Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025053233
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352256424
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN) et comparant par Maître LEFEVRE Danielle, avocat (G495)
ET :
La SAS SWEET DREAM IN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834 464 117 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société ARVAL SERVICE LEASE (ci-après « ARVAL ») expose que, pour les besoins de son activité professionnelle, la société SWEET DREAM IN [Localité 1] (ci-après « SWEET DREAM ») aurait régularisé avec elle le 30 octobre 2018 un contrat de location longue durée (LLD) n° 8914267194 concernant un véhicule FORD Focus immatriculé [Immatriculation 1]. Ce contrat prévoyait un loyer mensuel de 346,00 euros TTC (maintenance et assurance incluses) et avait une durée de 36 mois pour une utilisation de 70 000 km.
Le véhicule aurait été livré en février 2019. ARVAL soutient qu'elle aurait rencontré des incidents de paiement des loyers à compter de juin 2023 ; ce qui l'a conduit à mettre en demeure SWEET DREAM par courrier RAR en date du 15 janvier 2024. Le véhicule aurait été restitué le 26 août 2023 avec un kilométrage de 137 534 km. Malgré une ultime mise en demeure adressée le 27 mars 2025, SWEET DREAM n'aurait pas payé les factures et indemnités de fin de contrat pour un montant de 5 115,13 euros TTC.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2025 signifié suivant les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ARVAL assigne la SAS SWEET DREAM IN [Localité 1] devant ce tribunal.
Par cet acte, ARVAL demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
* Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamner la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés, avoir déduit pour une somme totale de 982,18 € TTC
* Forfait double de clé pour une somme totale de 184,97 € TTC
* Frais de remise en état du véhicule pour une somme de 836,21 € TTC
* Indemnité kilométrique pour une somme de 3.121,76 € TTC
Soit un montant total au titre des factures de 5.115,13 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 19 janvier 2024.
* Condamner la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Condamner la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit 5 factures soit la somme de 200,00 € HT (article 7.4 des CGL).
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
* La condamner aux entiers dépens.
Lors de l'audience de mise en état du 25 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
Selon ARVAL, les échéances de loyers dues dans le cadre du contrat signé avec SWEET DREAM n'ont été que partiellement payées et la restitution anticipée du véhicule a entrainé des frais qui n'ont pas été réglés.
ARVAL fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code civil. Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions :
Un « Bulletin de Souscription aux conditions générale de location longue durée de véhicules », les « Conditions particulières de location longue durée », le fascicule
« Conditions Générales de location longue durée », un document intitulé « Signature électronique ARVAL SME » ;
* Une facture d'acquisition du véhicule auprès de la concession FORD Alliance 93 ainsi que la carte grise et un procès-verbal de livraison ;
* Un « procès-verbal de restitution définitive » du véhicule daté du 26 août 2023 ;
* Un rapport d'expertise sur l'état du véhicule établis le 21 novembre 2023 ;
* Deux mises en demeure de payer datées respectivement du 15 janvier 2024 et du 27 mars 2025 ;
* Les copies de 5 factures impayées de juin à septembre 2023, un avoir daté du 25 septembre ainsi qu'une facture de fin de contrat émise en décembre 2023.
La société SWEET DREAM, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
En l'espèce, l'assignation en date du 17 juin 2025 délivrée par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, apparaît régulière et suffisante au regard des conditions de délivrance ; la société SWEET DREAM ayant quitté la société de domiciliation sans laisser d'adresse, les recherches du destinataire de l'acte s'étant révélées infructueuses et la dénonciation au domicile du représentant légal, Mr [T] [B], ayant été faite par courrier RAR le 09 juillet 2025, pli avisé mais non distribué, l'accusé réception faisant foi.
La présente instance concernant les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçante, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des activités économiques. En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Bien que l'extrait K-BIS en date du 28 septembre 2025 porte mention que la société SWEET DREAM a été radiée d'office depuis le 24 septembre 2025 au terme du délai de trois mois après mention de sa cessation d'activité, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action d'ARVAL est recevable.
Sur l'opposabilité des clauses du contrat :
L'article 1103 du Code civile stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
ARVAL verse aux débats un « Bulletin de Souscription aux conditions générale de location longue durée de véhicules » (pièce n° 1) portant la signature électronique du président de SWEET DREAM : « Signé par [T] [B] » avec mention de la date de signature : « Le 29/10/2018 à 21h25 ».
Cependant, conformément à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la validité d'actes de signature électronique impose qu'en l'absence du défendeur, le demandeur démontre l'absence de toute altération en fournissant un chemin de preuve.
En l'espèce, la signature électronique a été apposée sur le bulletin de souscription en ayant recours à la société AriadNEXT laquelle est « déclarée Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP ». Par ailleurs, ARVAL produit un certificat de « signature électronique ARVAL SME » (pièce n° 1.3) qui reprend :
* L'identification du demandeur de signature : ARVAL, avec le nom du créateur de la demande : « [U] [V] ([Courriel 1] »),
* L'identification du signataire : Monsieur [T] [B], qui se présente comme Président de la société SWEET DREAM, n° de SIREN 834464117,
* L'identification du document avec ses empreintes cryptographiques : CG_ASL_SMEPRO_07/2018.
