Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/02/2026
PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025059462
ENTRE : la SAS BE RACING, N° Siren 534430269, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Bertrand MERLY
ET : la SAS REBIRTH GROUP HOLDING, N° Siren 791778103, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 29 août 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société REBIRTH GROUP HOLDING à payer à la société BE RACING la somme de 183.474,96 € (cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-seize cents) à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée par recommandé avec accusé de réception le 7 février 2025 ;
CONDAMNER la société REBIRTH GROUP HOLDING à payer à la société BE RACING la somme de 160 € (cent soixante euros) à titre de provision ;
CONDAMNER la société REBIRTH GROUP HOLDING à une astreinte de 1.000 € (mille euros) par jour de retard à compter de la décision à venir ;
CONDAMNER la société REBIRTH GROUP HOLDING à payer à la société BE RACING la somme de 10.000 € (dix mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTER la société REBIRTH GROUP HOLDING de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 29 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 décembre 2025 et enfin à l'audience de ce jour.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025059462Α
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Ordonnance du 25/02/2026
Référé mercredi salle 3.
Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier :
La SAS BE RACING déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse ne s'y oppose pas, se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement adverse.
En conséquence :
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,95 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.
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