Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
102/26
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZY
Décision déférée du 14 Novembre 2025
- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 25/02648
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Par acte authentique du 6 août 2024, la SAS [Adresse 2], vendeur, et [H] [B], acquéreur, ont conclu une promesse de vente relative à un immeuble sis [Adresse 4] pour un prix de 2 300 000 euros, consentie pour une durée expirant le 20 octobre 2024.
Le 30 octobre 2024, un premier procès-verbal de carence a été dressé par Me [Q] compte tenu de l'absence de M. [B]. Faisant suite à une sommation de comparaitre devant notaire, signifiée le 2 novembre 2024 par la SAS [Adresse 5] à M. [B] à domicile, un second procès-verbal de carence a été dressé le 8 novembre 2024, aux termes duquel la SAS [Adresse 2] a annoncé son intention de poursuivre l'exécution forcée de la vente.
Par acte du 6 juin 2025, la SAS [Adresse 2] a fait assigner M. [B] à jour fixe selon autorisation du 5 juin 2025, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de juger que la vente est parfaite et de le condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal a :
- débouté M. [B] de sa demande de prononcé de la nullité de l'assignation du 6 juin 2025 à jour fixe avec calendrier de procédure,
- débouté M. [B] de sa demande de prononcé de la nullité de la promesse synallagmatique de vente signée le 6 août 2024,
- débouté M. [B] de sa demande de prononcé de la caducité de la promesse synallagmatique de vente signée le 6 août 2024,
- jugé parfaite la vente intervenue entre la SAS [Adresse 2] et M. [B],
- condamné M. [B] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 2 300 000 euros au titre du prix de vente, à verser au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement,
- dit que passé ce délai et ce paiement, le présent jugement vaudra acte authentique de vente et titre translatif de propriété aux charges et conditions de la promesse de vente et ordonné la publication du jugement valent vente au service de la publicité foncière à l'initiative de la partie la plus diligente, aux frais de M. [B],
- condamné M. [B] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale d'immobilisation,
- condamné M. [B] à payer à la SAS [Adresse 2] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
1 482 euros au titre de la taxe foncière 2024,
10 000 euros au titre de la perte de chance de solder la dette bancaire sur l'immeuble litigieux et d'éviter le paiement d'intérêts contractuels sur celle-ci,
5 000 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier les intérêts du prix net vendeur depuis le 31 octobre 2024,
- débouté la SAS [Adresse 2] du surplus de ses demandes au titre des dommages et intérêts,
- condamné M. [B] aux dépens,
- autorisé Me Arlan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision,
- condamner M. [B] à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- rejeté la demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
M. [B] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2025.
Par acte du 24 mars 2026, il a fait assigner la SAS [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025,
- condamner la SAS [Adresse 2] à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, il a maintenu ses prétentions initiales.
Suivant conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS [Adresse 2] demande à la première présidente de :
- débouter M. [B] de toutes ses demandes,
- le condamner à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la concluante par son comportement dilatoire et abusif,
- le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l'exécution du jugement litigieux risque de laisser, en cas d'infirmation, des traces d'une gravité telle qu'elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.
En l'espèce, M. [B] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise en excipant de conséquences manifestement excessives fondées sur deux moyens. En premier, il invoque le risque d'impossibilité pour la SAS [Adresse 2] de pouvoir restituer le prix de vente d'un montant de 2 300 000 euros en cas d'infirmation du jugement. A cet égard, il fait valoir l'endettement critique de la société précisant que son actif immobilier risquerait d'être appréhendé au titre d'une procédure collective subséquente. En second, il fait valoir la disproportion manifeste des condamnations prononcées au regard de ses capacités financières personnelles, affirmant être dans l'impossibilité matérielle d'acquitter de telles sommes en sa qualité de personne physique.
M. [B] excipe de son incapacité à régler la somme de 2 500 000 euros dans des délais resserrés, sollicitant un rééchelonnement de sa dette (18 mois devant le juge de l'exécution, après avoir demandé 4 mois en première instance et 24 mois en appel). Il fait état d'un défaut de liquidités immédiates l'obligeant à recourir à un emprunt bancaire non obtenu.
Toutefois, il ressort des termes de l'acte du 6 août 2024 que M. [B] s'est expressément engagé à acquitter l'intégralité du prix de vente en numéraire, en renonçant à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Dès lors, les difficultés de financement qu'il invoque et qui ne peuvent qu'être apparues qu'ultérieurement sans qu'il n'en donne la cause, ne sauraient caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Pour justifier de son impécuniosité, le requérant produit une attestation d'un expert-comptable du 17 juin 2026 faisant état d'un solde de 14 070,50 euros au 31 mai 2026 sur le compte « Ets [H] [B] [D] », ainsi qu'un rapport de consultation du 2 juillet 2026 mentionnant un solde cumulé plafonné à 294 054 euros sur ses 19 comptes bancaires personnels et professionnels (courants, épargne et séquestre) sur la période 2025-2026.
Néanmoins, cette présentation d'un solde bancaire parcellaire s'avère insuffisante pour apprécier l'existence de conséquences manifestement excessives, en l'absence d'éléments d'analyse portant sur le patrimoine global et la capacité de mobilité de liquidités de M. [B]. En effet, il ressort des pièces versées aux débats notamment des extraits Pappers produits par le requérant que ce dernier est dirigeant et actionnaire de référence d'un groupe immobilier structuré : il est président de la SAS BJ Reim/BJ Immo, gérant de la holding BJ Invest et de plusieurs SCI. La SAS BJ Reim dispose d'un actif immobilisé de 3 080 000 euros, des disponibilité positives de 1 140 000 euros complétées par des valeurs mobilières de placement (VMP) chiffrées à 500 000 euros. A ce titre, il convient de relever que la présence d'un lien de capital permet la mise en 'uvre de flux financiers intra-groupe entre la SAS et les SCI. En ce sens, la promesse initiale comporte une clause de substitution permettant à une SCI d'intervenir à l'acte pour acquitter le prix de vente ; ce qui est notamment confirmé par un courriel du 13 juin 2024 de M. [N] (directeur immobilier de la foncière BJ Reim) à Me [O] indiquant que les 2,3 millions d'euros dus seraient réglés par une SCI en cours de constitution.
Ainsi, M. [B] contrôle une chaîne de détention d'actifs structurée et détient des parts dans des SCI, toutes structures qui permettent des financements, au-delà des revenus générés. Par suite, si le jugement querellé a condamné M. [B] à titre personnel en sa qualité d'acquéreur initial, cette condamnation ne fait pas obstacle au règlement du prix au moyen de ressources extérieures ou de structures dédiées, Ainsi l'absence de liquidités directes sur les comptes personnels de M. [B] ne caractérise aucunement une impossibilité matérielle d'exécuté la décision attaquée.
Enfin, s'agissant du risque de non-restitution des sommes versées, il convient de souligner que l'exécution du jugement déclarant la vente parfaite n'entraîne aucun appauvrissement ni préjudice irréparable dans le patrimoine de M. [B]. En effet, la somme versée en exécution du jugement a pour contrepartie directe et immédiate l'acquisition de la propriété et la prise de possession d'un bien immobilier d'une valeur stricte de 2 300 000 euros. Ainsi, en l'absence d'élément contraire, l'actif net de M. [B] demeure identique en cas d'exécution provisoire.
En conséquence, M. [B] échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, que l'exécution provisoire de plein droit de la décision risquerait d'entrainer à son égard des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Les conditions fixées par ce texte étant cumulatives, M. [B] doit être débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence des moyens sérieux de réformation qu'il avance.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 12 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Selon l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En ce sens, il doit être démontré la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une faute imputable à l'auteur, la preuve d'un préjudice certain et l'établissement d'un lien de causalité direct entre ladite faute et le dommage.
En l'espèce, la SAS [Adresse 2] ne justifie d'aucun préjudice au soutien de sa demande indemnitaire.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Comme il succombe, M. [B] supportera la charge des dépens de la présente et sera condamnée à payer à la défenderesse la somme de 1 200 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déboutons [H] [B] de sa demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 14 novembre 2025 rendu par tribunal judiciaire de Toulouse,
Déboutons la SAS [Adresse 2] de sa demande dommages et intérêts,
Condamnons [H] [B] aux dépens de la présente instance.
Le déboutons de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamnons à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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