Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7SP
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparants en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00102
FAITS ET PROCEDURE
[S] et [B] [X] ont déposé auprès de la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan une demande relative au parcours de scolarisation de leur fils, [V] [X].
Par décision du 19 juin 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à [V] :
- un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) individuel à hauteur de 15 heures hebdomadaires ;
- une orientation vers un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) ;
- l'attribution de matériel pédagogique adapté dans le cadre de son parcours de scolarisation.
Estimant que cette aide humaine était insuffisante au regard des besoins de leur enfant, M. et Mme [X] ont exercé, le 24 juillet 2025, le recours administratif préalable obligatoire afin de solliciter l'attribution d'un accompagnement individuel par un [1] à temps plein, soit 24 heures hebdomadaires.
Lors de sa séance du 2 décembre 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé sa décision initiale s'agissant de l'accompagnement individuel à hauteur de 15 heures hebdomadaires. Elle a en outre considéré que la situation de [V] relevait principalement d'adaptations pédagogiques ainsi que de l'utilisation du matériel informatique qui lui avait été attribué, de sorte qu'un accompagnement humain à temps plein n'était pas justifié.
Enfin, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a également estimé que, dans la perspective de favoriser l'autonomie future de [V], il convenait d'envisager une mise à distance progressive de l'aide humaine.
M. et Mme [X] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin de contester la décision du 2 décembre 2025.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 11 mai 2026.
À cette date, [S] et [B] [X] comparaissent en personne et réitèrent l'objet de leur contestation.
Ils exposent que leur fils, [V], est atteint d'une surdité bilatérale sévère associée à une atteinte vestibulaire, diagnostiquée tardivement alors qu'il était âgé de huit ans. Ils indiquent que, s'il dispose de bonnes capacités, il présente une fatigabilité importante et perd plus rapidement sa capacité de concentration lorsqu'il n'est pas accompagné par un [1].
Ils précisent que leur demande ne porte pas sur un accompagnement à temps plein, mais sur une augmentation limitée de l'aide humaine, sollicitant un volume compris entre 18 et 20 heures hebdomadaires au lieu des 15 heures accordées.
Ils soutiennent que [V] est contraint d'effectuer un travail permanent de traduction et de compensation de son handicap tout au long de la journée, ce qui engendre une surcharge cognitive ainsi qu'un épuisement scolaire.
Enfin, ils font valoir que le GEVASco établi au mois d'octobre 2025 ne permettait pas d'apprécier pleinement les conséquences de plusieurs semaines de scolarisation sur la fatigabilité de leur fils, faute d'un recul suffisant.
En défense, la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan, régulièrement représentée, conclut au rejet du recours.
Elle fait valoir qu'aucune évolution défavorable de la situation de [V] ne ressort de la comparaison entre le GEVASco établi en février 2025 et celui réalisé en octobre 2025. Elle relève en outre qu'il ressort des pièces du dossier que l'accompagnement humain effectivement mobilisé est de 14 heures hebdomadaires, soit un volume inférieur aux 15 heures attribuées.
La Maison départementale de l'autonomie soutient enfin qu'aucune dégradation de l'état de [V] ni aucune perte d'autonomie ne sont établies, de sorte que le maintien de l'accompagnement individuel à hauteur de 15 heures hebdomadaires demeure adapté à ses besoins.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- confirmer les décisions du 19 juin 2025 et du 2 décembre 2025 de la CDAPH 56,
- rejeter la demande d'augmentation du volume d'heures d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap de [S] et [B] [X] pour leur fils [V].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
En l'espèce, M. et Mme [S] et [B] [X] ont sollicité, pour leur fils [V], l'attribution d'un accompagnement individuel par un accompagnant d'élève en situation de handicap ([1]) à temps plein, soit 24 heures hebdomadaires.
Par décision du 19 juin 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé un accompagnement individuel à hauteur de 15 heures hebdomadaires, une orientation vers un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) ainsi que l'attribution de matériel pédagogique adapté dans le cadre de son parcours de scolarisation.
Estimant que cette aide humaine était insuffisante au regard des besoins de leur enfant, M. et Mme [X] ont exercé, le 24 juillet 2025, le recours administratif préalable obligatoire afin de solliciter l'augmentation de cet accompagnement à 24 heures hebdomadaires.
