Texte intégral
*1DE/00/38/29/93*
R.G.
: 2026005315
P.C.
: 2026-456
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 29/07/2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 03/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SARL Sérigrafball,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;
Seul Maître [C] DE LA SELARL [C] MJ-O a comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [C] DE LA SELARL [C] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que l'activité actuelle semble en effet encourageante, elle est notamment portée par le développement commercial au Royaume-Uni et les bonnes perspectives de commandes des clubs à la rentrée de septembre, l'activité publicitaire est quant à elle plus compliquée actuellement ;
Que s'agissant des charges fixes, les démissions intervenues depuis l'ouverture du redressement judiciaire ont permis de rationaliser l'organisation de l'équipe, ces départs vont dans un premier temps générer un besoin de trésorerie ;
Que malgré cela, la rentabilité de l'activité sur les prochains mois est encore incertaine, la trésorerie devrait rester stable, par conséquent il est favorable au maintien de la période d'observation et la fixation d'une provision mensuelle de 2 000 euros apparaît pertinente ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire
émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République
, émet par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec fixation d'une provision ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 2 000 euros à verser entre les mains du Mandataire judiciaire afin de déterminer la capacité de la Société à régler les échéances d'un potentiel plan de continuation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 528047376 2010B02466
Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 2 000 euros au Mandataire Judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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