Le tribunal relève également que la page du « bulletin de souscription » sur laquelle figure les signatures électroniques mentionne de manière explicite et parfaitement visible juste audessus des signatures que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de location de véhicules en longue durée référencées « CG_ASL_SMEPRO_07/2018 » qui lui ont été adressées par ARVAL, et déclare les accepter sans réserve » ; le document « Conditions générales de location » (pièce n° 1.2) faisant bien apparaitre la référence « CG_ASL_SMEPRO_07/2018 » sur toutes ses pages.
Le tribunal en conclu que la signature électronique de Mr. [T] [B] est valide et que les conditions générales du contrat sont dès lors opposables à SWEET DREAM.
ARVAL versant également aux débats les « conditions particulières de location longue durée », datées du 30 octobre 2018 (pièce n° 2) et signées de manière manuscrite par SWEET DREAM, signature authentifiée par apposition du cachet humide de la société, le tribunal dit que ces conditions particulières sont également opposables au défendeur.
En conséquence, le tribunal en conclut que le contrat a été régulièrement formé entre ARVAL et SWEET DREAM locataire du véhicule, et que les termes de ce contrat sont opposables aux parties.
Sur la demande paiement des loyers échus impayés :
Les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 2FVN007874 du 14 février 2019 pour l'acquisition du véhicule par ARVAL auprès de FORD Alliance 93, le procès-verbal de livraison du véhicule par ARVAL signé de manière manuscrite et la carte grise établie au nom du propriétaire du véhicule (ARVAL) et de son utilisateur (« SWEET DREAM IN [Localité 1] »), démontrent un début d'exécution du contrat.
L'article 7.2 des « Conditions générales de location » précise que « Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement ».
En l'espèce, les conditions particulières du contrat (pièce n° 2) stipulent que la mensualité totale s'élève à 346,00 euros TTC ; et les factures produites font apparaitre sa décomposition en 335,36 euros TTC de loyer et 10,65 euros de prime d'assurance non soumise à TVA.
Par ailleurs, les documents contractuels (pièce n° 2) stipulent dans leur article 12 les dispositions suivantes :
* alinéa a) : « Au terme de la location (interruption du contrat avant terme, résiliation ou expiration contractuelle), le Locataire prendra en charge la restitution du véhicule au lieu défini d'un commun accord entre les Parties pour les véhicules thermiques » ;
* alinéa b) : « le Contrat de location prend fin et les Loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du véhicule et de la réception par ARVAL du certificat d'immatriculation …/… et du Procès-verbal de restitution complété et signé par les deux Parties ou leurs représentants respectifs ».
En l'espèce, le tribunal constate que la date de restitution du véhicule est le 26 aout 2023, date de signature du procès-verbal de restitution contradictoire signé de manière manuscrite par [T] [B] (pièce n° 6), et que cette date est postérieure à celle du terme du contrat (1 er février 2022) prévu 36 mois à compter de la date de livraison du véhicule.
Le tribunal en conclut que SWEET DREAM est redevable des loyers échus impayés jusqu'à la mensualité d'août 2023 incluse.
A cet effet, ARVAL produit aux débats 4 factures impayées de juin à septembre 2023 d'un montant de 346,00 euros TTC chacune, ainsi qu'un avoir daté du 25 septembre d'un montant de 401,81 euros TTC portant sur le loyer de septembre 2023 ainsi que sur la régularisation du loyer d'aout 2023 (du 27 au 31 aout 2023).
Après analyse de ces pièces, le tribunal valide le calcul du montant total de 982,18 euros TTC demandé par ARVAL. En conséquence, le tribunal, dit que la créance d'ARVAL est certaine, liquide et exigible, et condamnera la société SWEET DREAM à payer à ARVAL la somme de 982,18 euros TTC au titre des loyers impayés échus.
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par ARVAL et adressées à SWEET DREAM, il est précisé que « en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».
En conséquence, le tribunal condamnera SWEET DREAM à payer à ARVAL les intérêts de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la première présentation de la mise en demeure de payer du 19 janvier 2024.
Sur les sommes dues au titre de la remise en état du véhicule
L'article 12 (« restitution du véhicule ») des conditions générales stipule :
* Dans son alinéa c) que « le véhicule devra se trouver dans un état standard de restitution tel que défini par le Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD …/…»;
* Dans son alinéa d) qu' « une réception physique du véhicule… aura lieu, matérialisée par un procès-verbal de restitution établi entre le professionnel désigné par ARVAL et
le locataire qui s'oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à ARVAL ».
