Texte intégral
N° RG 24/00342 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSNE
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00019
N° RG 24/00342 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSNE
Copie :
- aux parties en LRAR
Madame [W] [C] épouse [G] CCC + FE
CAF DU BAS-RHIN CCC
- avocat (CCC+ FE ) par Case palais
Me Camille VIOLANT
Le :
Pour le Greffier
Me Camille VIOLANT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 16 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente
- Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur
- Mondher SOLTANI, Assesseur salarié
DÉBATS :
À l’audience du 21 novembre 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
- Contradictoire et en dernier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant comme avocat Me Camille VIOLANT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 259
DÉFENDERESSE :
CAF DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 10 février 2024, Mme [W] [C] épouse [G] conteste la décision de la CAF par laquelle il lui est demandé le remboursement de PAJE-Prime à la naissance de 965,34 euros.
La CAF du Bas-Rhin dépose un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025. Elle sollicite du tribunal de déclarer le recours sans objet, ayant régularisé la situation de la requérante dans l’intervalle et de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, Mme [W] [C] épouse [G] a indiqué maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L512-5-2 du COJ.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Vu la requête ;
Vu les conclusions de la demanderesse et le maintien de la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Vu la régularisation de la situation de la demanderesse en cours de procédure, la CAF ayant annulé l’indu.
La présente procédure a néanmoins occasionné des frais à Mme [C], qui maintient sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge les frais occasionnés, la CAF sera condamnée à payer au Conseil de la demanderesse la somme de 1.036,80 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La CAF du Bas-Rhin, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DONNE ACTE à la CAF du Bas-Rhin de la régularisation de la situation par annulation de l’indu de Mme [W] [C] épouse [G] en cours de procédure ;
CONSTATE que le recours est devenu sans objet ;
CONDAMNE la CAF du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la CAF du Bas-Rhin à payer au Conseil de la demanderesse la somme de 1.036,80 euros (mille trente six euros et quatre vingt centimes) au titre de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour lui de renoncer à la part contributive de l’Etat ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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