Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale - MTT
JUGEMENT
Du : 07 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXY3
Syndic. de copro. [Adresse 1]
contre
S.C.I. KOPILOT IMMO
Prononcé le 07 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de son SYNDIC en exercice la SAS PYREN’IMMO RCS TARBES N° B843 954 77 dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES substitué par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
S.C.I. KOPILOT IMMO
RCS TARBES 985 037 589, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI KOPILOT IMMO est copropriétaire de bureaux constituant les lots n° 5, 6, 8, 114 et 115, au sein de la copropriété [Adresse 1] sise [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte en date du 16 avril 2026 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic, la SAS PYREN’IMMO, a saisi le Tribunal Judiciaire de TARBES aux fins de voir condamner la SCI KOPILOT IMMO à lui payer la somme de 4.079,68 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 28 janvier 2026 sur une somme de 2.597,74 € et à compter du Jugement pour le surplus outre la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sollicite également la condamnation de la SCI KOPILOT IMMO aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds qui ont été réalisés sur la période sollicitée.
Le défendeur, qui s’est vu délivrer une assignation à Etude du Commissaire de Justice, la SCP MIQUEU, n’a ni comparu ni s’est fait représenter.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juin 2026 et après clôture des débats, elle a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du Jugement
Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, le Jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort ou si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Au terme de l’article 472-1 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans le cas d’espèce le Jugement sera rendu par défaut.
Sur la recevabilité de la demande
L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que « ...à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative... »
En l’espèce le conseil du syndicat des copropriétaires s’est adressé à la SCI KOPILOT IMMO par pli recommandé en date du 9 février 2026, avant l’exploit introductif d’instance, pour proposer la mise en place d’une procédure participative.
Le délai de 8 jours étant écoulé, elle n’a pas pu être mise en place et ce d’autant plus que la SCI KOPILOT IMMO n’a pas récupéré la lettre recommandée avec accusé de réception.
Par voie de conséquence, au regard de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la procédure est recevable.
Sur la demande principale en paiement
Attendu que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 13 décembre 2000, édicte l’obligation, pour tous copropriétaires, « ... de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées... »
Que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] produit les appels de fonds et de provisions depuis septembre 2025 jusqu’à la date de la mise en demeure.
Le Syndicat des copropriétaires produit le relevé de propriété, les procès-verbaux d’assemblées générales, les décomptes et mises en demeure.
Il ressort de ces différentes pièces que la SCI KOPILOT IMMO est redevable, envers le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], d’une somme de 4.079,68 € en principal.
Qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et de condamner la SCI KOPILOT IMMO à lui payer la somme de 4.079,68 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 28 janvier 2026 sur une somme de 2.597,74 € et à compter du Jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ne rapporte pas la preuve d’une particulière mauvaise foi de la SCI KOPILOT IMMO mais établit avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard, dans le paiement, lequel est composé par les intérêts de droit.
Qu’il y a lieu en conséquence de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour la présente instance,
Qu’il y a donc lieu de condamner SCI KOPILOT IMMO au paiement de la somme 800 € au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Attendu que SCI KOPILOT IMMO qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SCI KOPILOT IMMO à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 4.079,68 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 28 janvier 2026 sur une somme de 2.597,74 € et à compter du Jugement pour le surplus,
DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI KOPILOT IMMO au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI KOPILOT IMMO aux dépens de l’instance,
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 07 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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