Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/13954 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXO5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 01 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/07846 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [I] [C], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LE8Q
Intimés :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Thomas RUBIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000NP7G
S.A.S.U. BON OEIL, représentée par Me Thomas RUBIN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000NP7G
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laurmelle LOUBELO, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 9 octobre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 21 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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