Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00279 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2OE
JUGEMENT N° 25/598
JUGEMENT DU 04 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur employeur : Guy ROUSSELET
Assesseur salarié : David DUMOULIN
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparution : Représentée par la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 53
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparution : Non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 27 Mai 2025
Audience publique du 02 Octobre 2025
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE:
Par décision du 7 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or a attribué à Madame [F] [M], agent de sécurité, née en 1975, à la consolidation de son état au 15 septembre 2024, le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 16 % au titre des séquelles de son accident du travail du 3 février 2021, ainsi caractérisée par le médecin conseil “ douleurs et limitation fonctionnelle modérée du rachis lombaire ”.
Madame [F] [M] , afin de contester ce taux, a saisi, par courrier reçu par l’organisme social le 8 novembre 2024, la Commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), laquelle a confirmé ce taux en sa séance du 28 janvier 2025, suivant avis notifié à une aide méconnue.
Par requête introductive d’instance du 28 mai 2025, Madame [F] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation du taux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 octobre 2025
À cette date, Madame [F] [M], assistée de son conseil, demande une réévaluation du taux médical attribué pour ses séquelles, ainsi que l’ajout d’un taux professionnel d’au moins 40 %. Elle réclame la condamnation de l’organisme social à lui verser la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles. Elle précise avoir adressé ses nouvelles écritures et pièces à l’organisme social et en justifier.
Elle rappelle avoir été examinée à deux reprises par le médecin conseil les 5 juin 2024 et 5 septembre 2024 .
Sur interrogation du tribunal, elle a indiqué avoir reçu la notification de l’avis de la CMRA le 27 mars 2025. Elle fait état de son licenciement pour inaptitude, à la date le 14 février 2025, par la société [1] et s’est engagée à transmettre à la juridiction les lettres de rupture de son contrat de travail et l’avis d’inaptitude correspondants.
L’organisme social, quoique valablement convoqué, n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation.
En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [R], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal, en présence de Madame [F] [M], qui a pu présenter ses observations.
Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
La lettre de licenciement et la seule première page de l’avis d’inaptitude ont été transmis à la juridiction le jour même par courrier.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article 434-32 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire se prononce sur la base de barèmes indicatifs d’invalidité retenus pour la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Madame [F] [M] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :
“ Madame [M], âgée de 50 ans, agent de sécurité, a été victime d’un accident du travail le 3 février 2021 à la faveur d’un mouvement dys-ergonomique au cours duquel elle a présenté une lombo-sciatique gauche sans notion de radiographie de topographie radiculaire précisée.
Elle a bénéficié d’une imagerie en faveur d’une maladie rachidienne dégénérative lombo- discarthrosique aux deux derniers étages lombaires.
En raison d’une petite hernie à l’étage L4-L5 dans les suites évolutives de cet accident elle a bénéficié d’un électromyogramme le 7 mars 2024 qui devait mettre en évidence une séquelle radiculaire au niveau L5 gauche. Elle a bénéficié dans les suites également d’un avis chirurgical qui a récusé toute indication opératoire.
Elle a bénéficié d’une prise en charge médicale ayant associé des traitements antalgiques et de soins de kinésithérapie. L’intervention prévue fin 2024 n’a jamais finalement eu lieu et les soins de kinésithérapie auraient été interrompus fin 2024 de telle sorte que Mme [M] bénéficie actuellement uniquement de traitements antalgiques.
Elle est examinée à 2 reprises par le médecin conseil les 5 juin et 5 septembre 2024 au terme desquels il va prononcer la consolidation le 15 septembre 2024. Ces deux examens vont révéler une raideur modérée du rachis lombaire sans signe de conflit disco-radiculaire. Cet examen n’est pas déficitaire. En revanche il y a une aggravation entre les deux examens à trois mois d’intervalle, tout en précisant par ailleurs que bon nombre des manœuvres n’ont pu êtres réalisées eu égard aux douleurs alléguées.
Ce jour, l’examen est plus facile, avec une marche qui se développe aux trois modes sans boiterie ni aide technique. L’appui unipodal droit est même possible, mais allégué impossible à gauche. On retrouve une discrète raideur lombaire matérialisée par une distance main-sol à 27 cm et un Schober à 10-15 cm.
