Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
eprésenté par Maître Chloé DUMOTIER de la SELAS PWC, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, dispensé de comparaitre,
DEFENDERESSE :
URSSAF Lorraine
TSA 80400
[Localité 2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. [W] [X]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
Maître Chloé DUMOTIER de la SELAS PWC
[Z] [U]
URSSAF Lorraine
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [U] a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF LORRAINE dans le cadre d'une recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé.
L'URSSAF a notifié le 23 février 2022 à Monsieur [Z] [U] une lettre d'observations relevant une infraction de travail dissimulé dans le cadre d'une activité de travailleur indépendant exercée en France conduisant à un redressement de cotisations couvrant les années 2018 à 2021 pour un montant total de 101 422 euros s'ajoutant une majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé pour la somme de 25 355 euros.
Suite à la réponse de Monsieur [Z] [U] par courrier en date du 25 février 2022 à cette lettre d'observations, l'URSSAF a indiqué en retour par correspondance datée du 27 mai 2022 modifier le montant des bases de redressement pour les années 2018 à 2021 en prenant en compte les frais engagés au titre de son exercice sur cette période dans le cadre de son activité d'indépendant déclarée au Luxembourg, même s'il est maintenu par l'organisme de recouvrement le principe du redressement au motif d'une activité exercée de manière quasi exclusive en France devant conduire à son assujettissement au régime français de sécurité sociale.
L'URSSAF mentionnait un rappel de cotisations et contributions sociales ramené à la somme de 62077 euros auquel s'ajoutait une majoration de redressement de 15 520 euros.
L'URSSAF a procédé à la suite de ces échanges contradictoires à la notification le 19 juillet 2022 d'une nouvelle lettre d'observations annulant et remplaçant la précédente aux termes de laquelle le rappel de cotisations et contributions sociales pour les années 2018 à 2021 est fixée à 80 357 euros sur lesquels s'ajoute une majoration de redressement d'un montant de 20 089 euros.
L'URSSAF a notifié à Monsieur [Z] [U] une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 pour un montant total de 104 615 euros correspondant au montant des cotisations pour les années 2018 à 2021, s'ajoutant les majorations de retard et de redressement.
Monsieur [Z] [U] a formé un recours à l'encontre de cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision du 02 juin 2023 notifiée par courrier daté du 11 juillet 2023, a rejeté sa contestation et a confirmé la mise en demeure.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 03 août 2023, Monsieur [Z] [U] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 mars 2024 et après plusieurs renvois en mise en état pour les écritures des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé au 02 octobre 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [Z] [U] est non-comparant.
Son Avocat a fait valoir une dispense de comparution suivant courriel reçu au greffe le 07 avril 2026, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, transmis en vue de l'audience de mise en état du 07 mars 2024.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [Z] [U] demande au Tribunal de :
déclarer son recours recevable,déclarer le montant du chef de redressement erroné,ordonner le remboursement des cotisations et majorations afférentes à ce chef, outre la déduction résultant du paiement de l'intégralité des sommes dans le mois de la réception de la mise en demeure.
Au soutien de ses demandes et au visa de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [Z] [U] relève que l'URSSAF n'a pas tenu compte de la déduction des cotisations de sécurité sociale dans le calcul de l'assiette des cotisations. Il indique que l'URSSAF a procédé à un calcul du redressement sur la base du montant des recettes moins les charges mais en excluant la déduction des cotisations sociales, n'ayant pas ainsi fondé ses calculs sur la base du bénéfice net.
L'URSSAF LORRAINE, représentée à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 12 février 2025.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de :
confirmer la décision de la CRA,valider la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour son entier montant de 104 615 euros.
Au soutien de ses prétentions l'URSSAF indique avoir procédé à une minoration des bases de redressement sur la base de la communication des bilans comptables de Monsieur [Z] [U] par rapport aux montants du redressement initial. Elle précise que si Monsieur [Z] [U] estime que les assiettes de cotisations doivent également être minorées du montant des cotisations sociales, elle note cependant l'absence d'élément chiffré ou de preuve à l'appui de cette demande.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Monsieur [Z] [U] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 02 juin 2023 et notifiée par courrier daté du 11 juillet 2023.
Monsieur [Z] [U] a formé son recours contentieux le 03 août 2023, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [Z] [U] sera déclaré recevable.
2 – Sur l'assiette de calcul des cotisations
Suivant l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes :
1° Les exonérations fiscales ;
2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
3° Les reports déficitaires ;
4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4°.
IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de cotisations augmentée de un.
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul. »
En l'espèce, il sera relevé à la lecture des écritures développées par Monsieur [Z] [U] que celui-ci n'entend pas contester le principe du redressement opéré par l'URSSAF dans le cadre des infractions aux interdictions de travail dissimulé.
