Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 24/01302 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGJQ
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Pole social du TJ de [Localité 1]
22 Mai 2024
22/00579
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par l'association [1], prise en la personne de Mme [Q] [I], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par formulaire du 16 février 2021, M. [J] [F], né le 24 août 1953, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie hors tableau « carcinome à cellules rénales papillaires », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [Z] le 5 février 2021 faisant état d'un « carcinome à cellules rénales papillaires de stade pTa [Etablissement 1] 2 ».
La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction de la demande et a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 4]-Est, en considérant que la maladie déclarée par M. [F] entraînait un taux d'incapacité permanente prévisible égal ou supérieur à 25%.
Par décision du 20 septembre 2021, le CRRMP de la région [Localité 4]-Est a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée par M. [F].
A la suite de l'avis favorable rendu par le [2] de la région [Localité 4]-Est, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M. [F] au titre des maladies professionnelles hors tableau.
Selon courrier du 8 octobre 2021, la CPAM de Moselle a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [F] au 18 février 2019.
Par décision du 18 novembre 2021, la caisse a notifié à l'assuré la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle à 15% à compter du 19 février 2019.
Contestant le taux d'incapacité retenu par la caisse, M. [F] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision n°2022MP00078 du 24 mars 2022, confirmé la décision de la caisse.
Par requête enregistrée au greffe le 25 mai 2022, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable, et le taux d'incapacité permanente partielle retenu par la caisse.
Par jugement du 22 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré recevable le recours contentieux formé par M. [F],
infirmé les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du 18 novembre 2021 et de la commission médicale de recours amiable du 24 mars 2022,
dit que M. [F] doit bénéficier d'un taux d'incapacité permanente de 67% à la date de consolidation du 18 février 2019 au titre de la maladie professionnelle « cancer rénal droit » du 18 février 2017,
ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de liquider les droits de M. [F] au regard du taux d'incapacité permanente ainsi attribué,
condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens,
débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par courrier recommandé expédié le 8 juillet 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 6 juin 2024.
Par conclusions d'appelant datées du 3 novembre 2025 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la caisse le 27 juin 2024,
infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant de nouveau :
A titre principal :
dire que le taux d'incapacité permanente de 15% retenu au titre des séquelles indemnisables de la maladie de M. [F] a été justement évalué,
confirmer la décision rendue le 24 mars 2022 par la commission médicale de recours amiable,
débouter en conséquence M. [F] de l'ensemble de ses prétentions,
condamner M. [F] aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, dans le cas où la cour s'estimerait insuffisamment renseignée et ordonnerait une mesure d'instruction médicale :
que cette mesure prenne la forme d'une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant soient fixés en conformité avec l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2020,
dire et juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer à la date de consolidation du 18 février 2019 le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F] au regard des séquelles imputables au sinistre,
réserver les droits de la caisse après dépôt du rapport de consultation médicale.
Par conclusions datées du 19 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, l'Association de Défense des Victimes d'Accident du Travail, de l'Amiante et des Maladies Professionnelles (ADEVAT-AMP), M. [F] demande à la cour de :
confirmer intégralement le jugement entrepris,
débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la caisse à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la CPAM de Moselle :
La cour observe que le jugement a été notifié à la CPAM de Moselle par lettre recommandée réceptionnée par cet organisme le 6 juin 2024, de sorte que le délai pour interjeter appel d'un mois devait expirer le 6 juillet 2024, conformément aux articles 527, 528 et 538 du code de procédure civile.
Or, le 6 juillet 2024 étant un samedi, le délai pour interjeter appel a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Par ailleurs, en vertu des articles 932 et 934 du même code, applicables à la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; le greffier enregistre l'appel à sa date, laquelle est fixée par référence aux articles 668 et 669 du code précité, lesquels disposent que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, cette dernière étant celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Il s'ensuit que l'appel interjeté par la CPAM de Moselle par courrier recommandé expédié le 8 juillet 2024 est recevable.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle :
La CPAM de Moselle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et fait valoir que la détermination du taux d'incapacité permanente (IP) s'apprécie selon certains critères définis par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, compte tenu du barème indicatif d'invalidité.
Elle rappelle que les barèmes ont un caractère indicatif et qu'ils prennent en compte les éléments médicaux et socio professionnels constatés à la date de consolidation. Elle ajoute que l'évaluation du taux d'incapacité faite par le médecin conseil ne se limite pas à l'anatomie des lésions, mais inclut les conséquences fonctionnelles du sinistre, eu égard à la profession de l'intéressé. Elle précise que le taux d'incapacité permanente a un caractère forfaitaire, qu'il ne constitue pas un salaire de remplacement et qu'il n'y a pas de réparation intégrale des préjudices.
