Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 octobre 2026
N° RG : 2026F01129
La société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE S.A.S. [Adresse 1]
C/
La société QUALITHERM S.A.S. [Adresse 2] (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 30 juin 2026, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à notifier à la société QUALITHERM une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 36 562,07 euros au titre de solde de factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2026, date de la mise en demeure, celle de 7,01 euros pour frais et accessoires, celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les dépens.
Sur signification effectuée le 10 juillet 2026, la société QUALITHERM a formé opposition en date du 23 juillet 2026.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
* la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à l'encontre de la société QUALITHERM et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juin 2026 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à l'encontre de la société QUALITHERM ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juin 2026 ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 83,99 € (quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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