Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute électronique
N° RG 25/04143 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLAR
Ordonnance (N° 25/00041)
rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai
APPELANT
Monsieur [R] [F]
né le 7 février 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉE
La SAS JLB Autos
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ludiwine Passe, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 5 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 2 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026
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M. [R] [F] est propriétaire d'un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 4 décembre 2022, il a heurté un sanglier alors qu'il circulait avec ce véhicule.
L'expert désigné par son assureur a déposé un rapport le lendemain et évalué le coût des travaux de réparation, lesquels ont été effectués le 22 décembre 2022 par la société JLB Autos, qui a émis une facture d'un montant de 4 078,33 euros le 4 janvier 2023.
Ayant constaté une différence de teinte entre les ailes de la voiture, le défaut d'ajustement d'un élément amovible et le bris d'une grille d'auvent, M. [F] a saisi son assureur qui a diligenté une mesure d'expertise amiable dont le rapport a été déposé le 15 avril 2024.
Par acte du 4 décembre 2024, M. [F] a assigné en référé la société JLB Autos afin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai a :
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
- débouté M. [F] de sa demande d'expertise ;
- condamné le même aux dépens et à payer à la société JLB Autos la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [F] a interjeté appel de cette décision le 8 août 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 septembre 2025, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- dire qu'il justifie d'un motif légitime à la conservation et à l'établissement de la preuve des désordres affectant le véhicule ;
- désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés avec notamment pour mission de :
' examiner le véhicule litigieux,
' se faire remettre tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
' examiner les désordres évoqués dans le corps de l'assignation et les éventuelles conclusions, ainsi que constatés au sein des pièces communiquées, et au besoin en entendant tout sachant,
' décrire les désordres et en déterminer les causes,
' rechercher tous éléments motivés permettant de dire :
- si les réparations ont été effectuées conformément aux règles de l'art,
- si ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine,
' décrire les réparations propres à y remédier,
' chiffrer le coût et la durée des réparations propres à remédier aux désordres,
' évaluer le coût des réparations par rapport au prix d'achat du véhicule,
' rechercher et donner tous éléments motivés permettant de décrire les préjudices subis par le demandeur, et les évaluer,
' faire toutes remarques utiles à la résolution du présent litige ;
- condamner la société JLB Autos aux dépens d'appel.
Aux termes de ses conclusions remises le 1er septembre 2025, la société JLB Autos demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamner M. [F] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée,
- constater qu'elle émet toutes protestations et réserves sur la responsabilité alléguée ;
- ordonner la mise en cause de la société ADN Expertises, qui a déterminé la nature et l'ampleur des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule après sinistre ;
- donner expressément mission à l'expert de se prononcer sur l'imputabilité de chacun des désordres allégués à l'intervention de la société JLB Autos ;
- réserver les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mise en oeuvre de ce texte suppose de vérifier l'existence d'un potentiel litige, la vraisemblance des faits invoqués pour le soutenir et l'utilité de la mesure d'instruction pour le résoudre.
En l'espèce, la mesure d'instruction sollicitée par M. [F] est motivée par des désordres constatés par voie d'expertise amiable. Il en attribue l'origine à l'intervention de la société JLB Autos après le sinistre du 4 décembre 2022.
Il appartient à M. [F] d'établir la vraisemblance d'un lien de causalité entre ces désordres et l'intervention de la société JLB Autos.
S'il est exact que le rapport d'expertise amiable déposé le 15 avril 2024 a mis en évidence des désordres situés dans la zone d'intervention de la société JLB Autos (pièce 2 appelant), il apparaît toutefois que ces constatations techniques sont intervenues plus de quinze mois après les réparations effectuées par ce professionnel. Il n'est pas démontré que M. [F] aurait émis des réserves lors de la reprise du véhicule, alors même que certaines des malfaçons invoquées pouvaient être décelées par un simple examen visuel de la carrosserie et de ses accessoires (différence de teinte de l'aile avant gauche et du rétroviseur avant gauche, décollement et absence de peinture sur les arêtes du capot, traces de mastic résiduel sur le bec d'aile avant gauche, coups de tournevis sur l'aile de bouclier avant gauche, bris de la grille d'auvent, fissuration du pare-boue de l'aile avant gauche). Si le rapport d'expertise amiable relate effectivement que M. [F] a constaté plusieurs défauts lors de la reprise du véhicule, cela ne saurait suffire à démontrer l'existence de réserves contemporaines de cette reprise, aucun élément produit ne permettant d'établir qu'elles auraient été formalisées.
Il ressort en outre de la confrontation des éléments produits (pièces 2 et 3) que le véhicule a parcouru près de 25 000 km entre l'intervention litigieuse de la société JLB Autos et le dépôt du rapport d'expertise amiable, de sorte que tout ou partie des désordres dénoncés peuvent parfaitement procéder de l'usage intensif du véhicule au cours de cette période, y compris d'un nouveau sinistre.
Il apparaît enfin que le diagnostic établi le 4 août 2025 par la société [D] (pièce 4 appelant) ne fait que confirmer les désordres allégués, alors que trente et un mois se sont écoulés depuis l'intervention en cause et que le véhicule a entre-temps parcouru plus de 50 000 km, sans que cette pièce nouvelle suffise à relier de manière convaincante les désordres allégués aux prestations de l'intimée.
L'existence d'un lien de causalité entre les réparations litigieuses et les désordres dénoncés est dès lors insuffisamment vraisemblable pour caractériser l'existence d'un motif légitime propre à justifier la mesure d'instruction sollicitée.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs de l'ordonnance relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que M. [F] soit condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société JLB Autos la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [F] aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à la société JLB Autos la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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