [W], [U] et [C] ont fait assigner la société IMMO PATRIMOINE (anciennement CGH INVESTISSEMENTS), la société MGM INVESTISSEMENT, la société CHALETS DE JOY et Maître [Z] [S], notaire retraité de la société [Z] [S] - [G] [V] - JUSKOWIAK - EMMANUEL CIAVOLELLA ET [D] LUX, devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de :
“- RECEVOIR les demandes du Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS et le déclarer bien fondé ;
- DECLARER nuls et de nul effet les actes modificatifs et rectificatifs du règlement de copropriété-état descriptif de division de la résidence [Adresse 10] déposés les 2 décembre 2008 et 24 juin 2010 à la requête de la société MGM GRAND-BORNAND (devenue la société CHALETS DE JOY) ;
Subsidiairement,
- DECLARER les actes modificatifs et rectificatifs du règlement de copropriété-état descriptif de division de la résidence [Adresse 10] déposés les 2 décembre 2008 et 24 juin 2010 à la requête de la société MGM GRAND-BORNAND (devenue la société CHALETS DE JOY) non écrits et inopposables au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] ;
- JUGER que les actes de vente des lots de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local) issus de la division de parties communes des 19 décembre 2008 et 24 octobre 2010 sont entachés d'irrégularité ;
En conséquence,
- ORDONNER l'annulation de la vente des lots de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local) intervenue le 19 décembre 2008 entre la société MGM GRAND-BORNAND et la société MGM INVESTISSEMENT ;
- ORDONNER l'annulation de la vente des lots de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local) intervenue le 24 octobre 2010 entre la société MGM INVESTISSEMENT et la société CGH INVESTISSEMENTS (devenue société IMMO-PATRIMOINE) ;
- DIRE que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] demeure légitime propriétaire des lots de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local) ;
- ORDONNER leur restitution ;
- CONDAMNER solidairement la société IMMO-PATRIMOINE, la société CHALETS DE JOY, Maître [Z] [S] et la société MGM INVESTISSEMENT à reverser au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] l'ensemble des fruits perçus au titre de l'usage des lots de copropriété n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local), notamment les redevances ou revenus locatifs relatifs à l'utilisation de la piscine et de l'espace fitness à compter du 19 décembre 2008 ;
- CONDAMNER solidairement la société IMMO-PATRIMOINE, la société CHALETS DE JOY, Maître [Z] [S] et la société MGM INVESTISSEMENT à verser au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] une indemnité dc jouissance dc 765 600 euros ;
- CONDAMNER solidairement la société IMMO-PATRIMOINE, la société CHALETS DE JOY, Maître [Z] [S] et la société MGM INVESTISSEMENT à rembourser au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] l'ensemble des charges de copropriété exposées par les copropriétaires au titre des lots n°605 (local technique piscine), n°606 (local accueil fitness piscine) et n°607 (local) à compter du 19 décembre 2008 ;
- CONDAMNER solidairement la société IMMO-PATRIMOINE, la société CHALETS DE JOY, Maître [Z] [S] et la société MGM INVESTISSEMENT à verser au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens.”
***
Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 03 septembre 2025, la société IMMO-PATRIMOINE, demanderesse à l'incident, demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
“In limine litis,
- DECLARER nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 11 septembre 2023 à son encontre;
- PRONONCER la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 11 septembre 2023 ;
A défaut,
- METTRE hors de cause les époux [U], les époux [C] et les époux [W] qui ne formulent aucune prétention ;
- DIRE ET JUGER que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] sont prescrits et forclos à solliciter :
o à titre principal, l'annulation des états descriptifs de division (EDD) modificatifs du 02 décembre 2008 et du 24 juin 2010,
o à titre subsidiaire, du tribunal qu'il déclare non écrits et inopposables aux demandeurs les états descriptifs de division (EDD) modificatifs du 2 décembre 2008 et du 24 juin 2010 ;
- DIRE ET JUGER que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] sont prescrits et forclos à solliciter l'annulation des ventes des lots 605, 606 et 607 intervenues en 2008 et en 2010 ;
- DIRE ET JUGER que la société IMMO-PATRIMOINE a acquis par prescription acquisitive les lots de copropriété 605, 606 et 607 ;
- DIRE ET JUGER que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] sont prescrits à formuler des demandes indemnitaires à son encontre;
En conséquence,
- DECLARER Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] irrecevables et mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] à son encontre ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions ;
- CONDAMNER, in solidum, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], les époux [U], les époux [C] et les époux [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.”
Suivant conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY, défenderesses à l'incident, demandent à la juridiction de céans de :
- “ DECLARER nulle l'assignation délivrée par les époux [W], [U] et [C] à leur encontre ;
- DECLARER prescrite l'ensemble des demandes présentées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] ;
- DÉBOUTER les demandeurs de leur demande de production de pièces sous astreinte;
- DÉBOUTER les demandeurs de leur d'article 700 du code de procédure civile et condamner les requérants à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de 700 du code de procédure civile pour l'incident ainsi qu'aux entiers dépens.”
Suivant conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], défendeurs à l'incident, demandent à la juridiction de céans de :
- “ RECEVOIR leurs demandes et les y déclarer bien fondés ;
- DÉBOUTER la société IMMO PATRIMOINE de sa demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l'assignation délivrée à son encontre le 11 septembre 2023 par eux ;
- DÉBOUTER les sociétés MGM INVESTISSEMENT, CHALETS DE JOY ET IMMO PATRIMOINE de leurs demandes tendant à voir déclarer prescrite l'action du Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires requérants ;
- DÉBOUTER la société IMMO PATRIMOINE de sa demande tendant à voir déclarer forclose l'action du Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires requérants au visa de l'article 1642-1 du code civil ;
- DÉBOUTER la société IMMO PATRIMOINE de sa demande tendant à voir déclarer qu'elle a acquis les lots de copropriété n° 605, 606 et 607par prescription acquisitive ;
Subsidiairement,
- ORDONNER que le délai de prescription applicable est celui de l'article 2272 du code civil et qu'il ne peut être décompté qu'à partir du 19 décembre 2008, date de la première vente des lots 605, 606 et 607 ;
- DÉBOUTER les sociétés MGM INVESTISSEMENT, CHALETS DE JOY et IMMO PATRIMOINE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- ORDONNER la communication aux demandeurs par la SCI CHALETS DE JOY :
o Des demandes de permis de construire initiale et modificatives,
o Des procès-verbaux de réception des parties communes et des parties privatives des lots litigieux,
o Des procès-verbaux de réception des parties communes et des parties privatives des bâtiments M, N, O, P ainsi que des commerces et parkings,
o Des procès-verbaux de réception de la piscine et des locaux accueil piscine fitness,
o Des baux initialement consentis sur l'ensemble des lots dépendant des bâtiments M, N, O, P, des commerces et parkings,
o Des documents justifiant de la naissance de la copropriété,
o Des procès-verbaux de livraison des parties communes et des parties privatives des lots litigieux,
o Des procès-verbaux de livraison de la piscine et des locaux accueil piscine fitness,
o De la documentation d'affectation prévue pour le lot n° 374,
o Du procès-verbal de désignation du premier Syndic,
o Des convocations de la première assemblé générale tenue en vue de la désignation d'un Syndic ;
- ASSORTIR cette obligation de communication de pièces d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- CONSTATER la responsabilité de Maître [Z] [S], es-qualité de Notaire, dans le présent litige et le condamner solidairement avec l'ensemble des défendeurs à indemniser les concluants de l'ensemble des préjudices supportés ;
- CONDAMNER solidairement la société IMMO-PATRIMOINE, la société CHALETS DE JOY, et la société MGM INVESTISSEMENT à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du présent incident par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- ADJUGER aux requérants le bénéfice de leurs conclusions au fond ultérieures ;
- RÉSERVER les dépens de l'instance.”
Suivant conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, Maître [Z] [S] demande à la juridiction de céans de :
- “ JUGER recevables et bien fondées ses demandes ;
In limine litis,
- PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 11 septembre 2023 à la requête du Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et des consorts [U], [C] et [W] à l'encontre de la société IMMO-PATRIMOINE, la société MGM INVESTISSEMENT, la société CHALETS DE JOY et Maître [Z] [S] ;
Subsidiairement,
- JUGER que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W] sont prescrits à solliciter :
o à titre principal, l'annulation des actes modificatifs de l'état descriptif de division en date des 2 décembre 2008 et 24 juin 2010 ;
o à titre subsidiaire, que ces actes modificatifs leur soient déclarés non écrits et inopposables;
- JUGER que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W] sont forclos et prescrits à solliciter l'annulation des actes de vente en date des 24 février 2009 et 29 octobre 2010 ;
- JUGER que l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W] sont prescrites ;
- DÉBOUTER le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W] de l'intégralité de leurs demandes ;
- REJETER toute demande dirigée à son encontre ;
- CONDAMNER le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W] aux entiers dépens.”
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Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
I) Sur la nullité de l'assignation
L'article 4 du code de procédure civile dispose : " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. "
L'article 31 du même code dispose : " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
L'article 53 du même code dispose : " La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance. "
L'article 54 du même code dispose : " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative. "
L'article 56 du même code dispose : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions. "
L'article 114 du même code dispose : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. "
L'article 115 du même code dispose : " La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. "
L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE invoque les articles 789, 4, 53, 54 et 56 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait tout d’abord valoir que son argumentation relative à l'absence d'autorisation du Syndicat secondaire des copropriétaires pour initier la présente procédure est devenue sans objet.
Ensuite, elle soutient notamment qu'aux termes de l'assignation délivrée par les demandeurs, les consorts [U], [C] et [W] ont la qualité de demandeurs mais ne formulent aucune prétention dans le corps et le dispositif de l'assignation. Elle indique que cette situation lui est préjudiciable dès lors qu'elle n'est pas en mesure de connaître leurs demandes et, après plusieurs jeux de conclusions d'incident, de déterminer sur quels moyens juridiques elle doit se défendre contre ces derniers.
Elle ajoute qu'il n'est pas reproché aux copropriétaires un défaut de prétention distincte ou une absence de préjudice mais une absence pure et simple de prétention. Elle précise que, faute de prétention, ils ne peuvent agir en justice. Elle explique que l'argumentation des consorts [U], [C] et [W] consistant à affirmer qu'ils solliciteraient d'être rétablis dans leurs droits nés de leurs titres de propriété est hors sujet dès lors qu'ils ne formulent toujours aucune prétention et, est également erronée dès lors qu'ils mélangent sciemment les notions de quote-part, qui sont demeurées inchangées, et le contenu des parties communes spéciales. Elle explique qu'ils ont acquis une quote-part de parties communes et cette situation demeure inchangée, le fait qu'aucune piscine n'ait été construite en partie commune par le promoteur n'important pas.
En défense, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY s'associent, reprennent la demande relative à la nullité de l'assignation délivrée par les consorts [W], [U] et [C] sur le fondement des articles 53, 4 et 56 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, elles expliquent que les consorts [U], [C] et [W] ne formulent aucune demande à l'encontre des parties assignées ni dans les motifs de leur assignation, ni dans le dispositif. Elles indiquent que les seules demandent sont formées par le Syndicat secondaire des copropriétaires.
Maître [Z] [S], Notaire retraité, s'associe également et reprend la demande relative à la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 789, 74, 112, 4, 31, 53 et 54 du code de procédure civile.
Il explique que les consorts [U], [C] et [W] sont demandeurs à la présente procédure mais ne formulent aucune prétention ni dans le corps de l'exploit introductif d'instance, ni dans son dispositif. Il indique que le fait pour les copropriétaires de ne pas avoir de préjudice personnel ou de prétention distincte de celle du Syndicat des copropriétaire ne les exonère pas de présenter une demande.
Il ajoute que, s'ils font état d'un prétendu intérêt à agir distinct de celui du Syndicat, ils ne présentent aucune demande à ce titre. Il explique que leur argumentation concernant les tantièmes de copropriété est hors sujet, ce débat relevant du fond et ne justifiant pas d'une quelconque prétention. Il ajoute qu'aucune demande précise n'est formulée à son encontre et que le dispositif ne présente aucune demande relative au constat et à la mise en œuvre de sa responsabilité.
Il explique que la demande de régularisation ultérieure de l'acte formulé par les requérants ne peut prospérer. Il indique qu'il s'agit d'une régularisation artificielle de pure opportunité laissant subsister un grief à son encontre puisque les copropriétaires ne formulent aucune demande à son égard ce qui ne lui permets pas de connaître leurs demandes dirigées à son encontre.
Le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, les consorts [W], [U] et [C], contestent cette demande et invoquent les articles 14 alinéa 3 et 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent notamment que l'argumentation adverse relative à l'absence d'autorisation à agir du Syndicat secondaire des copropriétaires a été abandonnée dès lors qu'il démontre être bien fondé à agir. Ils indiquent ensuite que les copropriétaires peuvent exercer leurs droits concurremment avec le Syndicat des copropriétaires sans avoir à justifier d'une prétention distincte.
