Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 6 novembre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2024F00249 J 25 2/1244A/NM
06/11/2025
SAS CONSULTRANS
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : SELARL LEGI AVOCATS, Me Jean-Michel RAYNAUD Avocat postulant correspondant : Me Benoît GICQUEL
DEMANDEUR
SAS TRANSPORTS GROUSSARD
[Adresse 2]
COMPARANT EN PERSONNE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 24/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre,
M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Yves-Eric MOENNER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Michel RAYNAUD le 6 novembre 2025
FAITS ET PROCEDURES
La société CONSULTRANS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de LYON sous le n° 383 179 256 et spécialisée depuis plus de trente ans dans le recrutement, la formation, le conseil et l'ingénierie de tous produits et services ainsi que conseil en matière de rapprochement d'entreprises.
La société TRANSPORTS GROUSSARD SA (TRANSPORTS GROUSSARD) est immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 332 823 764 et exerce l'activité de transport publics routiers nationaux et internationaux de tous matériaux ou marchandises.
Dans le cadre de sa mission de conseil aux entreprises du transport et de la logistique, la société CONSULTRANS a signé le 12 décembre 2022 avec la société TRANSPORTS GROUSSARD un contrat de mission de recrutement pour un poste de Responsable commercial sur le site de [Localité 1].
Au terme dudit contrat, les parties prenaient les engagements suivants : la société CONSULTRANS s'engageait à rechercher, évaluer et présenter dans un délai de 3 à 4 semaines, des candidats à la société TRANSPORTS GROUSSARD SA pour le poste de Responsable commercial selon les critères fixés par cette dernière, en fournissant une définition des fonctions et en proposant la rémunération suivante : fixe annuel brut : 65 k€ (+ ou - 10%), prime sur objectifs annuelle brute équivalente à 2 mois de salaire et voiture de fonction.
La société TRANSPORTS GROUSSARD SA s'engageait en contrepartie à payer à la société CONSULTRANS un honoraire forfaitaire de 7 500 € HT selon les modalités de paiement suivantes :
* 1/3 au démarrage de la mission, règlement à réception,
* 1/3 à la présentation de candidats, règlement à 30 jours,
* 1/3 lors de votre accord d'embauche avec un candidat, règlement à 30 jours.
Les parties prévoyaient une majoration systématique des honoraires de 4 % au-delà des délais de règlement de facture liés au présent contrat.
En outre, la société TRANSPORTS GROUSSARD SA optait pour le plan média pour un montant supplémentaire de 850 € HT.
Les deux sociétés convenaient contractuellement que le règlement de la première facture confirmerait l'accord sur l'ensemble des termes du contrat et qu'au-delà de la présentation des dossiers candidats, la mission serait entièrement due à la société CONSULTRANS.
Conformément au contrat liant les parties, la société CONSULTRANS facturait les deux premières échéances et en obtenait le règlement par la société TRANSPORTS GROUSSARD SA.
Puis, le 26 mai 2023, la société CONSULTRANS transmettait à la société TRANSPORTS GROUSSARD SA sa note d'honoraires n° 202305031 d'un montant de 3 000 € TTC à titre de solde du contrat de mission signé entre les sociétés. Les conditions contractuelles apposées sur ladite facture prévoyaient le versement d'une pénalité de retard de 4 % de la somme due et le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.
Par courriel du 21 septembre 2023, la société CONSULTRANS rappelait à la société TRANSPORTS GROUSSARD SA que la facture n'202305031 demeurait impayée, que le règlement de la première facture confirmait l'accord de cette dernière avec l'ensemble des termes du contrat et qu'au-delà de la présentation des dossiers candidats, la mission était entièrement due.
Surtout, la société CONSULTRANS rappelait que la société TRANSPORTS GROUSSARD SA avait engagé Monsieur [U] [P], présenté et évalué par ses soins. Elle rappelle que Monsieur [P] avait été évalué par la société CONSULTRANS dans le cadre d'un geste commercial.
Enfin, la société CONSULTRANS sollicitait le paiement de sa facture dans le délai de cinq jours, faute de quoi, elle remettrait le dossier au contentieux aux fins de recouvrement.
Faute d'obtenir le moindre retour de la part de la société TRANSPORTS GROUSSARD SA, le conseil de la société CONSULTRANS adressait à cette dernière un courrier de mise en demeure, en date du 20 octobre 2023, d'avoir à payer la somme totale de 3 160€ TTC se décomposant comme suit :
* 3 000 € TTC au titre du principal,
* 120 € au titre des 4% de pénalité de retard,
* 40 € au titre des frais de recouvrement.
Malgré la bonne réception de ce courrier le 23 octobre 2023, aucune réponse n'y a été apportée par la société TRANSPORTS GROUSSARD.
La société CONSULTRANS tentait une ultime fois de se rapprocher de la société TRANSPORTS GROUSSARD aux fins de lui proposer, par courriel du 10 novembre 2023, de relancer la mission de recherche d'un responsable commercial après solde de sa facture suivant les conditions ci-après :
* Lancement de la mission : offert,
* Présentation de candidats : 2 500 € HT,
* Recrutement du candidat : 2 500 € HT,
* Plan Média : 850 € HT.
