Texte intégral
Copie exécutoire : Me Jérémie CHOURAQUI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2025046591 19/09/2025
ENTRE :
1) Entreprise Individuelle [O] [P], dont le siège social est [Adresse 1]
2) M. [O] [P], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par Me Marc MONTAGNIER Avocat au Barreau de Versailles
ET :
SARL TCMA, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 891680720
Partie défenderesse : comparant par Me Jérémie CHOURAQUI Avocat (P408)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Entreprise Individuelle [O] [P] nous demande de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article L442-1 du Code de Commerce Vu l'article L112-1 du Code de Consommation Vu la jurisprudence Vu les pièces jointes
Ordonner les mesures de remises en l'état suivantes, sous astreinte de 500 euros par jour suivant la signification de l'ordonnance :
* La fixation du prix de réservation des heures de M. [P] au tennis de la CAVALERIE, sur la base de la saison 2021-2022, soit 75 euros par créneau horaire, pour la saison 2025-2026 ;
* L'échelonnement mensuel du paiement du prix au titre de l'exécution du Contrat d'Adhésion entre M. [P] et la société TCMA;
* Le défraiement mensuel automatique, de la suppression des créneaux réservés par M. [P], comme prévu à l'article 7 du Contrat d'Adhésion, à la charge de la société TCMA. Concernant les créneaux annulés cette saison 2024-2025, la société TCMA dispose d'un (1) mois, à compter de la signification de l'ordonnance, pour régulariser le défraiement ;
* La fixation des créneaux réservables par M. [P] à 8 heures par semaine, minimum pour la saison 2025-2026 au [Adresse 4], à savoir les créneaux d'une heure suivants :
* Lundi:13h et 16h30,
* Jeudi:15,
* Vendredi : 14h, 15h, et 16h,
* Dimanche : 13h et 14h ;
* La transmission, par la société TCMA, de l'ensemble des documents concernant leur relation contractuelle avec M. [P] depuis 2020, ce qui inclus les contrats d'adhésion, les factures et les avoirs.
Ordonner à la société TCMA de respecter un délai de préavis de 8 mois, avant le 31 juillet de chaque année, pour réduire unilatéralement le nombre de créneaux horaires par semaine, dont dispose Monsieur [P] au [Adresse 4], pour la saison suivante ;
Condamner la société TCMA au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TCMA aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile
A l'audience du 19 septembre 2025 :
Le conseil de la SARL TCMA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile. Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les éléments versés au débat.
Constater l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent ; En conséquence,
Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O] [P] ; Débouter Monsieur [O] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel :
Constater la créance incontestable de la société TCMA s'agissant de la cotisation de Monsieur [O] [P] au titre de la saison 2024-2025 ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [O] [P] à payer, à titre provisionnel, à la société TCMA la somme de 27.000 € TTC (22.500 € HT) ;
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [O] [P] à verser à la société TCMA la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; et Condamner Monsieur [O] [P] aux entiers dépens.
