Texte intégral
2026R00038 - 2629200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R38
Demandeur(s) :
La SARL LA FIDUCIAIRE ALBERT 1ER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître DUPONT Christophe
Défendeur(s) :
Madame [M] [F] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Maître Emmanuel PARDO
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Laurent GUIGLION
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du :
07/09/2026
VU L'ASSIGNATION EN REFERE
en date du 29 juin 2026 à la requête de la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER, à l'encontre de Madame [M] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2], d'avoir à comparaître par devant Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le 27 juillet 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de :
ORDONNER
une expertise comptable et commettre pour y procéder tel expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission, après avoir dûment convoqué les parties et avisé leurs conseils, de :
Recueillir et consigner les explications des parties ;
Prendre connaissance des documents de la cause ;
Se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;
Entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leurs identités ;
S'entourer de tous renseignements à charge, d'en indiquer la source ;
Faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ;
Etablir et communiquer aux parties ainsi qu'au magistrat chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
Se faire communiquer tous documents comptables, fiscaux et bancaires qui ont permis l'établissement du bilan 2024 ;
Vérifier la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice 2024 ;
Analyser les éventuels flux financiers ;
Identifier d'éventuelles anomalies, irrégularités ou fautes de gestion concernant l'établissement du bilan de l'exercice 2024 ;
Donner tous éléments de fait ou d'ordre technique permettant d'apprécier et déterminer les responsabilités encourues ;
Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices qui seraient allégués, en proposer une évaluation chiffrée ;
Déposer un pré-rapport ;
S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu'il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
DIRE
que l'expert effectuera ses opérations conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier et après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 07 septembre 2026 à 14h00, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 19 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire avec mission contenue dans son exploit introductif d'instance.
Par conclusions récapitulatives et en réponse en date du 07 septembre 2026, la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER a actualisé ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige :
ORDONNER
une expertise comptable et commettre pour y procéder tel expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission, après avoir dûment convoqué les parties et avisé leurs conseils, de :
Se faire remettre par les parties tous documents comptables, fiscaux, bancaires et contractuels relatifs à la société DYNAMIQUE RH pour la période du 1er janvier 2023 au 27 janvier 2025 ;
Recueillir les explications des parties ;
Reconstituer, à partir de ces documents, le chiffre d'affaires réel réalisé par la société DYNAMIQUE RA auprès notamment des clients ALIZE CAPITAL, AQUALUNG CORPORATE, AQUALUNG TRADING et SPIROTECHNIQUE, PRADA RETAIL FCE, RAYON SOLEIL ASSOCIATION, BOSS SECURITE, INDIE ainsi que la chronologie de la perte des clients MESPOULET DISTRIBUTION, HAPPYNESS PROD, PROLIDIS, PRADA RETAIL FCE, RAYON SOLEIL ASSOCIATION et BOSS SECURITE, ainsi que tous les clients visées dans le courrier du 09 décembre 2025 (pièce n°3 de la demanderesse) et l'état des clients (pièce n° 5 de la demanderesse);
Dire si les créances détenues sur ces clients étaient, à la date de la cession, comptabilisées conformément aux normes comptables applicables et, le cas échéant, chiffrer les créances douteuses non comptabilisées ;
Donner tous éléments techniques et chiffrés permettant d'apprécier l'écart entre le chiffre d'affaires porté à l'acte de cession et le chiffre d'affaires réellement constaté sans qualifier juridiquement les faits ainsi constatés ni se prononcer sur l'existence ou l'étendue de responsabilité, ces questions demeurant de la compétence exclusive du juge du fond ;
Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices qui seraient allégués, en proposer une évaluation chiffrée ;
Déposer un prérapport ;
S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu'il leur aura imparti après le dépôt de son prérapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
JUGER
que l'expert effectuera ses opérations conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
JUGER
que la société concluante prendra à sa charge les frais d'expertise judiciaire ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions en date du 07 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [M] [F] épouse [I] sollicite de Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes :
DIRE ET JUGER
que la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
DIRE ET JUGER
que la mesure d'expertise sollicitée tend à suppléer la carence probatoire de la requérante, en violation de l'article 146 du code de procédure civile ;
DIRE ET JUGER
que la demande d'expertise contourne le mécanisme contractuel de garantie d'actif et de passif librement consenti par les parties aux termes de l'article 5 de l'acte de cession du 27 janvier 2025 ;
DIRE ET JUGER
que la mission d'expertise sollicitée est disproportionnée et empiète sur l'office du juge du fond ;
En conséquence,
DEBOUTER
la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire une mesure d'instruction devait néanmoins être ordonnée,
LIMITER
strictement la mission de l'expert à la seule vérification des postes précisément identifiés dans la lettre de mise en jeu de la garantie du 19 décembre 2025, à l'exclusion de toute appréciation portant sur les responsabilités encourues, laquelle relève de l'office exclusif du juge du fond ;
En tout éfat de cause,
CONDAMNER
la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER à payer à Madame [M] [F] épouse [I] la somme de 3 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les différentes demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » ou « dire et juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande d'expertise
Attendu que, par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2025, la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1er a acquis la totalité des actions détenues par Madame [M] [F] épouse [I] au sein de la SAS DYNAMIQUE RH ;
Que la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER soutient avoir conclu cet acte de cession sur la seule base du bilan de l'exercice 2024, sans avoir eu accès au détail des grands livres comptables ni aux informations relatives à la situation de chacun des clients récurrents de la SAS DYNAMIQUE RH ;
Que la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER expose qu'à la suite de la cession, l'accès à l'intégralité de la comptabilité de la SAS DYNAMIQUE RH lui aurait permis de constater, d'une part, la perte d'un nombre important de clients et, d'autre part, l'existence de régularisations de facturation opérées en 2024 au titre d'acomptes perçus en 2023, lesquelles auraient eu pour effet de fausser la présentation du chiffre d'affaires de l'exercice 2024 ;
Que la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER estime, en conséquence, que ces éléments, dont elle affirme ne pas avoir eu connaissance au moment de la cession, ont altéré son consentement et invoque, à ce titre, l'existence d'un dol ;
Attendu qu'une expertise apparaît nécessaire afin de déterminer, de manière indépendante et contradictoire, si Madame [M] [F] épouse [I] a volontairement ou non omis de communiquer des informations importantes relatives à la détermination du prix de cession concernant la déconfiture de certains clients ou l'existence de créances douteuses non comptabilisées ;
Attendu que seule une expertise permettra d'établir objectivement l'existence, l'ampleur et l'origine des désordres allégués, et d'éclairer le juge des référés sur les manquements éventuels Madame [M] [F] épouse [I] ;
Attendu que la demande de la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER est recevable et bien fondée ;
Que l'article 145 du CPC dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;
Que l'article 232 du CPC dispose que «
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien
» ;
Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » ;
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1ER et d'ordonner une expertise judiciaire dans les conditions sollicitées par celle-ci ;
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC ;
ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT
, par ordonnance avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, vu l'urgence ;
ORDONNONS
une mesure d'expertise judiciaire :
NOMMONS : Monsieur [K] [B]
sis [Adresse 5] à [Localité 3] :
Contact : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Se faire remettre par les parties tous documents comptables, fiscaux, bancaires et contractuels relatifs à la société DYNAMIQUE RH pour la période du 1er janvier 2023 au 27 janvier 2025 ;
Recueillir les explications des parties ;
Reconstituer, à partir de ces documents, le chiffre d'affaires réel réalisé par la société DYNAMIQUE RA auprès notamment des clients ALIZE CAPITAL, AQUALUNG CORPORATE, AQUALUNG TRADING et SPIROTECHNIQUE, PRADA RETAIL FCE, RAYON SOLEIL ASSOCIATION, BOSS SECURITE, INDIE ainsi que la chronologie de la perte des clients MESPOULET DISTRIBUTION, HAPPYNESS PROD, PROLIDIS, PRADA RETAIL FCE, RAYON SOLEIL ASSOCIATION et BOSS SECURITE, ainsi que tous les clients visées dans le courrier du 09 décembre 2025 et l'état des clients ;
Dire si les créances détenues sur ces clients étaient, à la date de la cession, comptabilisées conformément aux normes comptables applicables et, le cas échéant, chiffrer les créances douteuses non comptabilisées ;
Donner tous éléments techniques et chiffrés permettant d'apprécier l'écart entre le chiffre d'affaires porté à l'acte de cession et le chiffre d'affaires réellement constaté sans qualifier juridiquement les faits ainsi constatés ni se prononcer sur l'existence ou l'étendue de responsabilité, ces questions demeurant de la compétence exclusive du juge du fond ;
Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices qui seraient allégués, en proposer une évaluation chiffrée ;
Déposer un prérapport ;
S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu'il leur aura imparti après le dépôt de son prérapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
DISONS
que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ;
FIXONS
à la somme de
5 000,00 EUROS
le montant de la provision à consigner par la
SARL FIDUCIAIRE ALBERT 1
ER, avant le 27 novembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application de l'article 269 du CPC ;
DISONS
qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, par application de l'article 271 du CPC, la désignation de l'expert sera caduque ;
FIXONS
la mission de l'expert à
QUATRE MOIS
à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ;
DISONS
que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai son acceptation ;
DISONS
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchement notamment de respecter les délais prescrits, l'expert s'en référera au président de ce tribunal ou au juge désigné par lui ;
DISONS
que l'expert devra dans le même temps l'informer immédiatement, au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
ORDONNONS que la taxe de l'expert soit à la charge de la partie demanderesse ;
DISONS
qu'en cas d'empêchement de l'expert ou du refus de sa part, il sera procédé à son remplacement par le Président de ce tribunal ;
DISONS
que sur justification de l'accomplissement de sa mission et après, dépôt de son rapport le Président taxera les frais et les vacations de l'expert, et l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe ;
DISONS
n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS
les dépens en fin de cause ;
LIQUIDONS
les dépens de la présente instance à la somme de 54.86 euros dont TVA 9,14 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.