Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGSO
Copie conforme
délivrée le 29 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Septembre 2026 à 10H00.
APPELANT
Monsieur [R] [K]
né le 01 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [E], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026 à 15h46
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Monsieur Olivier ALIDAL Directeur Des Services de greffes Judiciaires,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans pris le 24 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES , notifié le même jour à16h10 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le même jour à 16h15 ;
Vu l'ordonnance du 28 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 28 Septembre 2026 à 16h13 par Monsieur [R] [K] ;
A l'audience,
Monsieur [R] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que le registre actualisé n'est pas émargé
Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le registre est bien émargé avec les toutes les indications il s'agit d'une première prolongation ; la requête est recevable ; que monsieur a refusé de partir qu'il a été interpellé qu'il a une OQTF avec interdiction de retour, que les diligences ont été effectuées, qu'il n'a pas de garanties de représentation ;
Monsieur [R] [K] déclare est ce que je vais rester au centre '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
En l'espèce, la requête préfectorale de première prolongation est accompagnée du registre de rétention le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux partie : l'objet de la première partie de la page unique du registre, porte la notification des droits au centre et a été émargée par l'intéressé ; la seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé, ces mentions seront éventuellement portées ultérieurement s'agissant d'une première prolongation ; Le juge au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA et qui sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
et les voies de recours lui sont expressément rappelées à chaque notification de décision ;
En l'occurrence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatiives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée
Sur la demande de prolongation
L'Article L742-1 du CESEDA prévoit que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que que Monsieur [K] [R] est entré irrégulièrement en France le 10 avril 2026, est non muni de document d'identité et de voyage, qu'il a déclaré être sans domicile 'xe et n'envisageait pas un retour dans le pays dont il a la nationalité; qu'il est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol ; Dans ces conditions, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres a
prévenir un risque de soustraction à l'exécution de Ia décision d'éloignement ; par ailleurs, les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 25 septembre 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, il n'est pas établi après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 28 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [R] [K]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES HAUTES ALPES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Sophie QUILLET
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [R] [K]
né le 01 Octobre 2001 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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