Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/04447 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3VA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00221
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
en date du 18 décembre 2025
suivant déclaration d'appel du 31 Décembre 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
La société LE COUVENT BON-ACCUEIL, S.N.C., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIMES :
M. [P] [H]
né le 10 Janvier 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [U] [X]
née le 16 Août 1985 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Audrey SEHABIAGUE, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04447 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3VA,
Attendu que par conclusions en date du 18 mars 2026, la sociétéé LE COUVENT BON-ACCUEIL déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La société LE COUVENT BON-ACCUEIL qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l'appel,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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