Monsieur [Z] [U] conteste par contre l'assiette de calcul des cotisations retenue par l'URSSAF afin d'établir le montant du redressement, considérant qu'en sa qualité de travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro social, les cotisations réclamées auraient dû être calculées par l'URSSAF sur la base d'une assiette nette déterminée à partir du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu et après déduction du montant des cotisations de sécurité sociale.
Il considère ainsi que l'URSSAF aurait dû prendre en compte dans ses calculs les cotisations de sécurité sociale.
A la lumière des pièces produites par les parties, il sera relevé que si dans un premier temps et dans les suites de la lettre d'observations notifiée le 23 février 2022, l'URSSAF a établi le redressement sur la seule base de l'addition des sommes créditées sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [U], dans sa seconde lettre d'observations notifiée le 19 juillet 2022 en réponse aux observations de ce dernier, l'URSSAF a modifié le montant du redressement en prenant en compte les frais engendrés par l'activité exercée par le requérant figurant aux bilans des années 2018, 2019, 2020 et 2021 sur la base des pièces justificatives communiquées par Monsieur [Z] [U].
Il ressort de la lecture du courrier adressé le 25 mars 2022 par Monsieur [Z] [U] à l'URSSAF en réponse à la première lettre d'observations notifiée le 23 février 2022 que celui-ci indique que son activité a engendré des frais à prendre en compte et figurant dans ses bilans comptables des années 2018, 2019, 2020 et 2021 au titre des lignes « Matières premières et consommables et autres charges externes », pour les sommes respectives de 14 865,54 euros, 17 730,60 euros, 12 180,09 euros et 10 732,94 euros.
Il joint à sa correspondance des justificatifs comptables des charges en question ainsi que les certificats des cotisations sociales acquittées et les récapitulatifs des extraits de compte mensuels de cotisations établis par le Centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg dans le cadre de son activité de travailleur indépendant sur la période de 2018 à 2021.
Sur la base de ces éléments Monsieur [Z] [U] considère que les assiettes de calcul des cotisations qui auraient dû être retenus au titre du redressement après prise en compte et de ses frais mais également après déductions des cotisations sociales sont les suivantes :
54 366 euros en 2018 en lieu et place de 69 232 euros43 506 euros en 2019 en lieu et place de 61 237 euros,67 069 euros en 2020 en lieu et place de 79 249 euros,15 105,06 euros en 2021 en lieu et place de 25 838 euros.
Or, suivant les termes de la seconde lettre d'observations notifiée le 19 juillet 2022, l'URSSAF a bien corrigé l'assiette de calcul des cotisations pour établir son redressement en adoptant les observations de Monsieur [Z] [U] communiquées durant la phase contradictoire et en conséquence sur les bases suivantes de :
54 366 euros en 2018,43 506 euros en 2019,67 069 euros en 2020,15 105 euros en 2021.
Il résulte des tableaux de calcul des cotisations établis par année par l'URSSAF et figurant dans la lettre d'observations du 19 juillet 2022 que les cotisations ont bien été calculées sur la base des assiettes proposées par Monsieur [Z] [U] après déduction des cotisations sociales, soit pour une somme totale de 80 357 euros au titre des cotisations des années 2018 à 2021, somme à laquelle s'ajoute la majoration de redressement de 20 089 euros, correspondant ainsi à une somme totale de 100 446 euros telle que réclamée dans la mise en demeure en date du 27 janvier 2023 hors majorations de retard.
Ainsi, Monsieur [Z] [U] ne justifie aucunement de ce que l'URSSAF aurait établi le redressement contesté à partir d'une assiette de calcul des cotisations qui n'aurait pas prise en compte les cotisations de sécurité sociale alors que durant la phase contradictoire cette assiette de calcul des cotisations a été proposée par le requérant lui-même notamment après déductions des cotisations sociales et en joignant à ses observations les certificats des cotisations sociales acquittées et les récapitulatifs des extraits de compte mensuels de cotisations établis par le Centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg.
Dès lors Monsieur [Z] [U] ne venant nullement justifier du caractère infondé des calculs des cotisations et des majorations tels qu'établis par l'URSSAF dans sa lettre d'observations du 19 juillet 2022 et fondement de la mise en demeure en date du 27 janvier 2023, ses demandes seront en conséquence rejetées et la mise en demeure contestée sera validée pour son entier montant.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [Z] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours contentieux de Monsieur [Z] [U] recevable ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT bien-fondé le redressement opéré par l'URSSAF LORRAINE à l'encontre de Monsieur [Z] [U] au titre de la lettre d'observations du 19 juillet 2022 et de la mise en demeure du 27 janvier 2023 ;
VALIDE la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour la somme totale de 104 615 euros ;
CONFIRME en conséquence la décision de rejet de la Commission de recours amiable en date du 02 juin 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [U] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,