Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2GY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [T] [K], né le 5 Mai 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [U] [N], née le 7 Mai 1989 à , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
S.A.S. JG TP MULTISERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [K] et son épouse Madame [U] [K] sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] cadastré section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Suivant deux devis n°21-356 et n°22-092 signés par Monsieur [T] [K] le 27 avril 2022 d'un montant respectif de 10 437,90 euros et 13 277,55 euros, ils ont notamment confié à la société JG TP MULTISERVICES des travaux d'assainissement, fourniture et pose de réseaux, aménagement d'une cour, d'un parking et d'une entrée de route.
Les travaux ont débuté en septembre 2024 et ont été facturés pour un montant total de 14 507,35 euros et 12 104,40 euros après déduction d'un acompte de 7 200 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, Monsieur [T] [K] et Madame [U] [K] ont fait assigner la société JG TP MULTISERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/186) auquel ils demandent, de :
- ordonner une mesure d'expertise portant sur les désordres affectant les travaux réalisés par la société JG TP MULTISERVICES,
- condamner la société JG TP MULTISERVICES à verser aux débats ses attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale en cours de validité en 2024 et 2026 ainsi que ses conditions générales et particulières.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, la société JG TP MULTISERVICES demande au juge des référés de :
- constater qu'elle produit les attestations d'assurance réclamées,
- constater qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, avec la mission habituelle en la matière,
- lui décerner acte qu'elle formule toute protestation et réserve d'usage en ce qui concerne sa responsabilité,
- Débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes plus amples et/ou contraires.
Le dossier a été évoqué à l'audience des référés du 9 juillet 2026, mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
Au soutien de leur demande d'expertise, Monsieur et Madame [K] font valoir que les travaux effectués par la société JG TP MULTISERVICES sont affectés de désordre et non-conformités contractuelles. Ils ajoutent que l'intervention de cette société a occasionné des dégradations, descellement des pierres et fissures sur les dépendances et le socle du puits.
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de la société JG TP MULTISERVICES, les sociétés MMA IARD, et confiée au cabinet SARETEC.
Par courriel du 24 septembre 2025, l'assureur a notamment indiqué à Monsieur [T] [K] que la dégradation de la maçonnerie en pierre du garage où une pierre de fondation a été déchaussée par son assurée lors de la réalisation d'une tranchée, ce qu'a reconnu la société JG TP MULTISERVICES. L'assureur a précisé, concernant ce sinistre, que la reprise des dégradations avait été chiffrée à la somme de 11 130,05 euros selon un devis de la SARL LA MAIN DE LA PIERRE et a un joint un chèque d'un montant de 7 930,05 euros, ajoutant que la franchise de 3 200 euros devait être prise en charge par la société JG TP MULTISERVICES. En revanche, l'assureur a refusé sa garantie s'agissant des autres dégradations dénoncées, des malfaçons sur les travaux de drainage et a indiqué qu'aucune surfacturation n'avait été relevée.
Au regard de ces éléments, Monsieur et Madame [K], qui contestent les conclusions de l'assureur de la société JG TP MULTISERVICES, justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise judiciaire qui sera ordonnée.
Sur la demande de communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le juge saisi d'une telle demande, après avoir caractérisé l'existence d'un motif légitime, est tenu de s'assurer de la vraisemblance de la possession et de l'accessibilité des pièces par la partie requise.
Il sera constaté que la société JG TP MULTISERVICES a transmis les attestations d'assurance sollicitées par les demandeurs.
Sur les autres demandes
La mesure d'expertise étant ordonnée dans leur intérêt exclusif, les dépens, comprenant les frais de l'expertise, seront à la charge de Monsieur et Madame [K], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [E], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante :
1) Examiner l'immeuble situé [Adresse 4] sur les parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et plus particulièrement les désordres et non conformités dénoncées,
2) Se faire communiquer par les parties toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
3) Entendre les parties en leurs explications et le cas échéant, tous sachants,
4) Relever et décrire les désordres, malfaçons et/ou non-conformités et non-façons allégués et affectant l'immeuble et dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art et aux D.T.U. applicables,
5) En détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, en spécifiant pour chacun des désordres, malfaçons et non conformités s'il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l'art, défaut dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance, défaut d'entretien, ou tout autre cause,
6) Indiquer les conséquences des désordres, malfaçons et/ou non-conformités quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
7) Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était (ou sera) en état d'être réceptionné,
8) Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et/ou non- conformités, et sur leur évaluation ainsi que sur les préjudices résultant du retard de réception de l'ouvrage au regard des éléments contractuels,
9) Donner son avis sur les solutions réparatoires à envisager et chiffrer précisément leur coût,
10) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables,
11) Apurer les comptes entre les parties,
12) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend,
13) Donner son avis / Autoriser les travaux de reprise qui seraient justifiés par l'urgence ;
14) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DOUZE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur et Madame [K] qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie: [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
Constatons que la société JG TP MULTISERVICES a communiqué ses attestations d'assurance ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame [K], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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