Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
Homologation de protocole d'accord
N° RG : 2025F01821
SAS MAINTENANCE GLOBAL FRANCE
SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAINTENANCE GLOBAL FRANCE
[…]
SAS MAP CLIM
DEMANDERESSES
SAS MAINTENANCE GLOBAL FRANCE, [Adresse 1]
SELARL [L] et Associés Mandataires judiciaires, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAINTENANCE GLOBAL FRANCE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Wilfried KLOEPFER, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL WK AVOCAT, [Adresse 3]
DEFENDERESSE
SAS MAP CLIM, [Adresse 4]
comparaissant par Maître Sami FILFILI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sophie YAICH DUBUS, Avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 5]
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 9 octobre 2025, la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS et la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS a fait citer la société MAP CLIM SAS afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 et s. du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,
Fixer après compensation le montant de la créance de la SAS MAP CLIM à la somme de 78.701,51 € TTC,
Condamner la SAS MAP CLIM à payer à la SAS MAINTENANCE GLOBAL France (MGF), la somme de 2.800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de délivrance de la sommation de payer par commissaire de justice, dont distraction au profit de Maître Wilfried KLOEPFER, Avocat, qui pourra les récupérer sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Réserver les dépens.
En cours de procédure, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel les 8, 9 et 10 juin 2026.
SUR CE,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé les 8, 9 et 10 juin 2026 par la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS et la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS d'une part et la société MAP CLIM SAS, d'autre part
Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé les 8, 9 et 10 juin 2026 par la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS et la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS d'une part et la société MAP CLIM SAS, d'autre part, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,
Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 8, 9 et 10 juin 2026 par la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS et la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAINTENANCE GLOBAL FRANCE SAS d'une part et la société MAP CLIM SAS, d'autre part, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont TVA : 14,42 €.
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