Ils précisent qu'en plus d'agir pour l'intérêt collectif du Syndicat dans une logique ut singuli, les copropriétaires individuels sont motivés par un intérêt à agir distinct. Ils expliquent que les lots de copropriété comportent une partie privative ainsi qu'une quote-part de parties communes indivise qui sont indissociables. Les copropriétaires indiquent avoir acquis à ce titre des quotes-parts de parties communes spéciales prédéfinis correspondant à l'espace accueil-piscine-fitness de la résidence et aux locaux techniques en dépendant. Ils indiquent que ces droits ne s'exercent pas sur des quotités abstraites mais matérielles. Ils ajoutent que les copropriétaires sollicitent d'être rétablis dans leurs droits nés de leurs titres de propriété. Ils indiquent à ce titre que les copropriétaires formulent les mêmes demandes que celles du syndicat des copropriétaires et se les approprient pour les faire leurs, tant au titre de l'action ut singuli qu'à leur profit personnel.
Ils expliquent que la société IMMO-PATRIMOINE a ainsi parfaite connaissance des demandes formulées à son encontre au sein de l'assignation. Ils ajoutent que l'assignation comporte également des demandes précisent à l'encontre de Maître [Z] [S] afin de voir constater et mettre en œuvre sa responsabilité es qualité de Notaire et de le voir condamner à les indemniser des préjudices supportés.
Ils ajoutent que la société IMMO-PATRIMOINE omet de soulever un quelconque moyen susceptible de s'opposer à la recevabilité des prétentions du Syndicat des copropriétaires.
Ils indiquent qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi ou si le vice concerne une formalité substantielle ou d'ordre public.
Ils ajoutent présenter une demande additionnelle visant à voir ajouter le nom des copropriétaires aux demandes visées dans le dispositif de l'assignation. Ils précisent que cette demande additionnelle n'est pas prescrite et ne saurait être contestée dès lors qu'elle est rattachée aux prétentions originaires par un lien suffisant, de pure forme et ne modifie en rien la portée des prétentions initiales et la situation à l'origine des demandes. Ils ajoutent qu'elle ne laisse subsister aucun grief et couvre la soi-disant irrégularité alléguée d'absence de prétention.
Ils indiquent que, concernant l'absence alléguée de modification des tantièmes des copropriétaires demandeurs, le grief invoqué tient au fait que le lot transitoire litigieux avait été défini dans le règlement de copropriété rédigé avant la construction et fourni dans la documentation contractuelle des copropriétaires. Ils expliquent que ce lot devait comprendre les surfaces d'un bâtiment L qui n'a jamais été construit et qu'il avait notamment vocation à recevoir les locaux accueil-piscine-fitness et locaux techniques comme des parties communes spéciales auxquelles étaient attachées des charges communes spéciales. Ils indiquent que la fraude ne tient pas simplement au fait que ce lot ait été abandonné mais qu'il ait été subdivisé à plusieurs reprises puis divisé en tantième privatifs par prélèvement de surfaces communes déjà publiées et répartis en tantièmes et charges. Ils précisent que ces surfaces ont ainsi été retirées au Syndicat des copropriétaire dans la plus grande discrétion et sans l'accord des ayants-droits que sont les copropriétaires. Ils indiquent que si les quotes-parts de parties communes sont restées inchangées c'est parce que l'état descriptif de division n'a pas tiré les conséquences de sa propre fraude, de sorte que la copropriété compte actuellement un nombre incohérent de tantièmes. Ils ajoutent que cela démontre une manipulation délibérée de la part de la société MGM GRAND-BORNAND. Ils précisent que, matériellement, la piscine qui devait être commune, est devenue privative, de sorte que les copropriétaires ne peuvent plus l'utiliser et en percevoir les fruits tandis que leur locataire l'exploite. Ils ajoutent que le règlement de copropriété impose que la piscine soit mise à disposition gratuitement de l'exploitant. Ils concluent que l'argument tiré de l'absence de modification des tantièmes est hors sujet dès lors que le litige porte sur l'assiette des parties communes et sur les quote-part de chacun.
***
En l'occurrence, il ressort de l’acte introductif d’instance que les prétentions juridiques des demandeurs sont portées à la connaissance des défendeurs au titre des motifs et du dispositif. Néanmoins un litige existe entre les parties quant à l'absence de toute prétention de la part des consorts [W], [U] et [C].
Or, ils sont copropriétaires au sein de la [Adresse 11]. Ainsi, ils font parties de l'assemblée générale du Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10], de sorte que leurs intérêts peuvent coïncider et que les arguments et demandes présentées peuvent être formulées par eux en sus du Syndicat sans qu'il ne soit besoin d'opérer de distinction.
Ainsi, le fait que les consorts [W], [U] et [C] ne formulent pas de prétentions distinctes de celles du Syndicat secondaire des copropriétaires ne signifie pas nécessairement qu'ils ne formulent aucune prétention, ceux-ci étant également demandeurs à la présente instance.
Néanmoins, il résulte en effet du dispositif que seul le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] sollicite de se déclarer bien fondé et de le recevoir en ses demandes.
De ce fait, il apparaît qu'il est le seul à formuler les prétentions contenues dans le dispositif.
Il ressort néanmoins des motifs de l'assignation et des présentes conclusions des demandeurs à l'instance que les consorts [W], [U] et [C] souhaitent s'associer aux demandes formulées par le Syndicat secondaire des copropriétaires. Les demandes dudit Syndicat étant identifiées, aucun grief n'a été porté aux défendeurs à l'instance, ceux-ci ayant eux connaissance de l'ensemble des prétentions portées à leur encontre.
Par conséquent, au regard des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, et sans qu'il n'y ait besoin d'analyser le surplus des arguments des parties, la société IMMO-PATRIMOINE sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 11 septembre 2023 à son encontre et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 11 septembre 2023.
En outre, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY seront également déboutées de leur demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à leur encontre.
Enfin, Maître [S], sera aussi débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation à son égard.
II) Sur la demande subsidiaire de mise hors de cause des consorts [W], [U] et [C] formulée par la société la société IMMO-PATRIMOINE
L'article 31 du même code dispose : " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE ne formule pas d'argumentation spécifique à cette demande, différente de celle évoquée au titre de la nullité de l'assignation.
En défense, le Syndicat secondaire des copropriétaires, la société FONCIA DES LACS, les consorts [W], [U] et [C] contestent cette demande et conservent la même argumentation que celle évoquée au titre de ses contestations relatives aux demandes de nullité de l'assignation.
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En l'occurrence, et comme évoqué précédemment, les consorts [W], [U] et [C] ne formulent pas de demandes au sein de l'assignation. En effet, seul le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, sollicite de se voir déclarer recevable et bien fondé en ses demandes.
Néanmoins, en raison de leur statut de copropriétaires il existe une communauté d'intérêts entre eux et le Syndicat secondaire des copropriétaires, justifiant de leur présence régulière à la présente instance.
En outre, lesdits copropriétaires indiquent présenter au tribunal judiciaire une demande additionnelle visant à voir ajouter le nom des copropriétaires aux demandes visées dans le dispositif de l'assignation. De sorte, que leur présence à la cause apparaît justifiée, ceux-ci souhaitant se joindre aux demandes du Syndicat.
Par conséquent, et sans qu'il n'y ait besoin de statuer sur le surplus des arguments des parties, la société IMMO-PATRIMOINE sera déboutée de sa demande de mise hors de cause des consorts [W], [U] et [C].
III) Sur la demande d’irrecevabilité fondée sur la prescription
1) Sur la prescription affectant la demande d'annulation et d'inopposabilité des états descriptifs de division modificatifs de 2008 et 2010 et la demande de les déclarer non-écrits
L'article 122 du code de procédure civile dispose : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
L'article 2224 du code civil dispose : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
L'article 2227 du code civil dispose : " Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE invoque l'article 122 du code de procédure civile, les articles 12 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2224 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que les états descriptifs de division modificatifs des 2 décembre 2008 et 24 juin 2010 n'ont pas modifié les droits de propriété des copropriétaires. Elle indique que ces états descriptifs de division modificatifs ont permis à la société MGM GRAND BORNAND de créer plusieurs lots de copropriété après avoir supprimé deux lots transitoires qu'elle détenait. Elle précise que cela n'a pas affecté les tantièmes de copropriété affectés. Elle ajoute que les demandeurs disposaient d'un délai de 5 ans pour solliciter l'annulation de ces états descriptifs de division modificatifs soit, jusqu'au 2 décembre 2013 pour celui du 2 décembre 2008 et jusqu'au 2 juin 2015 pour celui du 24 juin 2010. Elle indique qu'ils sont aujourd'hui prescrits.
Elle explique qu'il ne s'agit pas d'une demande relative à un droit réel immobilier dans la mesure où ces états descriptifs n'ont entrainé aucune modification des tantièmes de copropriété des copropriétaires. Elle précise que les tantièmes afférents aux lots vendus n'ont jamais été modifiés et que seuls les tantièmes attachés au lot transitoire ont été affectés aux lots nouvellement créés. Elle ajoute que l'action des demandeurs ne tend pas à la conservation ou au recouvrement d'un droit réel immobilier puisque les copropriétaires sont toujours propriétaires des mêmes lots de copropriété et que leurs parties privatives et leurs quotes-parts des parties communes demeurent inchangées. Elle explique que leur action ne tend pas non plus à voir restituer aux copropriétaires des parties communes aliénées sans autorisation des copropriétaires puisqu'en réalité les copropriétaires reprochent au promoteur de ne pas avoir créé les espaces récréatifs dans les parties communes, conformément aux engagements commerciaux qu'il avait pris, et d'avoir créé ces espaces dans des lots de copropriété. Elle ajoute qu'il n'est pas question de l'appropriation d'une partie commune dès lors que les lots 605, 606 et 607 sont des lots privatifs. Elle explique qu'aucune partie commune n'a été subtilisée puisque le vendeur en VEFA aurait pu faire construire une autre piscine en partie commune et qu'il est seulement reproché au vendeur de ne pas avoir construits les ouvrages qu'il avait pris l'engagement de construire.
Elle ajoute que le fait que la société MGM ait décidé de ne pas construire certaines parties communes ne peut venir entacher la validité des lots créés sur la base du lot transitoire qui appartenait au promoteur dans la mesure où les tantièmes de copropriété attachés aux lots de copropriété sont demeurés inchangés. Elle indique que l'exploitant de la résidence est là pour exploiter les locaux qu'il a pris à bail ce qui implique une exploitation totale des locaux loués dont les espaces récréatifs loués à la société IMMO-PATRIMOINE.
En défense, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY s'associent et reprennent la demande de prescription des demandes présentées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10]. Elles invoquent les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil et 71-1 du 14 octobre 1955.
Au soutien de leurs prétentions, elles expliquent que les états descriptifs de division n'ont entrainé aucune modification des tantièmes de copropriété des copropriétaires et ont été régulièrement publiés au service de la publicité foncière. Elles indiquent que le Syndicat des copropriétaires ne peut valablement soutenir ignorer l'existence de ces états descriptifs de division modificatifs jusqu'en 2022 tandis que les charges de copropriété sont régulièrement appelées par le Syndicat conformément à ces états descriptifs de division modificatifs depuis leurs publications. Elles ajoutent que le Syndicat des copropriétaires a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action dès la publication de l'état descriptif de division modificatif lui permettant d'exercer un recours à son encontre. Elles indiquent que, pour les deux modificatifs, la prescription a été acquise en 2014.
Elles ajoutent que l'état descriptif de division est un document non contractuel, même s'il est inclus dans le règlement de copropriété, et que sa modification ne saurait être contestée au titre d'une action en contestation d'un droit réel immobilier.
En défense, Maître [Z] [S], Notaire retraité, s'associe et reprend la demande relative à la prescription affectant les demandes d'annulation et d'inopposabilité des états descriptifs de division modificatifs de 2008 et 2010. Il invoque les articles 112 du code de procédure civile et 2224 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, il explique que les lots de copropriété, les parties privatives et les quotes-parts des parties communes appartenant aux consorts [W], [U] et [C] n'ont pas modifié par les états descriptifs de division modificatifs litigieux. Il ajoute que les lots objets des modificatifs constituaient des lots privatifs appartenant au promoteur et que l'action tendant à solliciter leur annulation est donc bien une action personnelle. Il précise que les demandes sont prescrites.
En défense, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], contestent cette demande et invoquent les articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2227 du code civil.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans et impliquent que le résultat recherché par le demandeur à l'action soit de recouvrer ou conserver un droit réel immobilier. Ils indiquent qu'il a été porté atteinte à la consistance des biens vendus aux demandeurs par la société MGM GRAND BORNAND (devenue la société CHALETS DE JOY) par la création puis la vente de 3 lots de copropriété issue des parties communes spéciales de l'immeuble. Ils précisent que la demande formée devant le tribunal de céans tend à voir restituer aux copropriétaires les parties communes aliénées sans leur autorisation et, se faisant, à annuler les modificatifs au règlement de copropriété également effectués sans autorisation et ayant procédé à la création des lots 605, 606 et 607. Ils indiquent qu'il s'agit donc bien d'une action réelle immobilière fondée sur la nécessité de protéger le droit de propriété des demandeurs. Ils ajoutent que la demande présentée à titre individuel par les copropriétaires porte sur la reconnaissance et la protection du droit de propriété afférent à un bien immobilier de sorte qu'il ne s'agit pas d'une action personnelle soumise au délai de prescription quinquennale.
