Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVNV
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [N] [S] [M]
née le 01 Février 1973 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 885 241 208
prise en sa qualité d’assureur de la société SIR BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Amélie WILD-PASTAUD, avocat postulant au barreau de LIMOGES substituée par Maître Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuelle MENARD, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SIR BATIMENT
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 894 444 470
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 073 580
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Q] [J]
[I]
[Localité 9]
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES
Monsieur [Q] [J]
entrepreneur individuel exerçant sous le numéro 508 038 585
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Maître Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 juin 2026 , avons mis l’affaire en délibéré au 24 juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] a confié à Mme [D], architecte, la réalisation des plans de rénovation d'un bâtiment dont elle est propriétaire à [Localité 11].
Elle a confié les lots couverture et menuiseries à M. [J], entrepreneur individuel, et les autres lots à l'entreprise SIR BATIMENT.
Par actes des 28 avril et 4 mai 2026, elle a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SASU SIR BATIMENT et son assureur, la SA MIC INSURANCE COMPANY, ainsi que M. [J] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, aux fins d'expertise.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle Mme [M], représentée par son conseil, a réitéré sa demande.
En défense, M. [J] et la SA MAAF Assurances, représentés par leurs conseils, ont oralement formulé toutes protestations et réserves.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son conseil, a, reprenant oralement ses conclusions, formulé toutes protestations et réserves mais demandé à voir la mission de l'expert complétée.
Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la SASU SIR BATIMENT n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 473 du code de de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l'encontre du défendeur défaillant à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l'ordonnance.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, s'analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d'une simple hypothèse.
En l'espèce, Mme [M] explique qu'à l'occasion d'une visite sur le chantier, elle s'est questionnée sur la qualité des travaux et a fait dresser un procès-verbal de constatations par Maître [C] [O], commissaire de justice, le 20 août 2025, versé aux débats.
Elle produit également un rapport d'expertise extra-judiciaire établi par EXPERTISE BATIMENT, en présence des entrepreneurs. M. [B], expert en bâtiment de ce cabinet, a relevé plusieurs anomalies, qu'il a listées, et dont certaines sont qualifiées de graves dans la mesure où elles peuvent provoquer l'effondrement de la structure du bâtiment. Il a d'ailleurs préconisé une mesure conservatoire, qui a été réalisée. Depuis, l'accès au chantier est interdit.
Il résulte des éléments ci-dessus la vraisemblance des désordres, malfaçons, non-façons allégués et partant l'existence d'un litige potentiel. La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité à voir ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d'instruction.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l'appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d'expertise.
La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La partie demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n'y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
Monsieur [W] [K],
courriel : [Courriel 1]
téléphone portable : [XXXXXXXX01]
pour y procéder avec pour mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, de:
- Visiter le bien immobilier sise à [Adresse 5] à [Localité 12] (Haute-[Localité 2]) et le décrire ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;
- Recueillir toutes informations utiles ;
- Entendre les parties en leurs explications et observations ainsi que de tous sachants ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et documents auxquels la partie demanderesse fait référence ;
- Dire s'ils existent et dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- Préciser la date de début effectif des travaux ;
- Préciser si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; dans l'affirmative, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués ; préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
- En l'absence de réception expresse, fournir si possible tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage et préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables :
* à la conception,
* à un défaut de direction ou de surveillance,
* à l'exécution,
* aux conditions d'utilisation ou d'entretien,
* à une cause extérieure,
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels ;
- Proposer si possible un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s'il convient d'appeler aux opérations d'expertise d'autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation ;
- Dit qu'après avis ci-dessus de l'expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à Mme [N] [M] de consigner au greffe du tribunal la somme de 3500 euros avant le 30 SEPTEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l'expert qu'après consignation. Dans ce cas, l'expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l'expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l'expert un délai jusqu'au 30 MARS 2027 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties;
Dit que l'expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l'expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu'elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
Dit que l'expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l'article 276 du code de procédure civile: "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées" ;
Autorise l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d'expertise ou procéder s'il y a lieu au remplacement de l'expert en application de l'article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l'adresse suivantes : [Courriel 2];
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [N] [M], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,