Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 007347
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
INLEED
[Adresse 1]
Ayant pour avocat : Maître Karine [Localité 1] [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
STATION [Adresse 3]
[Adresse 4]
Non comparante
JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 007347 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique devant Hervé FAIVRE, président d'audience, le tribunal étant alors composé de
PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Cédric LE BORGNE
Greffier d'audience : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
en audience publique le 17 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 36,92 euros HT, TVA : 7,38 euros, soit 44,31 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et de l'action de la société INLEED dans l'affaire qui l'oppose à la société STATION 41 AIRCOOLED.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, par défaut, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS
que la société INLEED sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société STATION 41 AIRCOOLED ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSONS
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 44,31 euros TTC.
Signé électroniquement par Julie LENEVEU.
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