Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01422
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Kévin MEGHERBI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 18h04, présentée par M. [I] [Z]
Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 11h45, présentée par Monsieur le Préfet du département du [R] [U],
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Me [V] [X] substitué par Me CLOUZET Jean-François, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [I] [Z]
né le 28 Octobre 2003 à [Localité 3]
de nationalité Guinéenne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 28/09/2026
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 28/09/2026 notifiée le 29/09/2026 à 09h22,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026).
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : On reproche le caractère stéréotypé, mais avec Forum Réfugiés, on arrive au summum du copier/coller. Sur l’incompétence du signataire, les éléments ont été mis à disposition. Sur l’insuffisance de motivation, tout est motivé en droit et en fait. Je n’arrive pas à comprendre les éléments : la situation de père de famille est prise en compte. Il n’y a pas de déséquilibre entre ce qui est allégué à Monsieur et cette communauté de vie, ces violences conjugales: on a un noyau familial qui a éclaté. Mais la situation avec ses enfants est du par les actes de Monsieur. On nous parle de l’absence de motivation : tout a été pris en compte, dans la motivation du préfet, on prend tout en compte, on ne voit pas ce qu’il manque. Sur l’acte isolé, je suis un peu ennuyé car Forum Réfugiés a beaucoup de missions, ils ont une lecture rapide. On a 4 condamnations en 4 ans: on a une récidive qui démontre qu’il y a une menace actuelle réelle et concrète. Sur les garanties de représentation : on avait jusqu’à présent une adresse sur [Localité 4], ce sont des garanties qui tombent au dernier moment. On a une photocopie de la carte consulaire et au regard du CESEDA, l’assignation à résidence n’est pas possible ici. Il y a une condamnation pénale qui interdit le contact avec la mère des enfants, quand on reprend les solutions lyonnaises, on avait à disposition de quoi justifier cette vie familiale mais là nous n’avons rien du tout. On a une notion d’arrivée en étant mineur mais Monsieur n’est pas jeune sur le territoire et aucune démarche pour régulariser sa situation ou déposer sa demande d’asile. Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée ici. L’ambassade de Guinée a été saisie, il a été mis à disposition la carte consulaire, tout a été fait pour permettre l’éloignement de Monsieur. Je demande le rejet de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et je vous demande de faire droit à la requête du préfet
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : il y a eu de très nombreuses pièces, avec l’attestation, les justificatifs. Je vous demande de faire droit à la requête et d’ordonner la remise en liberté de mon client ou à défaut de son assignation à résidence. La préfecture n’a pas pris compte le fait qu’il a 2 enfants. Je vous demande de le remettre en liberté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : je reprends les mêmes arguments que précédemment. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet
Observations de l’avocat : je demande de tenir compte de l’attestation d’hébergement et du justifcatif de domicile fourni au débat de M. [D] qui indique l’héberger à son domicile à [Localité 5] dans le département 26. Sur la vie familiale de mon client : les enfants sont placés. La mère aurait des problèmes de santé : elle serait bipolaire. Il voit ses enfants et dès qu’il aurait un appartement il serait en mesure de les prendre et de s’en occuper. De très nombreuses pièces démontrent que Monsieur a toujours été investi. Je vous demande de mettre fin à la rétention administrative et de l’assigner à résidence.
