Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01331 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ66
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[N] [C]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame Barbara MAHIEUX-DESBORDES, Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [K] [I], Greffière stagiaire,
Entre :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [N] [C]
né le 08 Avril 1970 à [Localité 1] (73)
demeurant [Adresse 2]
assisté de Maître Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat du défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 8 avril 2022, [V] et [D] [A] ont donné en location à [N] [C] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement A308) à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 410 €.
Par contrat du 7 avril 2022, [V] [A] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Le 25 juin 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [N] [C] un commandement de payer la somme de 3.509,59 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [N] [C] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 5.498,27 € au titre des loyers et charges impayés, terme de septembre 2025 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 22 avril 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de mars 2026 inclus s’élève à 8.481,29 €. Elle indique qu’aucun paiement du locataire n’est intervenu depuis septembre 2024 et elle ne s’oppose au principe de délais de paiement.
[N] [C], assisté par son conseil, se réfère à ses conclusions écrites aux termes desquelles il demande au juge des contentieux de la protection de juger l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES mal fondée à défaut de justificatifs signés de la subrogation.
A titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à la résiliation judiciaire du bail et à son expulsion ; il s’en remet à Justice sur le montant de la dette locative mais il demande au juge des contentieux de la protection de débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de fixation et de paiement d’une indemnité d’occupation.
Il demande également un report des sommes dues pour une durée de deux ans, faisant valoir qu’il est reconnu travailleur handicapé et qu’il a déposé un dossier de surendettement.
Enfin, il sollicite que la société ACTION LOGEMENT SERVICES supporte les dépens et soit déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 25 juin 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;que [N] [C], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la société ACTION LOGEMENT SERVICES et non contestés par lui, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte ;que la société ACTION LOGEMENT SERVICES dispose de plusieurs quittances subrogatives, accordés par le bailleur et valablement signées par les parties, attestant du paiement des sommes dues au bailleur en lieu et place du locataire.
Ainsi, le manquement du locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 26 août 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [N] [C] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [N] [C], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [N] [C] s’élève désormais à la somme de 8.481,29 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de mars 2026 incluse.
Ainsi, il y a lieu de condamner [N] [C] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 3.509,59 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 5.498,27 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Il convient également de condamner [N] [C] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation dont il est redevable pour le logement qu’il occupe désormais sans droit ni titre. Cette indemnité est due au bailleur, qui a le droit d’en demander le paiement pour l’avenir, de sorte que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, caution subrogée dans les droits du bailleur, dispose du même droit et pourra donc en obtenir le paiement dès lors qu’elle justifiera auprès du débiteur d’une quittance subrogative valable correspondante.
Sur les délais de paiement :
L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, [N] [C] qui ne justifie d’aucun paiement depuis septembre 2024 ni d’une reprise de paiement du loyer courant ne peut prétendre bénéficier des délais de paiement de trois ans.
En revanche, il peut prétendre bénéficier des dispositions de droit commun.
Néanmoins, en ne procédant à un paiement depuis septembre 2024, [N] [C] a généré une dette locative considérable atteignant désormais 8.481,29 €, alors qu’il se trouve encore dans le logement aggravant encore le montant de cette dette.
Or, il ne propose aucune solution pour stabiliser ou réduire cette dette ni aucune perspective d’amélioration de sa situation à l’issue d’un éventuel report de deux années.
Au contraire, sa situation risque surtout d’être encore plus inextricable.
S’il justifie de la signature d’une déclaration de surendettement le 10 avril 2026, opportunément une dizaine de jours avant l’audience, il ne livre aucune information sur les dettes déclarées.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de report et la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 3] appréciera sa situation dans l’ensemble pour définir les mesures adaptées.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [N] [C], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
Compte-tenu de la situation de [N] [C], l’équité commande cependant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le créancier sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l'acquisition, au bénéfice de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de la clause résolutoire insérée au bail en date du 8 avril 2022 conclue entre [V] et [D] [A] et [N] [C] portant sur le logement situé [Adresse 3] (appartement A308) à [Localité 2] à compter du 26 août 2025 ;
DIT que, depuis cette date, [N] [C] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNE [N] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifiant des quittances subrogatives correspondantes :
la somme de 8.481,29 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 3.509,59 €, à compter de l’assignation en justice à hauteur de 5.498,27 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 497,17 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de avril 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de [N] [C] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE [N] [C] de sa demande de report ou d’échelonnement de sa dette locative ;
DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [N] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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