Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/03504
N° Portalis DBVL-V-B7I-U35L
(Réf 1ère instance : 19/01942)
(2)
M. [Y] [G]
C/
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE
Copie exécutoire délivrée
le : 08/09/2026
à :
- Me LHERMITTE
- Me CHATELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mars 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe.
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [G]
né le 20 Août 1959 à [Localité 1] (72)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Patrick EVENO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 450 547 930
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine CHATELLIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Bertrand VORMS de la SELEURL SELARLU BEV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le docteur [Y] [G] exerce la profession de chirurgien orthopédiste au sein de la société [C], en vertu d'un contrat d'exercice professionnel en date du 5 septembre 2002.
L'article 2 du contrat prévoit que les médecins, ainsi que les autres praticiens de même spécialité telle qu'elle est définie dans les dispositions particulières exerçant à la clinique bénéficient conjointement d'un droit d'exclusivité pour l'exercice de ladite spécialité au sein de la clinique.
Le 21 mars 2011, le bureau de la conférence médicale d'établissement a rendu un avis favorable à la création d'un centre de la main (pôle de la main/[Localité 5] main) au sein de la clinique [C].
Informés de l'ouverture en janvier 2013 d'un pôle chirurgie de la main, les chirurgiens orthopédiques ont manifesté leur opposition à ce projet et ont saisi le juge des référés qui selon ordonnance du 10 octobre 2013, a ordonné une expertise judiciaire qui a été déposée le 31 août 2016.
Considérant que la création du centre de la main causait préjudice aux chirurgiens orthopédiques exerçant au sein de la clinique, M. [Y] [G] conjointement avec ses confrères M. [E] [J] et M. [M] [W] a assigné le 1er décembre 2017, la société d'exploitation [C] en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Vannes a :
-Condamné la société d'exploitation [C] à payer à M. [E] [J] les sommes de :
-77 249 euros au titre de la perte de recettes de consultations et perte de recettes de chirurgie,
-11 041,80 euros au titre de la perte de valeur du contrat d'exercice professionnel
-5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
-9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (en ce compris les frais de conciliation conventionnelle).
-Débouté M. [J] de sa demande en paiement au titre de la clause pénale.
-Débouté messieurs [Y] [G] et [M] [W] de leurs demandes de dommages et intérêts et de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.
-Condamné la société d'exploitation [C] aux dépens, en ce compris ceux de référé et d'expertise judiciaire.
Par déclaration du 13 juin 2024, M. [Y] [G] a relevé appel du jugement.
Par dernières conclusions en date du 13 septembre 2024, M. [Y] [G] demande à la cour de :
-Déclarer les demandes de M. [Y] [G] recevables et bien fondées,
-Déclarer la société d'exploitation [C] irrecevable ou à tout le moins mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter.
-Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 12 décembre 2023 en ce qu'il a :
-Débouté M. [Y] [G] de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
- Condamner la société d'exploitation [C] à payer à M. [Y] [G] les sommes suivantes, sauf à parfaire ou compléter, à savoir :
-94 141 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de revenus augmentés des intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation introductive d'instance ;
-19 563 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de valeur de son contrat d'exercice augmentés des intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation introductive d'instance ;
-228 731 euros au titre de l'application de la clause pénale prévue au sein du contrat d'exercice professionnel augmentés des intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation introductive d'instance ;
-30 000 euros au titre de son préjudice moral et tracas subis ;
-30 000 euros au titre de son préjudice moral.
-Condamner la société d'exploitation [C] à payer à M. [G] la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner la société d'exploitation [C] aux entiers dépens, dont l'intégralité des frais et honoraires facturés par M. [H] [A] en qualité de premier conciliateur, de M. [F] en qualité de second conciliateur de Messieurs [J], [W], [G], ainsi que l'intégralité des frais et honoraires facturés au titre de l'expertise judiciaire réalisée par M. [Z] [P] dont distraction au profit de Me Patrick Eveno, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en date du 11 décembre 2024, la société d'exploitation [C] demande à la cour de :
-Confirmer le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'il a débouté M. [Y] [G] de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
-Débouter le docteur [Y] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
-Condamner le docteur [Y] [G] à verser la somme de 15 000 euros à la société d'exploitation [C], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner le docteur [Y] [G] aux entiers dépens d'instance et d'appel, en ce compris un tiers des dépens de référé et d'expertise, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 février 2026.
Postérieurement à la clôture des débats à l'audience, la société d'exploitation [C] adressait le 25 mars 2026 une note en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
La note adressée en cours de délibéré par la société d'exploitation [C] sera écartée des débats faute de répondre à une demande de la cour qui n'en a pas autorisé le dépôt.
Suivant le contrat d'exercice professionnel liant les parties conclu le 5 septembre 2002, il est prévu à l'article 2 que le M. [G] et les autres praticiens de la même spécialité telle qu'elle est définie dans les Dispositions particulières exerçant à la Clinique, bénéficient conjointement d'un droit d'exclusivité pour l'exercice de ladite spécialité au sein de la clinique.
En conséquence, et sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 20 ' Harmonisation, aucun autre praticien ne pourra être autorisé à pratiquer les actes relevant de cette spécialité au sein de la Clinique, sans l'accord préalable du groupe de [Etablissement 1] de ladite spécialité, aux conditions de majorité qualifiée suivante, en fonction du nombre de praticiens composant le groupe :
- Moins de 3 membres : unanimité,
- 3 membres : majorité des 2/3,
- Plus de 3 membres : majorité des 3/4. (') »
Au terme de l'article 1 des dispositions particulières, il est prévu que M. [G] est autorisé à exercer la spécialité de Chirurgie orthopédique et traumatologique. Il est ainsi autorisé conjointement avec les autres praticiens de même spécialité à exercer à la clinique sur les patients hospitalisés et ceux venus en consultation tous les actes relevant de cette spécialité.
M. [G] demande confirmation du jugement en ce que ce dernier a retenu que le recrutement de praticiens chirurgiens orthopédiques par la clinique dans le cadre de la création du centre de la main a contrevenu à la clause d'exclusivité insérée à son contrat faute d'avoir recueilli l'accord préalable des praticiens en place dans les conditions prévues.
La clinique [C] conteste que la création du centre de la main soit à l'origine d'une violation de la clause d'exclusivité consentie à M. [G].
Elle fait valoir d'une part que les praticiens du centre de la main exercent une activité hyperspécialisée distincte de la chirurgie orthopédique nécessitant des connaissances spécifiques en microchirurgie et en chirurgie reconstructrice. Elle fait valoir d'autre part que l'établissement a pris soin de faire souscrire aux nouveaux praticiens des contrats d'exercice contenant une clause limitant leurs activités aux pathologies affectant la main, le poignet, l'avant-bras, le coude et/ou des nerfs périphériques afin de ne pas empiéter sur les domaines d'intervention de M. [G].
C'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu que la société [C] était parfaitement fondée à porter un projet de création d'un centre de la main pour répondre aux besoins de santé ce qui ne la dispense pas de respecter les termes de la convention qu'elle a pu conclure avec M. [G].
Il est constant qu'à l'occasion de la création du centre de la main en janvier 2013 la clinique [C] a intégré trois nouveaux chirurgiens. S'il ressort d'un compte rendu de réunion du 7 avril 2011 que la proposition de création d'un centre de la main a pu être approuvée dans son principe, aucune décision n'avait été actée à cette occasion le projet devant être retravaillé et notamment sur les conditions d'intégration dans l'équipe en charge de ce nouveau centre de M. [J] dont l'activité était essentiellement tournée sur la chirurgie de la main.
Par courrier recommandé du 6 décembre 2012, le M.[G], ainsi que cinq de ses confrères, a manifesté son opposition à l'intégration de trois nouveaux chirurgiens orthopédistes au sein de la clinique dans le cadre de la création du pôle dédié à la chirurgie de la main et qui ne prévoyait pas l'intégration de M. [J].
Si la société [C] se prévaut de ce que la chirurgie de la main constituerait une 'hyperspécialisation' nécessitant des compétences spéciales, c'est par d'exacts motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu que la chirurgie de la main n'est pas une spécialité autonome de l'orthopédie, qu'elle n'est pas réservée aux seuls praticiens titulaire de la qualification requise pour l'agrément de la Fédération des services d'urgences mains (FESUM) comme le démontre le fait qu'il n'est pas discuté que la chirurgie de la main constituait l'activité principale de l'un des chirurgiens orthopédiques intervenant dans la clinique antérieurement à la création du centre de la main. S'il n'est pas contesté que l'essentiel de l'activité de M. [G] portait sur la chirurgie de la hanche du genou et de l'épaule, il disposait de la qualification nécessaire à la réalisation d'interventions sur la main qu'il pratiquait quand bien même cette activité demeurait marginale.
Le fait que les contrats d'exercice professionnel des nouveaux praticiens prévoient une limitation conventionnelle de leur activité à la chirurgie de la main du coude et de l'avant bras ne suffit pas à faire la démonstration d'une absence d'empiétement s'agissant d'interventions ressortant de la compétence des chirurgiens orthopédiques.
La nécessité de recruter trois praticiens disposant de la qualification spécifique requise pour l'agrément par la FESUM comprenant des qualifications sanctionnées par un dipôme inter-universitaire de chirurge de la main et micro-chirrugie de la main, ne résulte que de la volonté de la société [C] de créer un service accrédité d'urgence de la main, nécessitant de pouvoir fonctionner 24 heures sur 24.
Si la société [C] fait valoir que l'activité au sein des centres [Localité 5] Mains est ouverte aux praticiens diplômés en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, iI demeure que les trois médecins recrutés pour la création du centre de la main sont trois chirurgiens orthopédiques relevant de la même spécialité que M. [G] au sens du contrat d'exercice professionnel de ce dernier. Il pourra au demeurant être relevé que, suivant ses propres explications, la société [C] était parfaitement en mesure de recruter les médecins nécessaires à la réalisation de son projet de centre [Localité 5] Mains tout en respectant la clause d'exclusivité de M. [G] en procédant au recrutement de chirurgiens plasticiens.
Il n'est pas contesté que l'intégration des trois nouveaux praticiens chirurgiens orthopédiques a été réalisée sans l'accord de la majorité qualifiée des autres chirurgiens orthopédiques prévue à la clause d'exclusivité stipulée au contrat de M. [G].
C'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société [C] a manqué à ses obligations contractuelles envers M. [G] qui est en conséquence fondé à en réclamer réparation.
M. [G] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires.
S'agissant de la perte de revenus, M. [G] fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en retenant que la perte de revenus chiffrée par l'expert judiciaire à la somme de 94 141 euros en revenus nets pour les années 2013 et 2014 n'est pas une conséquence directe de la création du centre de la main.
La société [C] demande confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes en faisant valoir que le rapport d'expertise ne permet pas d'établir le préjudice revendiqué par M. [G] faute d'éléments comptables suffisants l'expert n'ayant pris en compte que les années 2010 à 2014 soit une seule année après la création du centre de la main en 2013.
Si dans le cadre de son rapport l'expert a regretté que M. [G] ne lui ait pas communiqué ses déclarations de revenus pour les années 2011 à 2014, l'expert a été à même de retracer son activité professionnelle au vu des actes pratiqués et de leur valeur de sorte qu'il a disposé des moyens suffisants pour déterminer l'évolution des revenus d'activité antérieurement et postérieurement à la création du centre de la main en janvier 2013.
M. [G] fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la perte de revenus chiffrée par l'expert pour les années 2013 et 2014.
Pour rejeter les demandes, les premiers juges ont relevé que MM [G], [J] et [W] exerçaient leur activité au sein d'une société créée de fait dénommée UCOS (Unité de chirurgie orthopédique et sportive). S'ils ont imputé la baisse d'activité de M. [J] dans le domaine de la chirurgie de la main à la création du centre de la main, les premiers juges ont retenu que suite à la baisse d'activité de M. [J] , les autres membres de L'UCOS avaient accepté de transférer à M. [J] des patients atteints de pathologies du genou et de l'épaule pour compenser la diminution de son activité de sorte que le préjudice subi par M. [G] résulte de sa décision de transfert d'activité au profit de son confrère et que son préjudice n'est en conséquence qu'indirectement lié à la création du centre de la main.
Le jugement n'est pas attaqué en ce qu'il a retenu que la création du centre de la main avait affecté l'activité de M. [J] et a condamné la société [C] à indemniser ce dernier au titre de la perte de revenus qui en est résulté.
M. [G], expose que le report de l'activité de M. [J] sur des zones morphologiques pratiquées habituellement par lui a entraîné une perte directe sur ses propres revenus.
Il conteste l'analyse du tribunal suivant laquelle il aurait volontairement et dans une intention libérale souhaité rediriger une partie de ses patients vers M. [J] aux fins de compenser une partie de son activité de sorte qu'il aurait 'consenti' à supporter une baisse de ses revenus personnels qu'il impute au report d'activité de M. [J] sur des zones morphologiques relevant de sa pratique habituelle.
Le rapport d'expertise fait apparaître (page 27) que l'activité par acte de M. [G] sur les années 2011 à 2014 est passée dans le domaine du genou de 262 à 287 actes, dans le domaine de la hanche de 79 à 60 actes, dans le domaine des autres membres inférieurs de 7 à 40 actes et dans le domaine de l'épaule de 148 à 139 actes. Dans le domaine de la main et du coude, l'activité de M. [G] est passé de 7 actes à aucun.
S'agissant de M. [J], le rapport d'expertise permet de relever (page 22) que sur les années 2011 à 2014, les actes réalisés par M. [J] sont passés sur le genou de 163 à 199, sur la hanche de 63 à 82, sur la main et le coude de 557 à 260, sur l'épaule de 7 à 28 et sur la cheville et le pied de 126 à 50.
Il ressort de ces éléments qu'à compter de l'année 2013, M. [J] a augmenté son activité vers les domaines dans lesquels M. [G] intervenait habituellement, captant ainsi une partie de la patientèle que ce dernier avait vocation à traiter.
Dans son rapport (page 31 et 48) l'expert retient en suite du dire de MM [J] [W] et [G] du 12 juin 2016 qu'au titre de l'année 2013 et compte tenu de la baisse d'activité de M. [J], MM [W] et [G] avaient accepté de transférer à M. [J] des demandes de patients affectés de pathologies semi-urgentes du genou et de l'épaule.
S'il apparaît ainsi que M. [G] a pu volontairement consentir à un transfert de patientèle dont il lui appartient seul de supporter les conséquences financières, le fait que les intéressés aient acceptés de transférer 'des demandes' est insuffisamment précis pour retenir que la totalité de la baisse de recette dont il demande réparation trouve sa cause dans cet accord de transfert. Il sera en outre constaté que les transferts ne se sont pas poursuivis au delà de l'année 2013 et que M. [J] avait antérieurement à l'ouverture du centre de la main une activité significative dans les domaines de l'orthopédie du genou, de la hanche et de l'épaule qu'il avait naturellement vocation à développer en suite de la réduction de son activité dans le domaine de la main et du coude que le centre de la main nouvellement constitué avait capté ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise.
Il ressort de ces éléments que la création du centre de la main est à l'origine d'un bouleversement des équilibres dans la répartition des domaines d'activité qui affecte l'ensemble des chirurgiens orthopédiques exerçant dans l'établissement et non simplement le praticien dont l'essentiel de l'activité ressortait de la compétence de la nouvelle structure. M. [G] est dès lors fondé à demander réparation des préjudices financiers qui découlent directement de la création du centre de la main.
S'agissant du préjudice de M. [G] l'expert se basant sur la différence entre les recettes nettes de l'année 2011 avec celles des années 2013 et 2014, a retenu une diminution de ses recettes nettes, déduction faites des charges variables, qu'il a évaluée à la somme de 50 823 euros pour l'année 2013 et à la somme de 43 318 euros pour l'année 2014, par comparaison avec l'année 2011 l'activité de M. [G] au titre de l'année 2012 ayant été affectée par un arrêt de travail.
Il conviendra cependant de tenir compte de ce que, pour partie, la perte de recettes de l'année 2013 est la conséquence du choix de M. [G] de transférer une partie de ses patients à M. [J] ce qui relève d'un choix personnel qui ne saurait être imputé à la création du centre de la main.
L'expert a également relevé que pour l'année 2014, la baisse du chiffre d'affaires n'est pas cohérente avec la variation du nombre des actes réalisés par M. [G] sur les spécialités normalement plus rémunératrices. Si l'expert a retenu l'explication de M. [G] suivant laquelle cette sitation est la conséquence du fait qu'il avait du prendre en charges des pathologies moins rémunératrices depuis que M. [J] a cherché à compenser sa perte d'activité sur les actes de la main, l'expert indique n'avoir pas été en mesure de vérifier cette explication.
L'expert précise enfin que l'activité G024 des chirurgies majeures orthopédiques n'a pas progressé sur le territoire de santé TS4 ( [Localité 3], [Localité 6], [Localité 7]) en 2013 et que la clinique [C] a perdu sur cette spécialité 7 % de séjours en 2012 et 3 % en 2013, cette baisse du nombre de séjours pouvant expliquer une partie de la baisse de recettes de M. [G].
En considération de ces éléments, la cour dispose des éléments pour chiffrer à la somme de 65 000 euros la réparation du préjudice subi par M. [G] pour les années 2013 et 2014 au titre de la perte de recettes résultant de la création du centre de la main.
La société d'exploitation [C] sera condamnée au paiement de cette somme le jugement étant infirmé de ce chef.
S'agissant de la perte de valeur du contrat d'exercice, M. [G] sollicite la condamnation de la société [C] à lui payer la somme de 19 563 euros évaluée par l'expert au titre de la perte de valeur de son contrat d'exercice dans l'hypothèse où la perte de revenus résultant consécutive à la création du centre de la main se maintenait jusqu'à la fin d'activité de M. [G].
S'il a été vu plus avant que M. [J] a été conduit à élargir son domaine d'intervention il n'en résulte pas de fait que la perte de revenus de M. [G] consécutive à l'implantation du centre de la main se soit poursuivie au delà des années ayant justifié son indemnisation, faute de justification de ses revenus postérieurement à l'année 2014 et ce alors qu'il poursuit son activité.
M. [G] sera débouté de ses demandes à ce titre.
S'agissant de la demande de condamnation au titre de la clause pénale, il ressort de l'article 17-3 du contrat d'exercice professionnel qu'en cas de résiliation du contrat du fait de la clinique celle-ci devra verser une indemnité au praticien une indemnité égale à une annuité d'honoraires bruts encaissés par la clinique, calculée sur la moyenne annuelle de trois années précédentes. La même indemnité sera due par la clinique sur décision judiciaire à la demande du praticien en cas de violation grave par la clinique de ses engagements souscrits par le présent contrat. Cette indemnité de rupture sera payable par moitié lors de la cessation effective de l'activité du praticien et moitié dans les six mois suivants.
C'est par d'exacts motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu que M.[G] ne peut prétendre au versement de l'indemnité qu'en cas de rupture du contrat que la résiliation intervienne à l'initiative de la clinique ou qu'elle soit prononcée par décision judiciaire sur saisine du praticien en cas de violation grave des engagements de la clinique. C'est vainement que M. [G] prétend que l'indemnité pourrait être due même en l'absence de rutpure du contrat alors même que l'indemnité est qualifiée 'd'indemnité de rupture' et que son versement est prévu par moitié à la cessation effective de l'activité et pour l'autre dans les six mois suivants.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes à ce titre.
M. [G] est fondé à obtenir réparation des troubles et tracas subis par lui au vu des conditions dans lesquelles la clinique a entendu malgré son opposition passer outre la clause d'exclusivité figurant à son contrat portant ainsi atteinte à la sérénité de son exercice professionnel.
La cour dispose des éléments pour fixer à la somme de 3 000 euros le montant des réparations qui lui seront attribuées à ce titre.
Le jugement sera confirmé en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens de première instance.
La société d'exploitation [C] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [G] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ecarte des débats la note adressée en cours de délibéré par la société d'exploitation [C].
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Condamne la société d'exploitation [C] SAS à payer à M. [Y] [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de recettes de consultation et de chirurgie.
Condamne la société d'exploitation [C] SAS à payer à M. [Y] [G] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Condamne la société d'exploitation [C] SAS à payer à M. [Y] [G] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirme le jugement pour le surplus ;
Condamne la société d'exploitation [C] SAS au dépens d'appel ;
Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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