Texte intégral
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OFT
AFFAIRE : S.C.I. FAEJPL C/ S.A.R.L. BTXA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. FAEJPL,
dont le siège social est sis [Adresse 1] - Chez Monsieur [N] - [Localité 1]
représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BTXA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 04 Août 2026, la S.C.I. FAEJPL a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. BTXA.
A l’audience de ce jour, Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS a, pour la S.C.I. FAEJPL, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, en raison du placement en liquidation judiciaire du défendeur.
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. FAEJPL de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. BTXA et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. FAEJPL ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.C.I. FAEJPL de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. BTXA.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OFT et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C.I. FAEJPL aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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