Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00964
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6OU
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Août 2026
S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[C] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 13 Août 2026
à Maître [S] [H] et à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 13 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [D]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Maître Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 mars 2014, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [D] et Madame [X] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 9][Adresse 10] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 509,92 euros concernant l’habitation et de 53,44 euros pour le stationnement, outre une provision mensuelles de charges de 107,91 euros.
Madame [X] [A] ayant donné congé de 15 mai 2020, Monsieur [C] [D] est resté seul titulaire du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait signifier le 18 août 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 8 janvier 2026, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l’audience du 20 mars 2026 à lui demandant de :
- constater la résiliation du contrat de bail signé le 17 mars 2014 par l’effet de la clause résolutoire conformément commandement de payer délivrer le 18 août 2025,
- ordonner son expulsion des lieux loués et de la place de stationnement, ainsi que de celle de tout occupant de son chef et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique,
- le condamner à lui verser à titre de provision la somme de 3352,46 euros, correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 16 décembre 2025, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer,
- fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 763,76 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux,
- le condamner au paiement à titre de provision de ladite indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effective des lieux,
- le condamner à lui verser la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer signifiés les 15 mai et 18 août 2025 et sa dénonce.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 20 mars 2026 a été renvoyé et finalement débattue à l’audience du 22 mai 2026.
Lors des débats, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, fait état de la signature d’un protocole d’accord le 8 avril 2026 et demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé, son homologation.
En défense, Monsieur [C] [D], représenté par son conseil, sollicite également l’homologation de l’accord conclu le 8 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il ressort de la combinaison des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue avec ou sans recours à une médiation, conciliation ou procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent dans la matière considérée, sans que celui-ci ne puisse en modifier les termes.
Les dispositions des articles 1565 et suivants sont également applicables à la transaction conclue, sans recours à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative. Dans ce cas, le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties.
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat – rédigé par écrit – par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
La transaction implique dès lors un consentement libre et éclairé, l’existence de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur importance relative, soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais également le respect des règles d’ordre public et l’absence d’atteinte aux droits d’une partie.
De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Il est également rappelé qu’en droit il est toujours possible aux parties ayant capacité de contracter de mettre fin à une contestation déjà née par une transaction, qu’elles peuvent également demander à la juridiction déjà saisie de constater le dit accord en lui donnant force exécutoire, la transaction ayant alors entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Enfin, l’homologation par le juge d’un accord conclu entre les parties est soumise notamment au respect de la légalité et des règles d’ordre public.
En l’espèce, le protocole d’accord soumis à l’homologation a été signé le 8 avril 2026 entre la SA CDC HABITAT et Monsieur [C] [D].
Il apparaît aux termes dudit protocole d’accord, chaque partie consent à des concessions réciproque, de sorte qu’il doit être qualifiée de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et peut être homologué.
Ne comportant aucune clause contraire à l’ordre public, il convient en conséquence d’ordonner son homologation, lequel sera annexé à la présente décision.
Les parties ayant sollicité de façon concordante que la décision d’homologation reprenne dans son dispositif l’article 3 du présent protocole, il sera fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel signé le 8 avril 2026 par la SA CDC HABITAT et Monsieur [C] [D] ;
RAPPELONS l’article 3 dudit protocole ainsi rédigé :
- ORDONNER que dans le cas où une mensualité serait impayée, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants et/ou de l’indemnité transactionnelle prévue au protocole, 15 jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à destination de Monsieur [D]:
* la clause résolutoire retrouvera sont effets,
* le solde de la dette, dont l’indemnité transactionnelle, deviendra immédiatement exigible en totalité, et au besoin condamnons Monsieur [D] à la payer à titre de provision,
* à défaut pour Monsieur [D] d’avoir volontairement libéré les lieux loués sis la résidence [Localité 5], sis [Adresse 11] (France) [Adresse 12] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
* Monsieur [D] sera condamné à verser au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation de bail, soit 763,76 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux.
LUI CONFERONS force exécutoire;
ANNEXONS ce protocole à la présente décision ;
RAPPELONS qu’il revêt autorité de chose jugée entre les parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge
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