Ils expliquent que l'annulation des actes successifs pris sur la base d'une fraude est la conséquence de l'annulation du modificatif frauduleux et que le point de départ du délai de prescription trentenaire ne court donc qu'à compter de la découverte par les demandeurs de la vente des parties communes spéciales, soit le 14 mars 2022 lors de la production par la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE, à l'appui de son mémoire en réponse devant le juge des loyers commerciaux après le tribunal judiciaire d'Annecy, d'une pièce dénommée " tableau des trentièmes de copropriété et plans des lots de le [Adresse 12] ". Ils précisent, qu'en tout état de cause, et dans l'hypothèse où ils auraient eu connaissance des faits au jour des ventes intervenues, la prescription ne serait toujours pas acquise.
Ils ajoutent que la propriété ne s'éteint pas par le non usage et que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. Ils indiquent que le litige concerne les parties communes non découpées en tantièmes et que les tantièmes de copropriété des demandeurs sont sans lien avec le litige.
***
En l'occurrence, il apparaît complexe, à ce stade de la procédure et sans statuer au fond, de déterminer si l'action est prescrite ; cette question nécessite en effet d'analyser si une atteinte au droit de propriété des consorts [W], [U] et [C] a été portée.
Par conséquent, l'examen de la présente fin de non-recevoir, relative à la prescription extinctive de la demande d'annulation et d'inopposabilité des états descriptifs de division modificatifs de 2008 et 2010, et la demande de les déclarer non écrits, sera renvoyé à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Les parties sont donc invitées à reprendre cet incident dans leurs dernières conclusions récapitulatives portant sur cet incident et le fond de l’affaire.
2) Sur la prescription et la forclusion affectant la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607
L'article 544 du code civil dispose : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
L'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. " "
L'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer." "
L'article 2224 du code civil dispose : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE invoque les articles 1642-1 du code civil et L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la forclusion, ainsi que l'article 2224 du code civil pour la prescription.
Au soutien de ses prétentions, concernant la forclusion, elle explique qu'en matière de VEFA la conformité des travaux réalisés par le vendeur en VEFA est sanctionnée par une livraison avec ou sans réserve. Elle indique que les demandeurs reprochent à la société MGM GRAND BORNAND de ne pas avoir construit certaines parties communes prévues dans le règlement de copropriété, ce qui ne relève pas du droit de la copropriété mais du droit de la vente en VEFA. Elle précise qu'il appartenait au Syndicat des copropriétaires d'émettre des réserves à livraison pour signaler cette éventuelle non-conformité apparente et flagrante. Elle ajoute que les demandeurs sont forclos.
Elle explique que le prétendu mandat donné à l'exploitant n'était pas valable faute d'acceptation par l'exploitant qui est tiers au contrat de réservation, que ce prétendu mandat ne portait pas sur les parties communes, que la livraison des parties communes est intervenue en présence du Syndicat et des membres du conseil syndical de l'époque et que la clause de subrogation contenue dans les baux commerciaux ne portait pas sur les parties communes et uniquement sur la mise en œuvre des garanties biennales et décennales ainsi que dommages ouvrage. Elle indique que l'exploitant, qui n'est pas à la cause, n'a donc aucun mandat ou subrogation pour prendre livraison des appartements en lieu et place des copropriétaires et encore moins des parties communes de l'immeuble en lieu et place du Syndic.
Elle indique que l'état descriptif de division modificatif créant les lots 605, 606 et 607 a été publié de sorte que les copropriétaires avaient connaissance de la création de ces lots, que la vente des lots intervenue au profit de la société MGM INVESTISSEMENT a également été publiée de sorte qu'ils en ont eu connaissance et que c'est lors de la livraison des parties communes qu'il fallait émettre des réserves puisqu'il est reproché au promoteur de ne pas avoir construit dans les parties communes de l'immeuble les espaces récréatifs qu'il devait.
Elle précise que la vente des lots 605, 606 et 607 est intervenue en décembre 2008 tandis que la livraison des parties communes est intervenue en mars 2009 et que, s'il est avancé une prétendue collision frauduleuse entre le Syndic de l'époque et le constructeur, aucune démonstration juridique n'est faite et la livraison des parties communes est intervenue en présence des membres du conseil syndical qui aurait dû, en cas de difficulté, les rapporter.
Elle ajoute que le vice n'est pas administratif mais purement matériel et qu'il ne pouvait pas échapper au Syndic dès lors qu'il a dû visiter les parties communes pour en prendre livraison et s'est fait remettre l'ensemble des éléments de l'immeuble au moment de cette livraison. Elle indique que le surplus de l'argumentaire des requérants relève du fond et ne présente pas de lien avec le présent incident.
Concernant la prescription de l'article 2224 du code civil, la société IMMO-PATRIMOINE explique que les actes de vente litigieux ont été publiés au service de la publicité foncière et que les demandeurs ne peuvent avancer qu'ils n'en avaient pas connaissance. Elle indique que les demandeurs sont, de ce fait, prescrits à agir en nullité. Elle ajoute qu'aucune partie commune n'a été vendue et que les lots vendus appartenaient, depuis l'origine, au promoteur. Elle explique que le Syndicat des copropriétaires n'a pas pu découvrir la qualité de propriétaire des lots 605, 606 et 607 de la société IMMO PATTRIMOINE en mars 2022 dès lors que les ventes ont été publiées et que les états descriptifs de division modificatifs étaient, depuis l'origine, connus du Syndic. Elle ajoute que le Syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à revendiquer la propriété des lots 605, 606 et 607 puisque, si les états descriptifs modificatifs étaient annulés, la propriété des lots reviendrait à son propriétaire originaire : la société CHALETS DE JOY qui détenait le lot transitoire n° 374.
En défense, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY s'associent et reprennent la demande relative à la prescription des demandes présentées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10].
Au soutien de leurs prétentions, elles indiquent s'en rapporter à l'argumentation de la société IMMO PATRIMOINE sur ce point.
