Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003375
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/12/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sur déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 08/12/2025 par :
BABY ONE (SARL)
L'accueil de dix enfants de deux mois à quatre ans et toutes les fournitures et prestations de service attachées soit l'animation et l'accompagnement à l'éveil et au développement des enfants, la fourniture des repas, la fourniture du linge et du matériel dédié au repos et à l'hygiène des enfants, l'encadrement et le matériel éducatif et pédagogique des enfants, la fourniture de toute autre prestation et service attachée. [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 534 469 713
Mr [O], gérant assisté de Maître LAGASSE, avocat au Barreau d'ALBI, ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que tout redressement est manifestement impossible.
Il convient de prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce.
Cependant, l'activité exercée nécessite la continuation de l'exploitation, il convient de faire application de l'article L.641-10 du même code.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Ouvre la liquidation judiciaire de :
BABY ONE (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : FREDERIC MAUREL ; Liquidateur : la SCP VITANI-[V] en la personne de Me [V] [Adresse 2] Labruguière.
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe au 08/12/2025 la date de cessation des paiements.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 12/12/2025 inclus, dans les conditions prévues à l'article L.641-10 du Code de Commerce.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Désigne Me [Z], Commissaire de Justice, pour faire l'inventaire des biens dépendant de l'actif et la prisée.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/12/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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