Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
:
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
dispensé de comparaitre
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Service contentieux
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] de la CPAM de Moselle ayant reçu pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier
a rendu, à la suite du débat oral du 12 Septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Valéry ABDOU
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 juin 2021, Madame [P] [I] a procédé, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (caisse ou CPAM), à une déclaration d’accident survenu le 4 juin 2021, concernant des douleurs au niveau du bassin droit, du bas du dos et du haut des jambes, étant précisé quant à la nature de l’accident que : « Madame [I] déplaçait une palette avec le transpalette électrique. Elle reculait vite, l’engin a bloqué son pied. Elle a basculé ; son pied a été bloqué par le transpalette électrique ; chariot de manutention ».
Un arrêt de travail a été prescrit concomitamment à l’établissement du certificat médical initial, du 5 juin 2021 au 20 juin 2021, tandis que plusieurs prolongations dudit arrêt ont été accordées.
Le caractère professionnel de l’accident susvisé a été reconnu par la caisse selon lettre portant date du 23 juin 2021.
L’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) selon lettre portant du 17 décembre 2021, aux fins de lui voir déclaré inopposable tout ou partie des arrêts de travail dont a bénéficié la victime en raison de l’accident précédemment déclaré.
Selon décision implicite de rejet, la CMRA a rejeté ce recours amiable.
C’est dans ces conditions que la société [1] a, selon lettre recommandée expédiée le 25 avril 2022, attrait la CPAM de Seine et Marne devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.
Par jugement du 15 mai 2024, le Pôle social a, entre autres dispositions :
En premier ressort :
DÉCLARE la société [1] recevable en son recours ;
Avant-dire droit :
ORDONNE une expertise médicale sur pièces de Madame [P] [I] et désigne pour y procéder le Docteur [E], avec la mission suivante :
- Prendre connaissance du dossier soumis au Tribunal, et notamment l’entier rapport médical établi par le médecin-conseil de la Caisse et par la CMRA, qui lui seront transmis par le service médical de la CPAM, ainsi que les pièces versées aux débats par les parties ;
- Se faire communiquer tous autres documents utiles ;
- Déterminer dans la mesure du possible les lésions provoquées par l'accident ;
- Déterminer la date de consolidation / guérison des lésions issues de l’accident susvisé ;
- Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation avec ces lésions provoquées par l’accident ;
- Dire si l'accident a seulement révélé ou s’il a précipité l’aggravation ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant antérieur à décrire et dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
- En tout état de cause, dire le cas échéant à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident ;
- Etablir un pré-rapport, les parties disposant d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations ;
- Etablir un rapport définitif à la suite des observations des parties le cas échéant ;
DIT que l’Expert désigné établira son pré-rapport dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la réception de sa mission ;
MIS à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie le montant des frais d’expertise, estimé provisoirement à ce jour à 500 euros, en vertu des articles L142-11 et L221-1 du Code de la sécurité sociale ;
RESERVE les droits des parties ;
RESERVE les dépens.
L’expert a rendu son rapport le 13 août 2024.
Dans ses dernières écritures, la société [1] demande au Tribunal de :
Entériner les conclusions expertalesDéclarer directement et uniquement imputables à l’accident du 4 juin 2021 les arrêts de travails du 4 juin 2021 au 20 juillet 2021, date de la consolidation des lésions.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 12 septembre 2025, lors de laquelle la société [1] était dispensée de comparaître et s’en est remise à ses écritures, et la CPAM de Seine et Marne, dûment représentée, a indiqué s’en remettre à la sagesse du tribunal dans les limites du rapport d’expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRETS
L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle.
Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité de la maladie au travail, posée par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, s'étend à l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation ou la guérison complète.
L'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à une maladie professionnelle doit combattre cette présomption en démontrant que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère à la maladie, ou en établissant que le salarié présentait un état antérieur.
En l’espèce, le docteur [E] a, le 13 août 2024, fixé la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions provoquées par l’accident du travail en cause du 4 juin 2021 au 20 juillet 2021 inclus, dès lors qu’au-delà de cette date un état antérieur a évolué pour son propre compte.
Force est de constater que la CPAM de Seine et Marne ne fournit aucune donnée médicale nouvelle permettant de remettre en question les conclusions expertales.
Il ressort ainsi du rapport d’expertise judiciaire, clair, dénué d’ambiguïté et non discuté par les parties, que seuls les arrêts et soins prescrits à Madame [I] du 4 juin 2021 au 20 juillet 2021 inclus sont imputables à l’accident du travail en cause.
En conséquence, il y a lieu de déclarer opposables à la SAS [1] les arrêts et soins prescrits à jusqu’au 20 juillet 2021 inclus.
Il y a également lieu de déclarer inopposables à la SAS [1] les arrêts et soins postérieurs, soit ceux prescrits à compter du 21 juillet 2021.
SUR LES DEPENS
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;
INFIRME la décision implicite de rejet de la CMRA près la CPAM de Seine et Marne ;
DECLARE opposables à la société [1], du 4 juin 2021 jusqu'à la date incluse du 20 juillet 2021, les soins et arrêts servis à Madame [I] [P] consécutifs à son accident du travail du 4 juin 2021 ;
DECLARE par conséquent inopposables à la SAS [1] les arrêts et soins prescrits à compter du 21 juillet 2021 à Madame [I] pour son accident du travail en date du 4 juin 2021 ;
CONDAMNE la CPAM de Seine et Marne aux dépens et aux frais de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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