Le conseil de M. [O] [P] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 3 octobre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que :
M. [O] [P] (ci-après M. [P]) exerce une activité d'enseignement de tennis en qualité d'entrepreneur individuel,
* La société TCMA (ci-après TCMA) exploite un club de tennis situé à [Localité 1] et met à disposition de professeurs de tennis son unique court ainsi que ses installations et services annexes,
M. [P] loue des courts de tennis auprès de différents clubs parisiens et notamment TCMA,
M. [P] a conclu avec TCMA des contrats d'adhésion et de mise à disposition de son terrain à durée déterminée,
* Les contrats ont tous été acceptés et paraphés par M. [P] ;
Nous notons que pour soutenir ses demandes M. [P] indique que :
* Sa relation commerciale avec TCMA s'est détériorée au fil des années,
* TCMA a augmenté le prix de location du terrain de manière unilatérale tout en diminuant arbitrairement les horaires auxquels il avait accès au cours,
* Ses charges augmentent alors que ses revenus diminuent,
* Il y a nécessité de faire cesser un trouble imminent et de prévenir un dommage imminent ;
et que pour sa défense TCMA réplique que :
* Elle a été confrontée à des inexécutions substantielles par M. [P] de ses obligations contractuelles
* Ce dernier s'est montré coutumier de retards de paiement et d'une pratique consistant à remettre des chèques puis à les déclarer perdus,
* Au cours de l'année 2023, à trois reprises, trois chèques remis par M. [P] en paiement tardif et échelonné de sa cotisation annuelle de la saison 2022-2023 sont revenus impayés pour un motif de pertes,
* Pour la saison 2023-2024, M. [P] devait régler au TCMA la somme de 56 400 euros au plus tard le 30 septembre 2023 en contrepartie de la mise à disposition du court de tennis et que sept mois après l'échéance contractuelle, ce dernier n'avait toujours rien réglé,
* Par courriel du 13 avril 2024, M. [P] invoquait de prétendues difficultés de trésorerie liées à des retards fiscaux et sollicitait un échéancier de paiement,
* Pour la saison suivante, M. [P] a de nouveau manqué à ses engagements contractuels en payant le 20 mars 2025 la cotisation annuelle due au 30 septembre 2024 en arguant des difficultés personnelles,
* Deux chèques de 13 500 euros chacun lui ont été remis, M. [P] demandant de les encaisser respectivement le 31 mai 2025 et 30 juin 2025,
* Le 27 juin 2025, informé du rejet du premier chèque, TCMA a adressé à M. [P], une mise en demeure de régulariser le paiement de la somme due sous 8 jours, mise en demeure restée sans réponse,
* Le 11 juillet 2025, TCMA lui a adressé une nouvelle mise en demeure, l'enjoignant de régler la somme de 27 000 euros dans les 48 heures, une mise demeure également restée sans réponse.
A ce jour, M. [P] reste redevable de la somme de 27 000 euros, alors même qu'il n'a jamais contesté les tarifs pratiqués par TCMA, ni au moment de la signature des contrats librement acceptées et signés, ni à réception des factures correspondantes,
* Courant 2025, M. [P] a informé TCMA de son intention de quitter [Localité 1] pour s'installer à [Localité 2] à compter de la rentrée 2026,
* En avril 2025, TCMA a décidé de ne plus mettre à disposition de M. [P] le court de tennis pour la saison 2025-2026,
M. [P] est revenu sur sa position en sollicitant tardivement l'attribution de nouveaux créneaux pour la saison 2025-2026,
* Compte tenu des inexécutions contractuelles, de l'importance du montant de sa dette et du caractère tardif de cette demande, TCMA a légitimement refusé d'y donner suite,
* Suite à la réception de l'assignation du 16 juin 2025, TCMA a confirmé à M. [P] son refus de conclure un nouveau contrat avec ce dernier pour la saison 2025-2026,
* Les demandes de M. [P] peuvent être accueillies par le président du tribunal qui n'est pas compétent pour imposer au club l'adhésion d'un membre qui a continuellement manqué à ses obligations en sollicitant la conclusion forcée d'un contrat selon des conditions qu'il détermine lui-même ;
Nous notons que M. [P] invoque une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies avec TCMA et un supposé déséquilibre significatif des conditions contractuelles et que, In limine litis, TCMA soulève l'incompétence du juge des référés pour connaitre les demandes de M. [P].
Sur le trouble manifestement illicite ou un dommage imminent allégués par M. [P], nous relevons que ce dernier soutient que :
* Depuis 2020 cinq contrats d'adhésion ont été établies, chacun couvrant une saison sportive commençant en septembre et se terminant en juillet de l'année suivante,
* Chaque année, les parties discutaient de la saison à venir et des conditions de renouvellement de leur accord,
* La relation avec TCMA était stable et établie ;
et que TCMA réplique que :
* Sur la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies avec TCMA :
* Chacun de ces contrats, tous paraphés et signés par M. [P], a été conclu pour une durée déterminée,
* L'article 7 des conditions générales de vente associées stipule que « L'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois entière et indivisible. Il permet l'accès au Tennis entre le 1er août de chaque année et le 31 juillet de l'année suivante. Le contrat peut faire l'objet d'un réabonnement par conclusion d'un nouveau contrat d'abonnement entre les parties. Il n'y aura aucune reconduction tacite de l'abonnement ni aucune obligation de proposer un réabonnement »,
* La poursuite éventuelle de la relation supposait chaque année la conclusion d'un nouveau contrat sans que TCMA n'y soit tenu et le respect des conditions de paiement contractuel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
* Aucun droit au renouvellement n'était conféré à M. [P] ;
* Sur un supposé déséquilibre significatif :
* Au titre de la liberté du commerce et de l'industrie, TCMA est libre de fixer ses prix,
* Les tarifs pratiqués par TCMA ont été acceptés sans réserve par M. [P] lequel aurait tout à fait pu, ainsi qu'il le mentionne dans ses écritures, réserver des terrains de tennis dans un arrondissement proche pour un prix inférieur,
M. [P] a accepté les termes des contrats sans qu'un refus de signature n'entraine de réelles conséquences pour lui,
* Les griefs de M. [P] sont d'autant plus infondés que TCMA a consenti, à plusieurs reprises, des facilités de paiement exceptionnelles à la demande de l'intéressé, facilités qui n'ont pas été honorées, des chèques remis étant restés impayés car déclarés perdus,
* Au cours des 3 dernières années aucune contestation sur les conditions financières n'ont été faites par M. [P],
* Les prétentions de M. [P] ne démontrent aucun déséquilibre contractuel et sont, en tout état de cause, sans lien avec la notion de trouble manifestement illicite, qui ne saurait résulter de l'arrivée à échéance d'un contrat à durée déterminée ;
De ce qui précède, nous retenons que :
* Si l'existence de contrats successifs à durée déterminée ne fait pas en elle-même obstacle à la qualification d'une relation d'affaire, il est constant que « en l'état de contrats à durée déterminée qui, quoique conclus successivement pendant plusieurs années, excluent expressément toute reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement s'attendre à la stabilité de la relation contractuelle et ne saurait, dès lors, invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce »,
* L'arrivée à son terme du contrat de M. [P] au titre de la saison 2024-2025 ne peut être qualifié de rupture brutale ;
* Contrairement aux allégations de M. [P], aucune offre de deux heures pour la saison 2025-2026 n'a été formulée par TCMA, eu égard aux incidents de paiement, cette dernière n'ayant plus souhaité mettre à disposition son court à sa disposition pour la saison à venir.
M. [P] qui invoque une perte de clientèle et une baisse de revenus l'empêchant de subvenir à ses besoins ne dépose aucune pièce permettant de prouver cette allégation,
* Il est impossible de caractériser la dépendance économique M. [P] ce dernier ayant indiqué dispenser des cours dans d'autres clubs,
et disons que :
* Il a été démontré supra que M. [P] et TCMA n'étaient liés par aucune relation commerciale établie,
* Les prétentions de M. [P] au titre d'un prétendu dommage imminent ne sont pas démontrées,
En conséquence, nous constaterons l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, et nous débouterons M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Sur la demande reconventionnelle de TCMA
Nous notons que TCMA demande de constater sa créance incontestable s'agissant de la cotisation de M. [P] au titre de la saison 2024-2025 et de condamner ce dernier à lui payer à titre provisionnel la somme de 27 000 euros TTC ;
Pour soutenir sa demande de paiement, nous retenons que :
M. [P] avait remis deux chèques de 13 500 euros chacun,
* Aux dates indiquées d'encaissement, les deux chèques ont été rejetés au motif qu'ils avaient été déclarés perdus,
M. [P] n'a jamais contesté les tarifs pratiqués par TCMA, ni au moment de la signature des contrats librement acceptées et signés, ni à réception des factures correspondantes malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées par cette dernière ;
Nous dirons alors que la créance de TCMA apparait certaine, liquide et exigible et condamnerons M. [P] à payer, à titre provisionnel, à TCMA la somme de 27 000 euros TTC ;
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à TCMA une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'articles 873 du code de procédure civile,
Constatons l'absence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite ;
Déboutons Monsieur [O] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamnons Monsieur [O] [P] à payer, à titre provisionnel, à la SARL TCMA la somme de 27 000 euros TTC au titre de la cotisation de la saison 2024-2025 :
Condamnons Monsieur [O] [P] à payer à la SARL TCMA la somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre Monsieur [O] [P] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.