Elle considère que la fixation à 15% du taux d'IP au titre des séquelles indemnisables de la maladie indemnise correctement les séquelles qui s'inscrivent dans les orientations retenues par le barème AT/MP, et notamment le chapitre 11.1.1 applicable au cas de néphrectomie qui prévoit un taux fixé entre 15 et 20%. Elle explique que l'avis médical du docteur [A] n'est pas susceptible, à lui seul, de justifier l'attribution d'un taux de 67%, et que son médecin-conseil a, dans son nouvel avis médical du 26 juin 2024, confirmé le taux de 15%.
M. [F] fait valoir qu'il existe une contradiction provenant du médecin-conseil, puisque ce dernier affirme que le taux d'IPP prévisible sera d'au moins 25%, avant de finalement décider qu'il s'élève à 15%.
Il précise que la création du tableau n°101 des maladies professionnelles relatif au cancer du rein n'a pas été accompagnée d'une mise à jour du barème des accidents du travail et maladies professionnelles. Dès lors, aucune évaluation n'est prévue s'agissant du cancer du rein. Il souligne que, de manière usuelle, le médecin-conseil, ainsi que les experts médicaux désignés par les juridictions, appliquent ce barème comme un barème impératif et que c'est pour ce motif qu'il a souhaité que le litige soit tranché par un magistrat, sans recours à un expert médical.
Il maintient que le taux retenu par la caisse s'appuie uniquement sur la situation de néphrectomie (ablation du rein) et ne prend pas en compte le caractère cancéreux de la lésion. Il considère qu'il doit pouvoir bénéficier d'un taux d'incapacité de 67% conformément au rapport détaillé établi par le docteur [A].
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En vertu de l'article L. 434-2 alinéa 1 de du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R. 434-32 alinéa 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes I et II du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. Civ. 2e, 15 mars 2018, pourvoi n°17-15.400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. Civ. 2e 16 septembre 2010, pourvoi n°09-15.935 ; Cass. Civ. 2e 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786).
Il résulte également de l'article premier du chapitre préliminaire de l'annexe I relatif au « barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) » que ce barème « ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont ceux des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit ».
Ce même chapitre prévoit également, que :
« L'article précité [L. 434-2 du code de la sécurité sociale] dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico- social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire ».
En l'espèce, il est constant que M. [F] a déclaré sa maladie « tumeur maligne du rein droit ['] de type carcinome rénal papillaire de grade 2 et de stade pT1 » antérieurement à la création du tableau n°101 des maladies professionnelles, par décret n°2021-636 du 20 mai 2021, lequel a désigné le « cancer primitif du rein » comme maladie professionnelle causée par les « travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène ».
Comme relevé par les premiers juges, malgré l'adoption de ce nouveau tableau, les barèmes des maladies professionnelles et des accidents du travail ne prévoient pas encore d'évaluation du taux d'IPP pour le cancer primitif du rein.
Toutefois, l'absence de mention de la maladie déclarée par M. [F] dans les tableaux de maladies professionnelles ne fait pas obstacle à ce que la caisse détermine le taux d'incapacité permanente partielle en prenant en considération le critère de la nature de l'infirmité dégagé par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, puisque ledit critère intègre tant les atteintes physique que mentale dont souffre la victime.
Sur ce point, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'il appartient à la juridiction, lorsqu'elle fixe le taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci (Cass. Civ. 2e, 27 février 2025, pourvoi n°22-24.868), peu important l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle des séquelles alléguées (Cass. Civ. 2e, 19 janvier 2017, pourvoi n°16-11.053).
En l'occurrence, il résulte du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en maladie professionnelle (pièce n°3 de l'appelante) que le médecin-conseil de la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F] à 15% en se fondant sur le constat médical suivant « tumeur maligne du rein droit opérée de type carcinome rénal papillaire de grade 2 et de stade pT1 actuellement en rémission après néphrectomie partielle sans insuffisance rénale ».
Par ailleurs, la commission médicale de recours amiable a précisé dans sa décision rendue le 24 mars 2022 (pièce n°6 de l'appelante) que le taux d'incapacité retenu par le médecin-conseil de la caisse était « au vu de la gêne fonctionnelle engendrée par les séquelles décrites », à savoir la néphrectomie partielle droite, et, en application du chapitre 11.1.1 du barème indicatif, elle ne disposait d'aucun élément « permettant de modifier le taux d'incapacité permanente partielle ».
