Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00561 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLQR
MINUTE N° :
Société [O]
c/
[G] [R], [T] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexandrine DUCLOUX,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, l'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Madame [T] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Me Alexandrine DUCLOUX non comparante
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Le tribunal a été saisi le 11 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 13 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2018, l’indivision [N] a donné à bail à Madame [G] [R] un logement situé [Adresse 6] , pour un loyer mensuel de 520 euros, outre 70 euros de provisions sur charges.
Par engagement de caution en date du 4 décembre 2018, Madame [T] [R] s’est portée caution solidaire de Madame [G] [R], et ce pour la période initiale du bail et deux renouvellements ou tacites reconductions, jusqu’au 14 décembre 2027, pour un montant maximum de 3 années de loyer, charges comprises, soit un montant de 21.240 euros.
Conformément à l’attestation de propriété par acte notarié en date du 22 juillet 2022, la SCI [O] a acquis la propriété de l’indivision [N] à compter du jour de la signature.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] a fait signifier à Madame [G] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1885,25 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 17 décembre 2025, la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] a fait assigner Madame [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Pontoise en référé, aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [G] [R] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, l’autoriser à faire séquestrer les meubles laissés sur place dans tel garde-meubles qu’il lui plaira et ce aux frais et risques de la défenderesse, condamner solidairement à titre provisionnel Madame [G] [R] et Madame [T] [R] au paiement des sommes suivantes :2367,38 euros au titre de la dette locative, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer courant majoré des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés,1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens,
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 16 mars 2026.
À l'audience du 16 juin 2026, la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1787,03 euros, loyer du mois de juin 2026 inclus. Elle indique que la locataire a repris le paiement du loyer courant en juin 2026. Elle s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement.
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Madame [G] [R], régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente, ni représentée.
Madame [T] [R], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
L'action est donc recevable.
Sur les demandes principales :
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er décembre 2018, du commandement de payer délivré le 16 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juin 2026 que la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [R] à payer à la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] la somme provisionnelle de 1787,03 euros, au titre des sommes dues au 6 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, déduction faite des frais.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 16 février 2026, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2018 à compter du 17 février 2026.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 16 février 2026, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [G] [R] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 17 février 2026 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur l’engagement de la caution :
L'engagement de caution de Madame [T] [R] résulte clairement de l’engagement de caution en date du 4 décembre 2018 signé de sa main et qui comporte les mentions exigées par l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'obligation à la dette locative, y compris l'indemnité d'occupation expressément mentionnée au contrat de cautionnement solidaire, n'apparaît donc pas contestable.
Il convient donc de condamner Madame [T] [R] solidairement avec Madame [G] [R] au paiement de la dette d'arriéré de loyers et au paiement des indemnités d'occupation.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [G] [R] et Madame [T] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient également de condamner solidairement Madame [G] [R] à payer à La SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er décembre 2018 entre La SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] d'une part, et Madame [G] [R] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] , sont réunies à la date du 16 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 17 février 2026,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [G] [R] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Madame [G] [R] à compter du 17 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Madame [G] [R] et Madame [T] [R] à payer à la SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] la somme de provisionnelle de 1787,03 euros, à valoir sur l’arriéré locatif, au titre des sommes dues au 6 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
CONDAMNE solidairement Madame [G] [R] et Madame [T] [R] à payer à La SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 17 février 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande d’expulsion immédiate et sans délais,
CONDAMNE solidairement Madame [G] [R] et Madame [T] [R] à payer à La SCI [O] venant aux droits de l’indivision [N] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [G] [R] et Madame [T] [R] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE