Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06365 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCJ6
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ayant pour conseil le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
Tous deux informés le 2 novembre 2026 à 16h24, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [G] [T]
né le 31 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité moldave
anciennement RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
Domicilié [Adresse 1]
Informé le 2 novembre 2026 à 16h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 26/6103 et celle introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 26/6104, déclarant le recours de M. [G] [T] recevable, le rejetant, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [G] [T] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de de M. [G] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [T], rappelant à M. [G] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 11h23, par le préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine du 2 novembre 2026 à 17h57 ;
- Vu le courriel de Me Mathieu du 2 novembre 2026 à 18h47 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel du préfet ne critique pas valablement la motivation du premier juge, et n'apporte aucun élément nouveau, en droit ou en fait, ce dernier ayant valablement relevé que l'arrêté était fondé sur une conduite sans permis, fait pénal ne caractérisant pas un trouble grave à l'ordre public, et qu'au surplus, M. [T] avait donné en garde à vue une adresse, sa profession, sa composition familiale, tous éléments qui n'ont pas été pris en compte
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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