A cet égard, le barème des accidents du travail, paragraphe 11.1.1 prévoit la fixation de l'IPP résultant d'une néphrectomie comme suit :
« 11.1.1 NEPHRECTOMIE
La néphrectomie n'entraîne souvent aucune conséquence pratique au point de vue de la fonction rénale.
L'incapacité sera évaluée en fonction :
- Des douleurs résiduelles ;
- De la qualité de la cicatrice opératoire (existence éventuelle d'éventration, troubles de la sensibilité, etc.) ;
- Et de la qualité de la compensation par le rein restant.
- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative 15 à 20
- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative, mais avec une grande éventration lombaire 30 à 40 ».
Cependant, le docteur [A], médecin consulté par M. [F], a précisé dans son rapport (pièce n°5 de l'intimé) que :
« Le médecin conseil s'appuie sur le barème des accidents du travail qui concerne surtout les atteintes traumatiques (paragraphe 11.1.1 ' pièce n°13) en ne retenant que le bas de la fourchette qui est de 15 à 20 % pour « séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative ».
Il omet de prendre en compte qu'il s'agit d'un contexte carcinologique avec incertitude sur l'avenir et que cela doit être pris en compte.
Dès lors, j'estime que M. [F] devrait pouvoir bénéficier au moins d'un taux d'IPP de 40 % (20 % pour la néphrectomie et 20 % pour la composante carcinologique), sachant que par comparaison c'est le taux IPP minimum prévu pour l'indemnisation d'un cancer cutané infiltrant (paragraphe 2.2 du barème des maladies professionnelles).
Mais un cancer du rein est plus grave qu'un cancer de la peau et son indemnisation doit rejoindre les taux prévus pour des cancers aussi graves et mentionnés dans le barème des maladies professionnelles, à savoir le taux minimum de 67 % : cancers du poumon (paragraphe 6.6), leucémies (paragraphe 7.5), lymphomes malins non hodgkiniens (paragraphe 7.4) ».
Il convient d'observer que le médecin-conseil de la caisse a indiqué dans son mémoire en défense du 26 juin 2024 (pièce n°7 de l'appelante) que « il s'agit de séquelle d'une néphrectomie partielle sans insuffisance rénale. La pathologie est considérée en rémission sans notion récente de réévolutivité. Le taux de 15% est conforme au barème AT/MP chapitre 11.1.1 ».
Or, au regard du caractère évolutif du cancer du rein dont est atteint M. [F], entraînant une incertitude sur l'avenir, et du retentissement psychologique engendré par la gravité de la maladie qui constitue une séquelle directement imputable au cancer du rein, ce taux d'incapacité de l'assuré fixé à 15% est manifestement sous-évalué.
Au vu des développements qui précèdent et des pièces notamment d'ordre médical d'ores et déjà produites par les parties, la cour considère qu'aucun élément produit par la caisse ne justifie la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise, étant d'ailleurs relevé que l'organisme social ne développe aucune démonstration à l'appui de la pertinence de cette demande formulée à titre subsidiaire.
En effet, la cour estime qu'elle dispose de suffisamment d'éléments médicaux pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [F]. En ce sens, il est rappelé que l'opportunité d'ordonner une expertise judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. Civ. 3e, 15 février 2011, n°10-12.060 ; Cass. Civ. 2e, 14 avril 2022, n°20-22.578).
Comme le précise le docteur [A] dans son rapport dont se prévaut l'intimé, sans être contredit par la caisse, le barème retenu pour les pathologies cancéreuses présentant un caractère de gravité similaire au cancer du rein droit dont souffre M. [F], telles que le cancer du poumon, la leucémie ou les lymphomes non hodgkiniens, était fixé au taux minimum de 67%.
Il est ajouté que la caisse n'explique pas la raison pour laquelle une pathologie cancéreuse rénale a conduit à la fixation d'un taux d'incapacité inférieur à celui retenu pour une tumeur vésicale (soit 30 à 75%).
Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont suivi le raisonnement explicité par l'expert, dès lors que ce dernier a tenu compte de l'ensemble des éléments concourants à la fixation du taux d'incapacité de M. [F], et notamment de l'évolutivité de la maladie cancéreuse, ainsi que le retentissement psychologique résultant du caractère cancéreux de la pathologie.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu un taux d'incapacité de 67%.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la CPAM de Moselle aux dépens.
L'issue du litige conduit la cour à condamner la caisse à payer à M. [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés par lui en cause d'appel.
La CPAM de Moselle est également condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle,
Confirme le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 22 mai 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la CPAM de Moselle de sa demande de mise en 'uvre d'une mesure d'expertise médicale,
Condamne la CPAM de Moselle à verser à M. [J] [F] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la CPAM de Moselle aux dépens d'appel.
Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.