Texte intégral
DU 04 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00850 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWV
Code NAC : 72A
S.C.I. JOLYBAT
C/
S.A.R.L. SU
Monsieur [I] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
S.C.I. JOLYBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Erwann COIGNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 0230, et Me Adèle VANHAECKE, avocat posutlant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 168
DÉFENDEUR:
S.A.R.L. SU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 3]
non représenté
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 5 août 2026 (RG n°26/00623),
Nous saisissant d’office,
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Isabelle PAYET, Greffier ;
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 5 août 2026 (RG n°26/00623) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle omet de reprendre dans son dispositif la condamnation de M [I] [P] à payer à la société JOLYBAT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme indiqué dans sa motivation ;
Qu’il y a lieu de rectifier la décision du 5 août 2026 (RG n°26/00623) ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 5 août 2026 (RG n°26/00623) ;
Insérons le paragraphe suivant en sixième position dans le dispositif :
CONDAMNONS M [I] [P] à payer à la société JOLYBAT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 5 août 2026 (RG n°26/00623) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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