* Dans son alinéa g) que : « Sur le centre de stockage, un examen du véhicule, ci-après dénommé la « Photo Expertise » sera réalisé par un prestataire spécialisé indépendant mandaté par ARVAL et sera matérialisé par un rapport d'expertise et des photographies. La Photo Expertise sera mise à disposition du Locataire sur un site Internet dédié. La Photo Expertise servira de base pour l'évaluation des frais de remise à l'état standard du véhicule visé dans le document du Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités.».
En l'espèce, ARVAL verse aux débats un rapport d'expertise (pièce n° 7) incluant des photos et une estimation des frais de remise en état estimés à la somme totale de 995,48 euros HT.
Cependant, le tribunal relève que le rapport d'expertise n'a pas été réalisé par un « expert indépendant » mais par le « Service Expertises Fin de Contrat Arval », que l'analyse des pièces fournies ne fait pas apparaitre de correspondance parfaite entre les dommages constatés sur le procès-verbal de restitution et ceux chiffrés sur le rapport d'expertise. En conséquence, le tribunal déboutera ARVAL de sa demande de paiement de la somme de 836,21 euros TTC au titre des frais de remise en état du véhicule.
Sur la somme due au titre du Forfait double de clé
L'article 12 des Conditions Générales stipule : « Au terme de la location, […] le Locataire devra restituer l'ensemble des clés et/ ou télécommandes remis lors de la livraison… En cas de perte ou de vol des documents de bord, d'une ou plusieurs clés et/ou télécommande, le Locataire devra s'acquitter auprès d'ARVAL des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommande. »
Le tribunal relève que le rapport d'expertise indique qu'un seul jeu de clé a été restitué avec le véhicule et que ARVAL a facturé un « forfait double des clés » à hauteur de 184,97 euros TTC sur la facture de fin de contrat n°23AL0760554 en date du 20 décembre 2023. En conséquence le tribunal condamnera SWEET DREAM à payer cette somme à ARVAL.
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité kilométrique
L'article 9 des Conditions Générales (Prix de revient kilométrique – dépassement – avenant) stipule que : « Si, en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, les kilomètres excédentaires seront facturés immédiatement au Locataire sur la base du prix de revient kilométrique TTC ».
En l'espèce, le procès-verbal de restitution du véhicule daté du 26 août 2023 indique un kilométrage de 137 534 km au jour de la restitution.
Relevant que la date de première mise en circulation du véhicule apparaissant sur sa facture d'acquisition ainsi que sa carte grise est le 01 février 2019, que cette date ne pouvait être postérieure à la date de livraison du véhicule, le tribunal en conclut que la date de signature manuscrite indiquée sur le procès-verbal de livraison du véhicule, soit le 13 février 2018, constitue une erreur manifeste et dit que la date de livraison effective du véhicule est fixée au 13 février 2019 et que cette date constitue celle du démarrage du contrat de LDD.
Le tribunal en conclut que le véhicule a été loué durant une période de 4 ans 6 mois et 13 jours et qu'en conséquence le kilométrage contractuel prorata temporis s'élève à 105 849 km (70 000 km x 54,43 mois / 36 mois).
Le véhicule ayant été restitué avec kilométrage de 137 534 km, le tribunal calcule un écart de 31 685 km supplémentaire ; ramené à 26 685 km, déduction faite de la franchise de 5 000 km conformément à l'article 11 des Conditions Générales (Expiration de la location au terme).
Ce kilométrage étant supérieur à 15% du kilométrage contractuel prorata temporis (18 877 km), et le prix de facturation du kilomètre supplémentaire étant fixé dans les Conditions Particulières de Location à 0,129 euros TTC, le tribunal calcule que l'indemnité kilométrique s'élève à la somme de 3 098,12 euros TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera SWEET DREAM à payer à ARVAL cette somme ; déboutant du surplus.
Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour factures impayées
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par ARVAL et adressées à SWEET DREAM, il est précisé que « en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».
En conséquence, le tribunal condamnera SWEET DREAM à payer à ARVAL les intérêts de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présentation de la mise en demeure de payer du 19 janvier 2024.
Retenant que 5 factures de loyers sont impayées, et appliquant les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qui sont d'ordre public, le tribunal condamnera en conséquence SWEET DREAM à payer à ARVAL la somme de 200 euros (5 x 40 €) au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que SWEET DREAM succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, ARVAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SWEET DREAM à payer la somme de 1.000 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutant du surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE, la somme de 4 265,27 euros TTC, au titre des factures impayées concernant les
sommes suivantes, assortie des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 :
* Loyers échus impayés, avoir déduit pour une somme totale de 982,18 € TTC,
* Forfait double de clé pour une somme totale de 184,97 € TTC,
* Indemnité kilométrique pour une somme de 3 098,12 € TTC ;
* Condamne la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 200,00 euros au titre des frais de recouvrement ;
* Condamne la société SWEET DREAM IN [Localité 1] à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne la société SWEET DREAM IN [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Rappelle que, conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC, l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.