La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de carte d’identité en cours de validité et on m’a refusé le titre de séjour. Mes enfants ont 5 et 3 ans. Je les vois toutes les semaines, tous les lundis, ils m’ont médiatisés et je serais le seul à avoir le droit de les récupérer si j’ai un appartement. Pour travailler c’est pas évident. Je refais la demande avec l’avocat : c’est en cours pour refaire le titre de séjour. J’ai eu une condamnation de port d’armes avec un ciseau, je me suis battu avec quelqu’un qui m’a menacé. Sur les faits de violence sur conjoint : elle aurait porté plainte avec sa mère en disant que je l’ai poussé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
Sur le moyen tiré de l’absence de délégation de signature
Attendu qu’est bien versée, à l’appui de la requête en prolongation présentée par la Préfecture, la délégation de signature accordée par le Préfet ; que Madame [T], signataire de la décision de placement au sein du centre de rétention administrative, bénéficiait bien d’une délégation de signature à cette fin ; que le moyen sera rejeté ;
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention
Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA énonce que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l’article L. 731-I l0 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction a l'exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n'apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ; « Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 A » ;
Qu’aux termes de l’article L 741-6 du CESEDA, « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. » ;
Que par ailleurs, lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé des lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, étant précisé que le juge doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
Qu’en l’espèce, la décision d’arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 indique notamment que l’intéressé est bien père de deux enfants avec lesquels il ne justifie toutefois pas du maintien des liens affectifs, qu’il est à présent célibataire, et n’envisage pas de retour dans son pays d’origine, notamment ; qu’est visée sa dernière condamnation pénale pour violences conjugales en récidive et l’absence de titre de document d’identité ou de voyage en cours de validité;
Que ces éléments correspondent bien à ceux dont le préfet disposait au jour de sa décision, ainsi que cela ressort des éléments en procédure ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé en fait et en droit au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ; que le moyen sera donc rejeté ;
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’il incombe au juge d’appréhender le caractère nécessaire et proportionnée de la mesure ordonnée ;
Attendu que le préfet a motivé son arrêté de placement au centre de rétention administrative en indiquant notamment que l’intéressé est dépourvu de tout titre l'autorisant à séjourner en France ; que s’agissant de la possibilité d’hébergement chez Monsieur [D], cet élément a été communiqué à l’appui de la requête en contestation, l’attestation étant datée du 1er octobre 2026 ; qu’il ne peut être reproché à l’autorité administrative de ne pas en avoir pris connaissance lors de sa prise de décision intervenue le 28 septembre 2026; qu’au demeurant, lors de la levée d’écrou, Monsieur [Z] se domiciliait à [Localité 4] [Adresse 3] ;
Que par suite, si le retenu excipe d’une stabilité familiale, aucun élément ne permet d’étayer la réalité d’une relation suivie avec ses enfants, ni même qu’il contribue d’une quelconque manière à leur éducation ; qu’au contraire, il apparaît qu’il a été condamné pour violences conjugales à l’encontre de leur mère, ce en état de récidive légale ; qu’aucun justificatif ne permet de vérifier la réalité du maintien des liens familiaux, les attestations produites datant de 2023, soit d’une période bien antérieure à la date du placement en rétention et à la dernière condamnation de 2025 ; Que toutefois, Monsieur [Z] indique rencontrer ses enfants à raison d’une fois par semaine sur leur lieu de placement, ce que le Préfet ne peut apprécier en l’absence de justificatif en ce sens ;
Qu’enfin, il est défavorablement connu des services de police et de la justice pour des faits qui attestent d’une délinquance pérenne ;
Qu’au vu de ces éléments, il convient de rejeter le moyen soulevé, la décision de placement étant régulière ;
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : «
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai prévu depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;
Qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler qu’une demande d’identification a été présentée le 29 septembre 2026 auprès des autorités GUINEENNES ; que l’absence de réponse ce jour ne peut être imputée à la Préfecture ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Qu’enfin, [I] [Z] a été condamné le 19 Août 2025 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour des faits de violence par concubin commis le 15 août 2025 en récidive, à la peine de 2 ans d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans ;
Que par ailleurs, il est relevé qu’il a été condamné le 12 octobre 2021 par le tribunal pour enfants à 8 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de port d’arme blanche et menace de mort ; que le 25 juillet 2022, il a encore été condamné par le tribunal correctionnel de MARSEILLE à la peine d’un an d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été concubin, outrage à personne chargée d’une mission de service public, et violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité ;
Que cet ancrage dans une délinquance violente représente une menace pour l’ordre public dans un contexte où, au surplus, il ne manifeste aucune velléité de quitter le territoire national ;
Que dans ces conditions, seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [I] [Z] recevable ;
REJETONS la requête de M. [I] [Z] ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [Z]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29/10/2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
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INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 7], [Adresse 4], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1] ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 4]
En audience publique, le 03 Octobre 2026 À 11h57
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 03/10/2026
L’intéressé