Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09 juillet 2026
à : Maitre Frédérique GUIMELCHAIN
Madame [E] [A]
Monsieur [I] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03825
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMUR
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [F] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Frédérique GUIMELCHAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0843
DÉFENDEURS
Madame [E] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03825 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMUR
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [G] est propriétaire d’un appartement, situé : [Adresse 4] à [Localité 2]. Il dit que M. [I] [C], qu’il a accepté de loger en décembre 2023, continue d’occuper les lieux indûment, avec sa compagne, Mme [E] [A] et leur fils de six mois.
Vu l’assignation en référé du 25 mars 2026, délivrée à la demande de M. [N] [G], à M. [I] [C] et Mme [E] [A], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
- prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, des locaux situés : [Adresse 4] à [Localité 2],
- les condamner à payer une indemnité provisionnelle d’occupation quotidienne de 950 € à partir du 1er avril 2024, soit 20 900 €, lui rembourser 12 689,56 € de frais, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
M. [I] [C] et Mme [E] [A] n’ont pas comparu à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »
L'article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
M. [G] ne produit pas de procès-verbal de constat de commissaire de justice, attestant de la présence de M. [C] et Mme [A], qui n’a pas été confirmée, dans les lieux.
L’assignation en référé du 25 mars 2026, délivrée à la demande de M. [G] à M. [C] et Mme [A], a été délivrée par Me [U], commissaire de justice, qui a constaté, n'ayant pu lors de son passage avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer les destinataires de l'acte, que le nom des intéressés ne figure ni sur la boite aux lettres, ni sur interphone, ni sur la liste des occupants, que par ailleurs il a été déclaré par plusieurs voisins que M. [C] et Mme [A] sont inconnus à cette adresse. Elle n’a pu avoir de réponse devant l’appartement et les recherches effectuées auprès des différentes administrations sont demeurée vaines.
Les seuls éléments de preuve produits par M. [G] sont les plaintes de sa mère, Mme [Y] [B], auprès des commissariats des [Localité 3] et [Localité 4], sur l’occupation de l’appartement de son fils par M. [C] et Mme [A], les 11 février, 17, 18 avril et 21 juillet 2025.
De même, Mme [Y] [B], mère de M. [G], atteste que : « … Mme [A] [E] demeurant… squate le domicile de mon fils [G] avec son mari M. [C] et ses enfants… »
Ainsi, la présence de M. [C] et Mme [A] dans l’appartement appartenant à M. [G], situé : [Adresse 4] à [Localité 5], n’est pas attestée autrement que par les déclarations de la mère de M. [G], Mme [Y] [B], qui ne sont corroborées par aucun élément objectif.
Il existe une contestation sérieuse sur la présence de M. [C] et Mme [A] et l’existence d’un un trouble manifestement illicite ; il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expulsion et sur les demandes de condamnation au paiement de provisions de 20 900 € et 12 689,56 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons M. [G] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection
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