En défense, Maître [Z] [S], Notaire retraité, s'associe et reprend la demande relative à la forclusion et la prescription de la demande d'annulation des actes de vente en date des 24 février 2009 et 29 octobre 2010. Il invoque les articles 1642-1, 1648 et 2224 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, il explique s'associer aux conclusions de la société IMMO PATRIMOINE sur ce point. Il précise qu'aucune réserve n'a été formulée par le Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic, ni par les copropriétaires présents et que les copropriétaires auraient dû agir à l'encontre du promoteur dans le délai d'un an. Il ajoute que l'action en nullité de la vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale et que les actes de vente ont été publiés aux services de la publicité foncière, respectivement les 24 février 2009 et 29 décembre 2010, de sorte que les requérants ne peuvent contester en voir eu connaissance et sont forclos et prescrits à agir en nullité.
En défense, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], contestent cette demande et invoquent les articles 1642-1 et 544 du code civil, L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que le litige porte sur une fraude dissimulée par le vendeur qui n'a pu être découverte, compte tenu du fonctionnement complexe de la résidence qu'à l'occasion d'une procédure devant le juge des loyers. Ils indiquent que les modifications au règlement de copropriété affectant la consistance d'un bien déjà vendu doivent être soumises à l'accord de leur titulaire. Ils expliquent que ce type de vice n'est ni apparent ni flagrant et ne relève pas du droit de la vente en l'état futur d'achèvement mais du droit commun des contrats et de la propriété. Ils ajoutent que la forclusion d'un mois est réservée aux suites à donner aux réceptions contradictoires aux cours desquelles les parties constatent l'existence d'une non-conformité. Ils indiquent que la réception des travaux prononcée sans réserve par le promoteur vendeur en état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique.
Ils ajoutent que les copropriétaires avaient donné mandat au gestionnaire de la résidence aux fins de contrôler et de prendre possession de leurs lots en leurs lieu et place. Ils indiquent que ce contrat est partie intégrante du contrat de réservation conclu avec la société MGM GRAND BORNAND et qu'il lui appartenait ainsi d'en assurer l'exécution en formulant toutes réserves quant à la livraison des locaux accueil piscine, fitness et locaux techniques. Ils précisent que la subrogation portait sur l'intégralité des garanties, les garanties de vente et de construction, dommages-ouvrage, biennale ou décennale n'étant que des exemples. Ils indiquent que la société MGM GRAND BORNAND et la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE font parties du même groupe et sont toutes deux contrôlées, directement ou via une autre filiale, par Monsieur [A] [X].
Ils expliquent que la pièce 1 produite par la société MGM confirme la fraude opérée. Ils indiquent à ce titre que la réunion de prise de possession a eu lieu le 17 mars 2009, soit à une date postérieure à la fraude, et que le tableau fourni mentionne les surfaces litigieuses comme réceptionnées en tant que parties communes. Ils ajoutent que les copropriétaires présents lors de cette réunion ont été dupés sur la nature commune de la piscine. Ils indiquent qu'il y a eu collusion entre les sociétés du même groupe, l'une ayant participé à l'appropriation des parties communes et l'autre ayant volontairement dissimulé cette soustraction aux propriétaires. Ils ajoutent que les copropriétaires ont été exclus de toute information liée à la livraison de l'immeuble et n'ont pu formuler aucune réserve dès lors que qu'ils n'ont pas eu la faculté de réceptionner et qu'ils n'ont jamais reçu de compte rendu de mission.
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En l'occurrence, il apparaît nécessaire, afin de déterminer s'il y a forclusion au sens des articles L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1642-1 du code civil, de déterminer si la livraison est intervenue en fraude aux droits des copropriétaires et du Syndicat des copropriétaires tel qu'ils en allèguent. En effet, si tel n'est pas le cas, les demandeurs disposaient d'un délai d'un mois à compter de la livraison afin de signaler au vendeur de l'immeuble les défauts de conformité dont ils allèguent.
En outre, il apparaît également nécessaire de déterminer si le vice allégué pouvait être apparent lors de la livraison afin de déterminer si l'action résulte du droit de la vente en l'état futur d'achèvement ou du droit commun des contrats et de la propriété.
A cet égard, et compte tenu des arguments portés par les parties au présent litige, il apparaît complexe, à ce stade de la procédure et sans statuer sur le fond du litige, de déterminer si l'action est forclose.
Par conséquent, l'examen de la présente demande de forclusion de la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607 sera renvoyé à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En outre, afin de déterminer si la prescription est acquise au sens de l'article 2224 du code civil, il est nécessaire de déterminer le point de départ du délai de prescription, autrement dit, le jour où les demandeurs ont connu ou aurait dû connaître la vente des lots 605, 606 et 607 et le fait que ces lots comprennent, selon leurs allégations, des parties communes en fraude à leurs droits.
A cet égard, et compte tenu des arguments portés par les parties au présent litige, il apparait complexe, à ce stade de la procédure et sans statuer au fond, de déterminer si l'action est prescrite ; cette question nécessitant notamment de déterminer à quel moment la fraude alléguée serait intervenue afin de savoir si elle était identifiable par les demandeurs au moment de la publication de la vente des lots 605,606 et 607.
Par conséquent, l'examen de la présente demande de prescription concernant la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607 sera renvoyé à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
3) Sur la prescription acquisitive affectant la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607
L'article 2258 du code civil dispose : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE invoque les articles 2258, 2261, 2265, 2272 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, elle explique disposer d'un titre de propriété sur les lots de copropriété 605, 606 et 607 depuis 2010, de bonne foi, et les posséder comme le véritable propriétaire en les donnant à bail à l'exploitant de la résidence pendant plus de 10ans. Elle indique être ainsi en mesure de justifier d'une possession trentenaire en joignant à sa possession celle des précédents propriétaires.
Elle ajoute que les requérants ne démontrent pas que, du fait de la prétendue fraude, l'argumentaire sur la prescription acquisitive ne saurait prospérer. Elle indique que le lot 374 était un lot transitoire appartenant au promoteur pour lui permettre d'achever la construction des ouvrages prévus et que, comme tout lot, il comportait des parties privatives et une quote-part de partie commune à valoir sur les parties communes d'ores et déjà construites et sur celles à construire. Elle explique que ce lot a été revendu à des tiers sans fraude ni perte pour les autres copropriétaires et que c'est dans ce contexte que les lots 605,606 et 607 ont été créés. Elle précise que les copropriétaires n'ont jamais été titulaires de droits sur ces lots.
Elle indique que le lot 374 ne devait pas recevoir les surfaces restant à construire en parties communes et notamment les espaces récréatifs incriminés puisque, soit il était prévu que le promoteur les construise sur les droits à construire lui restant au titre du lot 374 en créant des lots de copropriété, soit il était prévu qu'il les construise en parties communes. Elle ajoute que les locaux récréatifs n'ont jamais été définis par le règlement de copropriété comme des parties communes spéciales. Elle indique que l'existence de charges spéciales prévues par le règlement de copropriété est sans incidence sur la situation et que le règlement de copropriété ne comprend aucune piscine en partie commune. Elle ajoute qu'il n'appartenait pas à la venderesse ou à elle de faire supprimer une clause sans objet dudit règlement mais que cette prérogative appartient à tous les copropriétaires de l'immeuble.
Elle indique que la société MGM GRAND BORNAND, la société MGM INVESTISSEMENT et la société CGH INVESTISSEMENT (devenue IMMO-PATRIMOINE) sont trois entités juridiques différentes et que le fait que Monsieur [A] [X] ait été dirigeant de ces trois sociétés est sans incidence, sauf à remettre en cause les principes d'autonomie et d'indépendance de la personne morale. Elle ajoute que la mauvaise foi doit être prouvé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En défense, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], contestent cette demande et invoquent les articles 122 du code de procédure civile et 2258, 2265, 2266 et 2272 du code civil.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que la fraude corrompt tout et qu'elle empêche la prescription acquisitive. Ils indiquent que la question de la prescription acquisitive relève du fond et non pas du juge de la mise en état. Ils ajoutent que le lot 374 avait vocation à recevoir le local accueil-piscine, fitness ainsi que les locaux techniques en dépendant. Ils indiquent que ces locaux sont des parties communes spéciales selon le règlement de copropriété et qu'ils font l'objet d'un état de répartition des charges spéciales. Ils précisent que cet état de répartition n'a jamais été modifié. Ils ajoutent que chacun des propriétaires de lots acquis antérieurement au 19 décembre 2008 était propriétaire indivis au jour de la cession des lots.
Ils expliquent que lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits sur une même chose, la concurrence de ces droits est de nature à rendre la possession équivoque ce qui fait obstacle à la prescription acquisitive. Ils ajoutent que la société IMMO PATRIMOINE ne saurait compléter sa propre possession de celle de ses auteurs, notamment car la société MGM GRAND BORNAND avait cédé les droits de propriété des parties communes spéciales aux acquéreurs en VEFA.
Ils ajoutent que l'ensemble immobilier est placé sous le statut d'une copropriété unique qui existe depuis la vente du premier lot issu de la première tranche de travaux, soit avant 2008 et l'ouverture de la résidence. Ils indiquent que, dès lors, la piscine appartenait déjà au Syndicat des copropriétaires. Ils indiquent que la société MGM GRAND BORNAND était simple détentrice à titre provisoire des droits à construire sur les locaux cédés et n'avait aucune possibilité de prescrire. Ils ajoutent que la bonne foi de la société IMMO PATRIMOINE est exclue dès lors que Monsieur [A] [X] est dirigeant des sociétés MGM GRAND BORNAND, MGM INVESTISSEMENT et CGH INVESTISSEMENT (devenue IMMO-PATRIMOINE) et qu'il n'a pu méconnaitre la situation exacte des lots de copropriété cédés. Ils expliquent qu'il y a collusion entre ces sociétés et fraude afin de détourner la propriété de la piscine avec la complicité du notaire rédacteur ayant commis un faux en écriture publique en se prévalant d'un pouvoir générique comme valant autorisation par les copropriétaires de réduire l'assiette de leurs parties communes.
Ils ajoutent, à titre subsidiaire, que le délai de prescription ne peut être décompté qu'à compter du 19 décembre 2008, date de la première vente des lots litigieux.
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En l'occurrence, contrairement à la prescription extinctive, la prescription acquisitive n’étant pas une simple règle de procédure mais un mode d’acquisition de la propriété, elle n’est donc pas une exception de procédure mais un moyen de défense au fond.
Dès lors, son examen relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et non de celle du juge de la mise en état.
Par conséquent, l'examen de la présente demande de prescription acquisitive formulée par la société IMMO PATRIMOINE sera renvoyé à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
4) Sur la prescription affectant les demandes indemnitaires
L'article 2224 du code civil dispose : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
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En l'espèce, la société IMMO-PATRIMOINE invoque l'article 2224 du code civil. Au soutien de ses prétentions, elle explique que les demandeurs sont prescrits à formuler des demandes indemnitaires dans la mesure où ces demandes renvoient à des ventes intervenues le 19 décembre 2008 et le 29 octobre 2010 et ont été publiées aux services de la publicité foncière les 29 décembre 20210 et 24 février 2009.
En défense, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY s'associent et reprennent la demande relative à la prescription de l'ensemble des demandes présentées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10].
Au soutien de leurs prétentions, elles expliquent que la prescription en la matière est quinquennale et que le Syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer la vente des lots 605, 606 et 607 puisqu'il appelait auprès de la société IMMO PATRIMOINE les charges de copropriété afférentes à ces lots et auparavant à la société CHALETS DE JOY et MGM INVESTISSEMENT. Elles indiquent que les demandeurs sont ainsi prescrits de ce chef. Elles précisent que le Syndicat des copropriétaires n'a pas qualité à agir pour solliciter le remboursement de l'ensemble des charges de copropriété exposées par les copropriétaires au titre des lots 605, 606 et 607.
En défense, Maître [Z] [S], Notaire retraité, s'associe et reprend la demande relative à la prescription des demandes indemnitaires formulées par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] et les consorts [U], [C] et [W]. Il invoque l'article 2224 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, il explique que ces demandes sont prescrites puisque les actes de vente datent de 2008 et 2010 et que la prescription est quinquennale. Il ajoute que les demandeurs en ont eu connaissance au jour de leur publication aux services de la publicité foncière.
En défense, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], ne formulent pas d'argumentation spécifique relative à la prescription affectant les demandes indemnitaires.
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En l'occurrence, comme évoqué précédemment, l'analyse de ce point apparaît complexe à ce stade de la procédure sans empiéter sur le jugement au fond. En effet, il y a eu lieu de déterminer s'il y a eu fraude et, le cas échéant à quel stade cette fraude à eu lieu, le tout afin de déterminer le jour où les demandeurs ont connu ou aurait dû connaître l'existence de la fraude dont ils allèguent et qui aurait fait naître leur droit à indemnisation.
Par conséquent, l'examen de la présente demande de prescription affectant les demandes indemnitaires sera renvoyé à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
IV) Sur la demande de communication de documents
L'article 788 du code de procédure civile dispose : " Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.”
