Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 16 Octobre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07284 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP5U
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/00002
APPELANTE
CPAM 91 - ESSONNE
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame
Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à Mme [M] [D] (RG 21/00002).
A l'audience du 3 juillet 2026 à 13h30, seule la caisse est représentée ; son conseil confirme oralement les termes du courrier, parvenu au greffe social le 29 avril 2026, par lequel
il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente.
Mme [D] n'est ni présente ni représentée mais par un courrier électronique de la [1] ([2]) à laquelle elle a confié la défense de ses intérêts, elle avait indiqué à la cour, le 30 avril 2026, qu'elle acceptait ce désistement.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par Mme [D] est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière La présidente
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