Par décision du 2 décembre 2025, la CDAPH a confirmé le maintien de l'accompagnement individuel à hauteur de 15 heures hebdomadaires. Elle a considéré que la situation de [V] relevait principalement d'adaptations pédagogiques et de l'utilisation du matériel informatique qui lui avait été attribué, de sorte qu'un accompagnement humain à temps plein n'était pas justifié. Elle a également estimé que, dans la perspective de favoriser son autonomie future, il convenait d'envisager une mise à distance progressive de l'aide humaine.
Contestant cette décision, M. et Mme [X] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin d'en obtenir l'annulation et l'attribution d'un volume d'heures d'accompagnement individuel par un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) supérieur à celui fixé par la commission.
L'article D. 351-16-1 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. "
L'article D. 351-16-2 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant. "
L'article D. 351-16-4 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. "
Afin de justifier le rejet de la demande formée par M. et Mme [X], la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan fait valoir, dans ses écritures, qu'une augmentation du volume d'heures d'accompagnement humain ne répondrait pas aux besoins de [V]. Elle soutient que celui-ci doit progressivement gagner en autonomie et se détacher de l'accompagnement d'un [1], notamment dans la perspective de la poursuite d'études supérieures.
Elle expose que [V] est un jeune globalement autonome dans les actes de la vie quotidienne, que ses apprentissages se déroulent de manière satisfaisante et qu'il s'est bien adapté à son entrée au lycée. Elle précise que la demande d'augmentation des heures d'accompagnement figurant dans le GEVASco du 6 février 2025 était motivée par la perspective de cette entrée au lycée, tandis que le [Etablissement 1]co du 2 octobre 2025, établi après plusieurs semaines de scolarisation en classe de seconde, reprend les mêmes appuis et obstacles que le précédent, sans mettre en évidence d'évolution défavorable de la situation de [V].
La Maison départementale de l'autonomie relève en outre que, dans la rubrique relative aux objectifs pédagogiques et aux axes de travail concernant l'accompagnement par un [1], il est uniquement indiqué que " ce temps semble sous-évalué ", sans qu'aucun élément ne précise les besoins supplémentaires de l'élève ni ne justifie l'attribution d'un volume d'heures plus important.
Enfin, elle observe qu'il ressort de l'emploi du temps de [V] que l'accompagnement effectivement mis en œuvre est de 14 heures hebdomadaires, alors que la CDAPH a accordé un accompagnement de 15 heures par semaine.
En réplique, M. et Mme [S] et [B] [X] soutiennent qu'il est indispensable que leur fils [V] bénéficie d'un volume d'heures d'accompagnement individuel par un [1] plus important que celui qui lui a été accordé. Ils font valoir que les 15 heures hebdomadaires attribuées ne permettront pas de répondre de manière adaptée à ses besoins lors de son entrée en classe de première, compte tenu de sa fatigabilité, des efforts constants de compensation qu'impose son handicap ainsi que des répercussions de ceux-ci sur sa scolarité.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [X] versent aux débats le projet individuel d'accompagnement établi par le [2], qu'ils estiment de nature à démontrer la nécessité d'un renforcement de l'accompagnement de [V] par un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]).
Ce document relève que [V] est un adolescent investi, volontaire et soucieux de réussir sa scolarité, qu'il se montre souriant, bien intégré au sein de son lycée et épanoui dans sa classe, qu'il est attentif et travailleur et qu'il fournit des efforts constants pour compenser les conséquences de sa déficience auditive. Il met également en évidence que ses principales difficultés concernent l'organisation et la planification du travail personnel, la compréhension de certaines consignes orales et écrites, le traitement du vocabulaire abstrait et de la syntaxe complexe, la gestion des informations en environnement bruyant ainsi que l'exécution de certaines tâches scolaires.
Pour autant, ce projet individuel d'accompagnement ne préconise pas d'augmentation du volume d'heures d'accompagnement par un [1] et ne met pas en évidence la nécessité d'un accompagnement humain supérieur à celui dont bénéficie actuellement [V].
En outre, la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan a fait observer au pôle social qu'il ressort de l'emploi du temps de [V] que l'accompagnement effectivement mis en œuvre est de 14 heures hebdomadaires, alors même que la CDAPH lui a accordé un accompagnement individuel à hauteur de 15 heures par semaine.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas démontré que [V] nécessite de bénéficier d'un volume d'heures d'accompagnement par un accompagnant d'élèves en situation de handicap ([1]) supérieur à celui qui lui est actuellement accordé.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande formée par M. et Mme [X] tendant à l'augmentation du volume horaire d'accompagnement par un [1] au profit de leur fils [V] [X].
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande [S] et [B] [X].
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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