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En l'espèce, le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], invoquent l'article 10 du code civil ainsi que les articles 788 et 133 et suivants du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que la société CHALETS DE JOY a refusé de déférer à la sommation qu'ils lui ont notifiée le 17 mai 2024 d'avoir à communiquer divers documents. Ils indiquent qu'elle refuse délibérément de produire ces pièces. Ils ajoutent que ces documents sont indispensables à la manifestation de la vérité. Ils indiquent que les procès-verbaux de réception du lots gros œuvre ne sont pas établis à même date et que la réception ne consiste pas en un acte unique. Ils ajoutent que la société CHALETS DE JOY a nécessairement été destinataire d'une copie des baux sur lesquels étaient basées les 11 annuités à percevoir de la société CGH. Ils indiquent que les acquéreurs n'ont jamais été appelés à la signature des procès-verbaux de livraison des parties privatives, le gestionnaire de la résidence ayant eu mandat pour ce faire.
En défense, la société IMMO-PATRIMOINE explique s'en rapporter à la décision du juge de la mise en état sur ce point et indique s'étonnée d'une telle demande, plus de 10 ans après la livraison, pour des documents qui, soit sont accessibles à tous, soit ont un jour été transmis au Syndicat des copropriétaires et auraient dû être archivés par les différents Syndics.
En défense, la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY sollicite le rejet de cette demande. Elles expliquent que les demandeurs ne justifient pas des motifs de la demande. Elles ajoutent que certaines pièces sont accessibles sans qu'il soit nécessaire à la société LES CHALETS DE JOY de les produire. Elles précisent que la documentation d'affectation prévue pour le lot 374 constitue une demande imprécise. Elles indiquent que, pour le surplus, il est produit un exemplaire des procès-verbaux de réception des travaux pour le lot gros œuvre pour chaque bâtiment et les procès-verbaux de réception des parties communes.
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En l'occurrence, la communication des documents sollicitée est pertinente en ce qu’elle permet également d’éclairer le juge du fond pour l’analyse du dossier et trancher le litige en toute connaissance de cause. Il convient donc d’y faire droit à l’exception de la demande de communication de " la documentation d'affectation prévue pour le lot n° 374 ", demande insuffisamment précisé pour identifier le document sollicité.
Néanmoins, la demande d’astreinte n’est pas à ce stade suffisamment justifiée.
Par conséquent, la société CHALETS DE JOY sera condamnée à communiquer au Syndicat secondaire des copropriétaires, la société FONCIA DES LACS, les consorts [W], [U], et [C] les pièces sollicitées selon les modalités du dispositif de la présente décision.
En revanche, ils seront déboutés de leur demande de communication de " la documentation d'affectation prévue pour le lot n° 374 " et de leur demande d'astreinte.
V) Sur la responsabilité solidaire du notaire rédacteur de l'acte avec les défendeurs
En l'occurrence, cette demande relevant de la compétence du juge du fond et non de celle du juge de la mise en état, il convient de renvoyer l’examen de cette demande au fond.
VI) Sur la demande d'adjuger aux requérants le bénéfice de leurs conclusions au fond ultérieures
La présente demande n'est pas formulée de façon certaine, et porte sur la suite de la procédure, laquelle est future et incertaine, de sorte de la juridiction de céans n'est pas en mesure de statuer sur cette demande.
Par conséquent, les demandeurs seront déboutés de leur demande de se voir adjuger le bénéfice de leurs conclusions ultérieures au fond.
VII) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du même code.
Dès lors, malgré les demandes des parties formulées à ce titre, les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, MASSON Amandine, juge de la mise en état, par décision contradictoire,
DÉBOUTE la société IMMO-PATRIMOINE de sa demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l'assignation délivrée à son encontre ;
DÉBOUTE la société IMMO-PATRIMOINE de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée à son encontre ;
DÉBOUTE la société MGM INVESTISSEMENT et la société LES CHALETS DE JOY de leur demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à leur encontre ;
DÉBOUTE Maître [Z] [S], Notaire retraité de la société [Z] [S] - [G] [V] - JUSKOWIAK - EMMANUEL CIAVOLELLA ET [D] [Localité 3], de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à son encontre ;
DÉBOUTE la société IMMO-PATRIMOINE de sa demande de mise hors de cause des consorts [W], [U] et [C] ;
RENVOI l'examen de la prescription extinctive de la demande d'annulation et d'inopposabilité des états descriptifs de division modificatifs de 2008 et 2010, et la demande de les déclarer non écrits, à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
RENVOI l'examen de la demande de forclusion de la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607 à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
RENVOI l'examen de la demande de prescription de la demande d'annulation de la vente des lots 605, 606 et 607 à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
RENVOI l'examen de la demande de prescription acquisitive formulée par la société IMMO PATRIMOINE à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
RENVOI l'examen de la demande de prescription affectant les demandes indemnitaires à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
RENVOI l’examen au fond de la demande en responsabilité et en indemnisation formulée à l'égard de Maître [Z] [S], es-qualité de Notaire, solidairement avec l'ensemble des défendeurs par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond;
INVITE les parties à reprendre ces incidents et moyens de fond dans leurs dernières conclusions récapitulatives portant sur les incidents renvoyés au fond et le fond du litige;
CONDAMNE la société CHALETS DE JOY à communiquer au Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O] :
- Les demandes de permis de construire initiale et modificatives,
- Les procès-verbaux de réception des parties communes et des parties privatives des lots litigieux,
- Les procès-verbaux de réception des parties communes et des parties privatives des bâtiments M, N, O, P ainsi que des commerces et parkings,
- Les procès-verbaux de réception de la piscine et des locaux accueil piscine fitness,
- Les baux initialement consentis sur l'ensemble des lots dépendant des bâtiments M, N, O, P, des commerces et parkings,
- Les documents justifiant de la naissance de la copropriété,
- Les procès-verbaux de livraison des parties communes et des parties privatives des lots litigieux,
- Les procès-verbaux de livraison de la piscine et des locaux accueil piscine fitness,
- Le procès-verbal de désignation du premier Syndic,
- Les convocations de la première assemblé générale tenue en vue de la désignation d'un Syndic ;
DÉBOUTE le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], de leur demande de communication de " la documentation d'affectation prévue pour le lot n° 374 " ;
DÉBOUTE Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], de leur demande d'astreinte relative à la communication de ces documents ;
DÉBOUTE le Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence de tourisme [Adresse 10] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, Monsieur [F] [W], Madame [R] [W], née [T], Monsieur [E] [U], Madame [Y] [U], née [B], Monsieur [I] [C] et Madame [H] [C], née [O], de leur demande de se voir adjuger le bénéfice de leurs conclusions ultérieures au fond;
RÉSERVE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
DÉBOUTE les parties du surplus des demandes et de toute demande contraire aux présentes;
RENVOI à l’audience de mise en état du 2 décembre 2026 ;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT