Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52742 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQLI
N° : 2-CH
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société d’Economie Mixte [Localité 1] Commerces
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS - #K0182
DEFENDERESSE
La société MAGASIN DE LA HARPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 2022, la société d’économie mixte a donné à bail commercial à la société Le Magasin de la Harpe pour une durée de 9 années à compter du 2 novembre 2022, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 53 1 00 euros, payable mensuellement d’avance le 1er de chaque mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la société d’économie mixte Paris Commerces a assigné la société Le Magasin de la Harpe en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Le Magasin de la Harpe ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Le Magasin de la [Adresse 4], sous astreinte de 200 euros par jour de retard
- la condamnation de la société Le Magasin de la Harpe à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 29 345,98 euros, outre les intérêts conventionnels à compter du 12 février 2026, avec capitalisaion des intérêts
- la condamnation de la société Le Magasin de la Harpe au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation journalière de 368,03 euros jusqu’à libération effective des locaux
- la conservation du dépôt de garantie
- la condamnation de la société Le Magasin de la Harpe au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La demanderesse sollicite dans l’hypothèse de l’octroi de délais de paiement une clause de déchéance du terme.
Lors de l'audience du 17 juin 2026, la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces maintient oralement ses demandes et fait part de son accord quant à l’octroi de délais sur 10 mois.
La société Le Magasin de la Harpe, régulièrement assignée à personne, ne s’est pas constituée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Sur le principe
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article 15 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet.
Par acte d’huissier du 12 février 2026, la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur les délais
Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, il convient d’accorder les délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire comme suit au présent dispositif.
En cas de non respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie et la majoration des intérêts et du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte.
2/ Sur la provision
Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 31 699,15 euros au 8 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
La société Le Magasin de la Harpe sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 31 699,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Le Magasin de la Harpe qui succombe supportera le poids des dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Le Magasin de la Harpe à payer à la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces une provision de 31 699,15 euros (trente et un mille six cent quatre vingt dix neuf euros et quinze centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 8 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts;
Accordons à la société Le Magasin de la Harpe un délai de grâce pour se libérer et dit qu'elle devra s'en acquitter par 10 paiements mensuels successifs d'un montant de 3 100 euros (trois mille cent euros) en sus du loyer et des charges en cours, payables au plus tard le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de la décision, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;
Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement,
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société Le Magasin de la Harpe devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis adresse [Adresse 3], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;
Condamnons en cas de résiliation la société Le Magasin de la Harpe à payer à la société D’économie mixte [Localité 1] Commerces une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration des intérêts;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;
Déboutons la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces de sa demande d'astreinte ;
Condamnons la société Le Magasin de la Harpe, aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 février 2026;
Déboutons la société d’économie mixte [Localité 1] Commerces de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile .
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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