Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
09 Janvier 2026
N° RG 24/00035 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNXY
N° MINUTE 26/00012
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC S.A. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
CC Me Bruno LASSERI
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés
Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026.
JUGEMENT du 09 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juin 2023, la SA [1] (l’employeur) a établi une déclaration d’accident du travail pour un accident survenu le 1er juin 2023 à sa salariée, Mme [A]-[V] [T] (l’assurée) dans les circonstances suivantes : “Madame [T] était au poste de conditionnement. Madame [T] était au poste de conditionnement lorsqu’elle a ressenti une douleur dans le dos”. Un certificat médical initial établi le 1er juin 2023 mentionne une “lombosciatique droite”.
Le 18 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé reçu le 20 septembre 2023, l’employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’opposabilité de cette décision de prise en charge.
La commission de recours amiable n’ayant pas répondu dans les délais impartis, l’employeur a, par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2023, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
L’employeur, dispensé de comparaître à l’audience du 6 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue conformément à sa demande du 3 octobre 2025, s’en rapporte à ses conclusions du 18 juin 2025 et demande au tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
A titre principal,
- constater qu’il a émis des réserves motivées sur l’origine professionnelle du sinistre du 1er juin 2023 ;
- constater que la caisse, avant de prendre sa décision, n’a pas diligenté d’instruction ;
- prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du 1er juin 2023 ;
A titre subsidiaire,
- constater que la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail le 1er juin 2023 n’est pas rapportée ;
- constater que la preuve de l’imputabilité des lésions à l’accident n’est pas rapportée ;
- prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du 1er juin 2023 ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’employeur soutient que la procédure est irrégulière au motif que, ayant émis des réserves motivées, la caisse aurait dû diligenter une instruction. Il affirme avoir dès la déclaration d’accident du travail informé la caisse de ce qu’il entendait émettre des réserves par courrier joint à celle-ci. Il indique qu’une lettre de réserves était bien jointe à la déclaration d’accident du travail effectuée en ligne. Il ajoute que les réserves, qui portaient sur l’absence de témoin et de l’existence d’un état antérieur, étaient motivées.
Subsidiairement, l’employeur fait valoir que la preuve de la matérialité de l’accident allégué n’est pas rapportée par la caisse, estimant que la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail n’est pas démontrée. L’employeur précise que la salariée a attendu le lendemain de l’accident allégué pour déclarer ses douleurs dans le dos ; qu’aucun fait accidentel précis n’est décrit ; qu’aucun témoin n’a pu confirmer les dires de l’assurée. Il ajoute qu’il avait clairement attiré l’attention de la caisse dans ses réserves sur l’existence d’un état antérieur.
La caisse, dispensée de comparaître à l’audience du 6 octobre 2025, conformément à sa demande du 22 juillet 2025, s’en rapporte à son courrier du 22 juillet 2025 valant conclusions aux termes duquel elle déclare s’en remettre à l’appréciation du tribunal.
La caisse explique que la déclaration d’accident du travail transmise par l’employeur comportait un numéro d’immatriculation provisoire, car l’assurée était arrivée en France depuis peu au moment de l’accident de sorte qu’elle n’était pas encore affiliée à un organisme de sécurité sociale à cette date ; qu’au regard de ce numéro provisoire d’immatriculation, la déclaration d’accident du travail électronique a été orientée vers la caisse de Maine-et-Loire, département dans lequel est basé l’employeur, mais l’assurée étant inconnue des bases de cet organisme, la déclaration d’accident du travail est restée dans l’instancier de l’applicatif et n’a pas été réorientée directement vers la caisse du Finistère dont dépend l’assurée au regard de son adresse, celle-ci n’ayant été rattachée à cette dernière caisse que le 23 juin 2023 ; que c’est donc manuellement que la caisse de Maine-et-Loire a traité cette déclaration et procédé à son orientation, le 5 juin 2023, auprès de la caisse du Finistère ; que toutefois, lors de ce transfert par courriel, la caisse de Maine-et-Loire n’a joint aucune lettre de réserves.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
1°) Sur la demande d’inopposabilité
L’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale prévoit “Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.”
Les réserves motivées s’entendent, au sens de ces dispositions, de la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ainsi, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, sur la matérialité de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
L’article R. 441-7 du même code ajoute que “La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.”
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail établie le 2 juin 2023 par l’employeur comporte, dans la rubrique réservée aux “éventuelles réserves motivées (joignez si besoin, une lettre d’accompagnement”, la mention suivante : “Voir pièce jointe”.
Il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration de travail a été effectuée en ligne par l’employeur et qu’une pièce jointe a été adressée à la caisse en même temps que cette déclaration.
L’employeur verse aux débats la copie de son courrier de réserves daté du 2 juin 2023, correspondant selon lui à cette pièce jointe, et aux termes duquel il déclare émettre des réserves sur la notion même d’accident du travail, faisant état que “personne n’est témoin de l’accident de Mme [T]” et que “Mme [T] a mentionné à son responsable en arrivant le 1er juin qu’elle avait mal au dos, elle a donc été positionnée au poste de conditionnement”.
Ces réserves constituent bien des réserves motivées au sens des dispositions réglementaires précitées.
Dans le cadre de la présente instance, la caisse ne conteste pas l’existence de réserves motivées formulées par l’employeur dès le stade de la déclaration d’accident du travail.
Ainsi, dès lors qu’il n’est pas contesté que l’employeur a saisi la caisse dans les délais impartis par les textes de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident déclaré, la caisse était bien tenue de diligenter une enquête.
Si pour expliquer au cas d’espèce l’absence de prise en compte de ces réserves, la caisse fait état d’un problème technique interne à l’organisme, ceci ne saurait l’exonérer de sa responsabilité à l’égard de l’employeur.
Par conséquent, la caisse qui a pris en charge d’emblée l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels n’a pas respecté le principe du contradictoire et la décision de prise en charge de l’accident de l’assurée doit être déclarée inopposable à l’employeur.
2°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas nécessaire. Elle ne sera pas ordonnée.
La caisse primaire d’assurance maladie du Finistère succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE inopposable à la SA [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère du 18 juillet 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident dont a été victime Mme [A] [V] [T] le 1er juin 2023, pour non-respect du contradictoire ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE la demande d’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL
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