Il n’y a aucun déficit au niveau des releveurs du pied et de l’hallux à gauche. Les réflexes ostéo tendineux sont présents et symétriques.
Il existe toujours un signe de Lasègue lombaire à gauche mais en amélioration par rapport à septembre 2024 puisqu’il est passé de 45 à 65° étant précisé qu’il était à 70 en juin 2024.
Par conséquent, au vu de toutes ces données, les séquelles présentées par Mme [M] marquées par des douleurs lombo-radiculaires gauches dans un contexte de maladie dégénérative lombarthrosique banale non compliquée, eu égard à une raideur modérée au niveau lombaire nécessitant simplement la prise d’antalgique à l’exception de toute autre prise en charge de soins, le taux d’I.P.P établi par le médecin conseil à savoir 16 % nous paraît révéler la réalité des séquelles présentées par l’assurée.
Sur le versant professionnel, l’état de santé paraît difficilement compatible à ce jour avec un emploi nécessitant des contraintes physiques posturales ou de manutention de charges lourdes. En revanche, s’agissant d’un poste exclusivement sédentaire permettant le changement de posture à loisir nous paraît compatible avec une reprise professionnelle au moins à 50 % à ce jour..”
Ainsi, le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [F] [M] et avoir procédé à son examen, évalue le taux médical d’incapacité de l’intéressée à 16 % au titre des séquelles de son accident du travail, en relevant des douleurs lombo-radiculaires gauches ainsi qu’une raideur modérée du rachis lombaire, alors même qu’il relève que l’assurée est affectée d’une maladie dégénérative lombarthrosique.
Il y a lieu de constater que les éléments médicaux apportés par Madame [F] [M] ne sont pas de nature à contredire l’évaluation du docteur [R], qui a conclu que la situation douloureuse et fonctionnelle a été correctement appréciée par le médecin-conseil.
Dès lors, au vu des pièces du dossier, de l’examen médical réalisé par le docteur [R] et du guide-barème en vigueur, il apparaît que le taux d’IPP de Madame [F] [M] à hauteur de 16 % a été correctement évalué.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de réévaluer ce taux médical.
S’agissant de l’incidence professionnelle, selon le premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l’élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Les aptitudes de la victime consistent en ses facultés à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
En premier lieu, il doit être souligné que le médecin conseil comme le médecin consultant, dans leurs rapports respectifs, relèvent l’existence de multiples pathologies interférentes qui influent notoirement sur l’état de l’assurée, ce qui fait obstacle à la démonstration d’un lien de causalité entre le licenciement intervenu très récemment le 14 février 2025 et l’accident du travail litigieux.
En deuxième lieu, si elle apporte la preuve dudit licenciement pour inaptitude, elle ne produit qu’une copie incomplète de l’ avis d’inaptitude du 23 septembre 2024 que par chance la lettre de licenciement reprend dans son intégralité; que cet avis comporte comme conclusion “elle pourrait occuper un poste d’accueil ou un poste administratif avec possibilité d’alterner les positions assises et debout” et le médecin consultant de cette juridiction est parvenu aux mêmes conclusions.
En troisième lieu, la requérante, qui n’est agée que de 50 ans, à défaut de tout élément probant complémentaire ad hoc, ne justifie pas de difficultés réelles à se réinsérer professionnellement, ni même d’avoir initié des démarches de recherche d’emploi adapté.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait être droit à sa demande de taux d’incidence professionnelle au titre des séquelles de l’accident du travail du 3 février 2021.
En somme, Madame [F] [M] sera déboutée de son recours et la décision de l’organisme social critiquée confirmée.
Les circonstances ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et il convient de débouter la requérante de ce chef de demande.
Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.
Chaque partie assumera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
Reçoit Madame [F] [M] en son recours et l’en déboute,
Confirme la décision rendue le 7 octobre 2024, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or a attribué Madame [F] [M], le taux d’incapacité permanente partielle de 16 % au titre des séquelles de son accident du travail du 3 février 2021 à la consolidation de son état au 15 septembre 2024,
Déboute Madame [F] [M] de ses prétentions au titre des frais irrépétibles
Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Dit que chaque partie assumera la charge de ses dépens.
Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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