Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. C D, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2012 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Il soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ;
- les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.
M. D, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant sierra-léonais, est entré irrégulièrement en France et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile le 10 octobre 2022. La consultation du fichier Eurodac a en effet fait ressortir que l'intéressé a préalablement été identifié à Malte pour le dépôt d'une demande d'asile. Saisies par la préfète d'une demande de reprise en charge, les autorités maltaises ont fait connaitre leur accord le 24 octobre 2022. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités maltaises.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la légalité de l'arrêté de transfert :
3. Le requérant fait valoir qu'il a eu un parcours migratoire complexe depuis son pays d'origine jusqu'à Malte, où il aurait été retenu dans un centre de migrants et aurait subi des mauvais traitements. Il produit également des photographies qu'il présente comme illustrant ses conditions de quarantaine sur le bateau qui l'a secouru en mer Méditerranée et de détention à Malte. Toutefois, ces photographies ne suffisent pas à démontrer que le requérant aurait été personnellement victime de mauvais traitements à Malte. Par ailleurs, rien ne permet d'établir que Malte, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne serait pas en mesure de garantir son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, et dès lors qu'en tout état de cause, le requérant ne précise pas le fondement juridique de son moyen, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision en litige doivent être rejetées, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Bas-Rhin.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2023.
La magistrate désignée,
L. A
Le greffier,
C. Bohn
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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