La société CONSULTRANS n'a pas obtenu de réponse à cette proposition malgré les relances effectuées le 15 novembre, le 20 novembre et le 1 er décembre.
Dans ce contexte, la société CONSULTRANS déposait le 05 avril 2024, une requête aux fins d'injonction de payer par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes aux fins d'obtenir la condamnation de la société TRANSPORTS GROUSSARD au paiement de :
* la somme de 3 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023,
* la somme de 120 € au titre des pénalités de retard de 4% de la somme due,
* ainsi que de la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 Code de commerce, sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire et en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, la société CONSULTRANS sollicitait qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée au fond devant le Tribunal de commerce de Rennes compétent pour connaitre du litige.
Par ordonnance en date du 21 mai 2024, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes enjoignait la société TRANSPORTS GROUSSARD d'avoir à payer à la société CONSULTRANS la somme de 3 000 € en principal, la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, avec intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2023 sur le principal outre les dépens.
Le 10 juin 2024, la société CONSULTRANS faisait signifier par Maître [L] [X], Commissaire de justice associée à [Localité 2] à la société TRANSPORTS GROUSSARD la requête et l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, rendue par le Tribunal de commerce de Rennes, le 21 mai 2024.
Le 03 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société TRANSPORT GROUSSARD a formé opposition à l'ordonnance en injonction de payer.
Le Tribunal de commerce de Rennes a renvoyé cette affaire devant la chambre de conciliation le 26 novembre 2024. Aucune conciliation n'est intervenue entre les parties.
L'affaire a donc été évoquée à l'audience publique du 04 février 2025 où la partie présente ou représentée a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de
procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2025.
Le 21 mars 2025, le Tribunal de commerce de Rennes a ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 24 juin 2025 à la demande du défendeur.
L'affaire a été débattue lors de l'audience publique du 24 juin 2025. Le jugement mis en délibéré est contradictoire et en dernier ressort.
Les parties, présentes à l'audience, ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition du greffe le 25 septembre 2025, puis après prorogation du délibéré au 06 novembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, a l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société CONSULTRANS, demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition
La société CONSULTRANS fait valoir ses arguments dans ses conclusions déposées auprès du Tribunal de commerce de Rennes en date du 26 juin 2025, conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
A l'appui de ces dernières, la société CONSULTRANS a déposé à l'audience les pièces et justificatifs qu'elle estime indispensables à la clarté des débats.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la société CONSULTRANS a pleinement rempli ses obligations contractuelles envers la société TRANSPORTS GROUSSARD.
En conséquence,
CONDAMNER la société TRANSPORTS GROUSSARD SA à payer à la société CONSULTRANS la somme principale de 2.500 euros HT, soit 3 000€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2023.
CONDAMNER la société TRANSPORTS GROUSSARD SA à payer à la société CONSULTRANS, la somme de 120 € au titre de la pénalité de retard de 4% de la somme due.
CONDAMNER la société TRANSPORTS GROUSSARD SA à payer à la société CONSULTRANS, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due, au visa de l'article D 441-5 du Code de Commerce.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la société TRANSPORT GROUSSARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société CONSULTRANS.
CONDAMNER la société TRANSPORTS GROUSSARD SA à payer à la société CONSULTRANS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société TRANSPORTS GROUSSARD SA aux entiers dépens de l'instance.
Pour la société TRANSPORTS GROUSSARD, défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition
La société TRANSPORTS GROUSSARD a fait valoir son opposition à l'injonction de payer par une lettre du 1 er juillet 2024 et ses conclusions déposées auprès du Tribunal de commerce de RENNES en date du 26 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société TRANSPORTS GROUSSARD justifie cette opposition pour inexécution contractuelle fautive de la part de la société CONSULTRANS.
A l'appui de ses prétentions, la société TRANSPORTS GROUSSARD a déposé à l'audience les pièces et justificatifs qu'elle estime indispensables à la clarté des débats.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle sollicite du Tribunal de :
Constater le manque de professionnalisme de la société Consultrans et la débouter de sa demande de paiement de la dernière facture de 3 000 € ainsi que des pénalités de retard de 120 € et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Compte-tenu que la signification à personne est intervenue le 10 juin 2024 et que le défendeur a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 03 juillet 2024, le Tribunal juge que cette opposition est recevable en la forme et, qu'en conséquence, il convient de juger l'affaire au fond.
Sur l'opposition pour inexécution contractuelle fautive
La société TRANSPORTS GROUSSARD invoque une inexécution contractuelle fautive à l'appui de son opposition.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que des candidats ont été présentés par la société CONSULTRANS à la société TRANSPORTS GROUSSARD, ce qu'elle ne conteste pas.
Il est relevé que, par courriel du 24 avril 2023, la société TRANSPORTS GROUSSARD estime avoir perdu confiance dans la démarche de recherche et dans la présentation de candidats par la société CONSULTRANS.
Il est à noter, à la lecture des courriels de novembre et décembre 2023, qu'aucune solution n'est apparue afin de clôturer ce contrat.
Dès lors, en l'absence d'éléments de nature à établir la prétendue inexécution fautive, cette opposition ne saurait prospérer.
Par conséquent, le Tribunal déboute la société TRANSPORTS GROUSSARD de sa demande formulée à ce titre.
Sur la demande en paiement de CONSULTRANS
L'article 1103 du Code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1194 du Code civil dispose : Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Au soutien de sa demande, la société CONSULTRANS produit les pièces (contrat, lettres, courriels et notes d'honoraires) échangées avec la société TRANSPORTS GROUSSARD.
Au soutien de son opposition à l'injonction de payer, la société TRANSPORTS GROUSSARD verse aux débats outre les mêmes pièces que celles versées par CONSULTRANS, Le lettre adressé au Président du Tribunal de commerce de Rennes en date du 1 er juillet 2024 précisant ne pas vouloir payer la facture réclamée eu égard au fait d'une « inexécution contractuelle fautive de la part de ce prestataire de services ».
Sur la base des pièces justificatives produites, le Tribunal constate que :
* Les rapports entre les parties sont régis par le contrat de mission de recrutement signé entre les parties en date du 12 décembre 2022.
Dans le contrat, il est stipulé que la société CONSULTRANS s'engageait à « la prise en charge de la recherche, l'évaluation et présentation de candidats » et qu'en contrepartie, la société TRANSPORTS GROUSSARD s'engageait à payer : « … des honoraires forfaitaires de 7 500 € HT selon les modalités de paiement suivantes :
* 1/3 au démarrage de la mission, règlement à réception,
* 1/3 à la présentation de candidats, règlement à 30 jours,
* 1/3 lors de votre accord d'embauche avec un candidat, règlement à 30 jours,
* Majoration systématique des honoraires de 4 % au-delà des délais de règlement de factures liés au présent contrat. »
Il est en outre précisé que : « Le règlement de votre première facture (soit premier acompte) confirme votre accord avec l'ensemble des termes de ce contrat. Au-delà de la présentation des dossiers candidats (soit deuxième acompte), la mission est entièrement due dans le cas où la société cliente interromprait les recherches. »
* Au démarrage de la mission, le 12 décembre 2022, CONSULTRANS a émis la première facture prévue pour 2 350 € HT, soit 4 020 € TTC et en avait obtenu règlement par TRANSPORTS GROUSSARD,
* CONSULTRANS a présenté à TRANSPORTS GROUSSARD des candidats dont le curriculum vitae pouvait correspondre aux attentes de TRANSPORTS GROUSSARD,
A la présentation de candidats, le 10 janvier 2023, CONSULTRANS a émis, la deuxième facture prévue pour 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC et en avait obtenu règlement par TRANSPORTS GROUSSARD,
* CONSULTRANS a émis le 26 mai 2023, la facture de solde n°202305031 prévue dans le contrat pour 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC et qu'elle reste jusqu'à aujourd'hui impayée.
Le Tribunal constate qu'en payant la deuxième facture, et suivant les clauses du contrat, la société TRANSPORTS GROUSSARD s'obligeait contractuellement à payer entièrement la mission, même si elle interrompait les recherches.
De ce fait, le Tribunal dit et juge que, eu égard à l'obligation contractuelle qui lui incombait, la société TRANSPORTS GROUSSARD devait s'acquitter du paiement de la note d'honoraires n°202305031, c'est-à-dire de la somme de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC, de la somme de 120 € au titre de la pénalité de retard de la somme due et de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En conséquence, le Tribunal condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à payer à la société CONSULTRANS la somme de 3 000 €, correspondant à la facture n°202305031 assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023, date de la mise en demeure, outre la somme de 120 € au titre de la pénalité contractuelle de retard de la somme restant due et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Tribunal dit que que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 05 avril 2024, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CONSULTRANS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les autres demandes
La société CONSULTRANS est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
La société TRANSPORTS GROUSSARD est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La société TRANSPORTS GROUSSARD, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût de la requête aux fins d'injonction de payer, ainsi que sa signification.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge recevable l'opposition de la société TRANSPORTS GROUSSARD à l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête de la société CONSULTRANS,
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 mai 2024, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile,
Déboute la société TRANSPORTS GROUSSARD de sa demande d'exception d'inexécution contractuelle fautive à l'encontre de la société CONSULTRANS,
Condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à payer à la société CONSULTRANS la somme de 3 000 €, correspondant à la facture n°202305031 assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023, date de la mise en demeure,
Condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à payer à la société CONSULTRANS la somme de 120 € au titre de la pénalité contractuelle de retard de la somme restant due,
Condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à payer à la société CONSULTRANS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD à payer à la société CONSULTRANS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la société TRANSPORTS GROUSSARD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la société CONSULTRANS du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la société TRANSPORTS GROUSSARD aux entiers dépens, en ce compris le coût de la requête aux fins d'injonction de payer, ainsi que sa signification,
Liquide les frais de greffe à la somme de 91,86 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.