Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R249
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP DESSEIGNE ZOTTA - [Adresse 2]
CONTRE
* La SARL ETS FEVRE-SOY N°SIREN : 893431478 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/07/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL ETS FEVRE-SOY à comparaître le 29/09/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :
De la somme de 15114,23 €, montant du solde débiteur de son compte,
De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;
Dans ses conclusions la SARL ETS FEVRE-SOY indique notamment ne pas contester devoir la somme principale de 15114.23€ déduction faite de tout acompte déjà versé, et solliciter d'être autorisée à se libérer de sa dette en 12 mensualités.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne indique que la somme restant due s'élève à 11114.23€ et s'opposer à tout délai supérieur à 6 mois.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Attendu que La SARL ETS FEVRE-SOY ne conteste pas devoir la somme principale réclamée ; qu'il lui en sera donné acte et qu'elle sera condamnée au paiement;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, la SARL ETS FEVRE-SOY sera autorisée à se libérée de sa dette en 9 mensualités égales successives dans les termes précisés infra ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL ETS FEVRE-SOY sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Donnons acte à La SARL ETS FEVRE-SOY de ce qu'elle ne conteste pas devoir la somme principale réclamée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne ;
Condamnons La SARL ETS FEVRE-SOY à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s'élève à la somme de
11 114.23 €;
Autorisons La SARL ETS FEVRE-SOY à se libérer de sa dette en 9 mensualités égales successives à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision ;
Disons qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Condamnons La SARL ETS FEVRE-SOY à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons La SARL ETS FEVRE-SOY aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 euros ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 20/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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