Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70B
Minute
N° RG 25/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD
Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Y], [I], [M] [S] épouse [F]
née le 15 Avril 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [C], [N] [F]
né le 25 Septembre 1966 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [E]
né le 20 Octobre 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [B] [V]
née le 11 Juin 1987 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, Madame [Y] [S], épouse [F] et Monsieur [C] [F] ont fait assigner Monsieur [L] [E] et Madame [B] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de:
- leur voir ordonner de procéder à l’enlèvement de la clôture qu’ils ont disposée sur leur propriété, ce sous une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et cela pendant 90 jours.
- leur voir ordonner de rétablir l’assiette du droit de passage sur le chemin d’exploitation à un minimum de 6 mètres, ce sous une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et cela pendant 90 jours
- les voir solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.000€ en réparation du préjudice subi du fait de leur résistance abusive
- les voir solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory TURCHET, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
- voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [F] ont maintenu leurs demandes, sauf à porter celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 3.500 euros et à solliciter le rejet des demandes formées à titre reconventionnel par les défendeurs.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions être propriétaires d’une propriété agricole située [Adresse 3] comprenant une maison à usage d’habitation ainsi qu’un bâtiment agricole et différentes parcelles agricoles, enclavées, cadastrées section D [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Ils indiquent qu’en 2020, les défendeurs ont acquis une maison à usage d’habitation et le terrain autour, sis au [Adresse 4] et qu’ils sont propriétaires de différentes parcelles traversées par une partie d’un chemin d’exploitation, utilisé depuis au moins 1985 pour relier notamment leurs parcelles à la voie publiques, dont ils interdisent l’accès en se prévalant de l’absence de servitude de passage dans leur titre de propriété. Ils soutiennent qu’il résulte des constatations de l’expert judiciaire, ainsi que des actes de ventes, procès-verbaux de bornage et d’un jugement de 1995, que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation et que les parcelles leur appartenant ne sont accessibles depuis la voie publique que par ce chemin de sorte que les défendeurs ne peuvent en réduire l’assiette ou encore y empiéter.
Aux termes de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, Monsieur [L] [E] et Madame [B] [V] ont demandé au Juge des référés de :
A titre principal,
- DECLARER irrecevables l’ensemble des demandes formulées par les époux [F],
- DEBOUTER les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- DIRE que la demande des époux [F] est infondée,
- DIRE qu’ils respectent le droit de passage des demandeurs,
- DEBOUTER les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, comprenant la demande indemnitaire pour résistance abusive,
- ORDONNER aux époux [F] d’entretenir le chemin d’exploitation 2 fois par an, durant les premières quinzaines des mois d’avril et octobre, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 16 du mois en question et cela pendant 90 jours,
Reconventionnellement et en tout état de cause,
- ORDONNER à Madame [Y] et Monsieur [C] [F] de procéder à l’enlèvement de la clôture qu’ils ont disposée sur leur propriété, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir et pendant 90 jours,
- CONDAMNER solidairement Madame [Y] et Monsieur [C] [F] à leur verser la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi lié au caractère abusif de la procédure initiée,
- CONDAMNER solidairement Madame [Y] et Monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
Il convient d’abord de relever que l’irrecevabilité des demandes des époux [F] telle que soulevée par Monsieur [E] et Madame [V] ne vise en réalité qu’à contester le bien-fondé de celles-ci de sorte qu’aucune irrecevabilité ne saurait en l’espèce être prononcée.
Les époux [F] sollicitent en premier lieu la condamnation sous astreinte de Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] à rétablir l’assiette du droit de passage sur le chemin d’exploitation à un minimum de 6 mètres. Ils soutiennent que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation dont l’assiette doit être laissée libre de passage de sorte que la pose d’un grillage sur celle-ci par les défendeurs constituent un trouble manifestement illicite.
Il est en l’espèce constant que les époux [F] sont propriétaires de parcelles situées [Adresse 1], [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 6], cadastrées section D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et que ces parcelles sont accessibles depuis la voie publique via un chemin carrossable traversant notamment les parcelles appartenant à Monsieur [E] et Madame [V], cadastrées section D [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Les défendeurs affirment que ce chemin ne saurait être assimilé à une servitude dès lors qu’aucune référence n’y est faite dans leur acte authentique de vente signé le 28 février 2020.
Il convient toutefois de relever qu’il résulte des constatations de l’expert judiciaire, Monsieur [Z], aux termes de son rapport d’expertise définitif du 21 août 2023, et des pièces qu’il vise au soutien de son analyse – à savoir notamment, la servitude de passage contenue dans l’acte du 20 février 1909 dressé par Maître [H], reprise intégralement par l’acte d’échange entre Monsieur [D] et Monsieur [U] du 10 mai 1994 dressé par Maître [R] et se référant à un “droit de passage”, le jugement du tribunal d’instance de Lesparre du 20 octobre 1995, confirmé par la Cour d’appel le 16 février 1999 et condamnant Monsieur [U] a supprimer les clôture installées sur le “chemin de servitude” réduisant la largeur du chemin à une largeur ne pouvant être inférieure à 6 mètres, le procès-verbal de bornage du 16 avril 1987 dressé par Messieurs [A] et [G], géomètres experts et faisant état d’ “allées mitoyennes” outre celui du 30 novembre 1994 faisant également référence à des “sentiers mitoyens” sur une partie importante du tracé du chemin litigieux – que ce chemin est très ancien, plus que centenaire ; qu’il dessert les propriétés riveraines, soit pour le simple passage, soit pour l’exploitation des propriétés riveraines et notamment pour l’exploitation agricole.
Ainsi, le chemin présente, au regard de l’ensemble de ces éléments, toutes les caractéristiques du chemin d’exploitation au titre de l’article L.162-1 du code rural, peu important l’absence de référence à un tel chemin dans l’acte de vente des consorts [E]/[V].
Il en résulte que le chemin doit pouvoir être utilisé par tous les propriétaires des parcelles qu’il dessert, dans une largeur qui, conformément au jugement du tribunal d’instance de Lesparre du 20 octobre 1995, ne saurait être inférieure à 6 mètres de large, cette largeur permettant les exploitations agricoles riveraines du chemin.
Or, il résulte des constatations de l’expert judiciaire qu’au jour de la réunion contradictoire et notamment entre les clôtures posées par Monsieur [E] et Madame [V], dont l’existence n’était ce jour là en tout cas pas contestée par ces derniers, le passage litigieux était d’une largeur variant entre 4,20 mètres et 6,50 mètres selon les endroits. La persistance de ces grillages est en outre démontrée par les photographies issues du procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2025 par Maître [X].
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la réduction unilatérale de l’assiette du chemin d’exploitation par la pose de grillage est constitutive d’un trouble dont l’illicéité est manifeste et qu’il convient en conséquence de faire cesser, dans les conditions fixées au dispositif.
Les consorts [V]/[E] demandent à titre subsidiaire la condamnation, sous astreinte, des époux [F] à entretenir le chemin d’exploitation 2 fois par an, durant les premières quinzaines des mois d’avril et octobre. Ils affirment que depuis qu’ils ont acquis les parcelles, ils sont les seuls à avoir entretenu le chemin alors même que le passage des engins agricoles et des poids lourds dégrade ledit chemin.
Au soutien de leur demande, ils produisent une attestation de Monsieur [K] [O] qui serait intervenu “plusieurs fois pour l’exploitation” du chemin dans le but de l’entretenir en procédant à fauchage sur 3 à 4m sur le côté gauche dudit chemin, à raison de deux passages par an.
Il convient toutefois de relever que cette pièce ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite, dommage imminent ou d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur les époux [F], de sorte que la demande formée par les défendeurs doit être rejetée.
Les époux [F] se prévalent dans un deuxième temps de l’existence d’un empiétement sur leur fonds et sollicitent la condamnation, sous astreinte, de Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] à procéder à l’enlèvement de la clôture qu’ils ont disposée sur leur propriété. Ils affirment que les défendeurs ont positionné une clôture empiétant sur leur propriété à l’angle ouest.
Il convient toutefois de relever qu’ils n’indiquent pas précisément la localisation de l’empiétement qu’ils allèguent, pas plus qu’ils ne produisent de pièce suffisamment probante au soutien de leur demande alors qu’au contraire, les défendeurs font état d’un procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2025, duquel il ressort que ces derniers “ont clôturé bien à l’intérieur de leur propriété”.
Les époux [F] ne rapportant pas la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite, ils seront déboutés de leur demande.
Les époux [F] demandent dans un troisième temps la condamnation solidaire de Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] au paiement de la somme de 5.000€ en réparation du préjudice subi du fait de leur résistance abusive.
Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Il apparaît au vu de ce qui précède que non seulement il n’est pas établi que les défendeurs n’aient pas fait valoir uniquement leur argumentation, sans qu’il soit établi que celle-ci résulte d’une volonté de nuire ou d’une abstention équipollente à un dol, mais également qu’il ait existé un préjudice au détriment des demandeurs du fait de ce comportement,
Or, il s’agit de conditions exigées tant par l’article 1240 du code civil que 32-1 du code de procédure civil.
Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive des demandeurs, non fondée, sera rejetée.
Les consorts [V]/[E] sollicitent à titre reconventionnel la condamnation des époux [F] à procéder à l’enlèvement de la clôture qu’ils ont disposée sur leur propriété et qui empiéterait donc sur leur propriété.
Au soutien de leur demande, ils citent à nouveau le procès-verbal de constat précité, dont il résulte que “Lors de la dernière destruction de la clôture effectuée par les époux [F], ces derniers ont clôturé avec un grillage sur la limite qu’ils ont décidé d’imposer, rognant ainsi l’angle ouest de la parcelle des concluants et cassant leur matériel pour la 6 -ème fois”.
Il convient toutefois de relever que cette observation est pour le moins imprécise et que le commissaire de justice ne corrobore celle-ci d’aucune mesure de sorte que l’illicéité du trouble n’est pas rapportée. En conséquence, la demande formée à ce titre par les consorts [V]/[E] ne peut prospérer.
Les consorts [V]/[E] sollicitent en outre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une provision de 5.000 euros pour procédure abusive, affirmant que les demandeurs détruisent leurs clôtures, installent des banderoles et pancartes diffamatoires ou dissuasives aux abords des parcelles des concluants, ce qui porte atteinte à leur image, dissuade la clientèle et nuit gravement à l’activité.
L’existence du préjudice qu’ils allèguent n’étant toutefois pas démontrée avec l’évidence requise en référé, leur demande de provision ne peut prospérer.
Monsieur [L] [E] et Madame [B] [V], qui succombent partiellement, supporteront les dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [F], tenus d’ester en justice, la part des frais non compris dans les dépens, et il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [E] et Madame [B] [V] à leur verser une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE à Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] de rétablir l’assiette du droit de passage sur le chemin d’exploitation à un minimum de 6 mètres, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant deux mois;
DEBOUTE Madame [Y] [S] épouse [F] et Monsieur [C] [F] de leur demande tendant à condamner Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] à procéder à l’enlèvement de la clôture sous astreinte ;
DEBOUTE Madame [Y] [S], épouse [F] et Monsieur [C] [F] de leur demande de provision au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute ;
CONDAMNE Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] à payer à Madame [Y] [S], épouse [F] et Monsieur [C] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE Madame [B] [V] et Monsieur [L] [E] aux dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.