Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IVV Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de [V] [J]
Dossier n° N° RG 26/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IVV
N° Minute : 26/00001
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sonia DESAGES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 janvier 2026 par PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2026 à 14 H 57 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée,
représentée par M. [O] [P]
PERSONNE RETENUE
M. [B] [S]
né le 14 Juillet 1999 à MARETH
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Gabriel NOUPOYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Si exceptions de nullité :
Après moyens d’exceptions de nullité soulevés par le conseil de l’intéressé évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier ;
M. [O] [P], représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [B] [S] a été entendue en ses explications ;
Me Gabriel NOUPOYO, avocat de M. [B] [S] , a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [B] [S], né le 14 juillet 1999 à MARETH (TUNISIE), alias [U] [Y] [S] né le 16 avril 1993 à GABES (TUNISIE), fait l'objet d'une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE le 08 septembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la CHARENTE MARITIME en date du 07 janvier 2026, notifié à sa personne le même jour à 11h30 suite à sa levée d’écrou.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 janvier 2026 à 14h57, le préfet de la CHARENTE MARITIME sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.
L'audience a été fixée au 11 janvier 2026 à 10h00.
À l'audience, Monsieur [B] [S] indique avoir attendu 20 minutes après sa levée d’écrou pour se voir notifier l’arrêté de rétention administrative à cause de la neige.
Il reconnaît s’être fait passer pour son frère et confirme que la condamnation du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE s’applique bien à sa personne, bien qu’il conteste les faits de violence qui lui sont reprochés précisant qu’ayant bu, il n’était pas dans son état normal.
Il indique être arrivé en France il y a cinq ans pour aider sa mère malade et être logé chez des amis dans trois villes différentes.
In limine litis, le conseil de M [S] soulève, à titre de nullité, le fait que la notification de l’arrêté de rétention soit intervenue huit minutes après la levée d’écrou, créant ainsi une rupture dans la chaîne de privation de liberté ; Que le parquet a été avisé à 11h00, soit antérieurement à la notification de cet arrêté et enfin, que M [S] devant comparaître devant le tribunal de LA ROCHELLE le 11 février prochain, le préfet ne pouvait pas prendre un arrêté de rétention à son égard mais seulement prononcer une assignation à résidence afin de respecter les droits de la défense.
Le représentant de la préfecture estime que la procédure est régulière en ce que la notification de l’arrêté a été faite concomitamment à la levée d’écrou; que l’avis prématuré au Parquet ne cause aucun grief à M [S] et que son placement en rétention ne l’empêche nullement de comparaître à l’audience du 11 février, le cas échéant en se faisant représenter par un avocat.
Au soutien de sa requête en prolongation, le représentant de la préfecture rappelle que M [B] [S] est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 et a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 16 septembre 2022 à laquelle il n’a pas déféré.
Par jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE en date du 08 septembre 2025, M [S] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans.
Suite à une plainte de son frère [U] [Y] [S] pour usurpation d’identité, M [B] [S] est convoqué devant le tribunal judiciaire de de LA ROCHELLE le 11 février 2026 pour répondre de ces faits qu’il a reconnus en garde à vue.
Le représentant de la préfecture estime que M [S], sans domicile fixe, sans ressources et sans document de voyage, ne présente aucune garantie de représentation et doit donc être maintenu en rétention qui est le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’interdiction.
En réponse, le conseil de Monsieur [S] fait valoir que les diligences accomplies par les autorités préfectorales sont incomplètes en ce que les empreintes génétiques et les photographies n’ont pas été transmises aux autorités consulaires aux fins d’identification de son client. Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative.
Monsieur [B] [S] a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions de nullité :
1/ La notification de l’arrêté
L’article L 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention (...). Elle prend effet à compter de sa notification.
En l’espèce, la fiche de levée d’écrou indique que celle-ci a eu lieu le 07 janvier 2026 à 11h22 alors que l’arrêté de rétention administrative a été notifié à M [S] ce même jour à 11h30. M [S] a donc été retenu 8 minutes sans aucun titre. Cependant, comme M [S] l’a relevé lui même, le département de la Charente Maritime a été touché le 07 janvier par un épisode neigeux exceptionnel rendant difficile voire impossible toute circulation routière. La notification tardive de l’arrêté est donc due à des circonstances insurmontables et ne peut être considérée comme ayant causé grief à M [S] compte tenu du très court délai qui s’est écoulé entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté.
La requête en nullité de ce chef sera donc rejetée.
2/ L’avis à Parquet
L’article L 741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l’espèce, le parquet de Bordeaux a été informé par mail du 07 janvier 2026 à 11h00, soit antérieurement au placement en rétention; ce message précisant que l’arrêté serait notifé à M [S] lors de la levée d’écrou.
Cette avis prématuré ne causant aucun grief à M [S], la demande en nullité de ce chef sera rejetée.
3/ La convocation de M [S] devant le tribunal de LA ROCHELLE
La convocation de M [S] devant un tribunal français ne peut en aucun cas faire obstacle à son placement en rétention. En effet, outre le fait que le placement en rétention ne l’empêche pas de comparaitre ou d’être représenté en cas de départ à l’étranger, on ne saurait réserver à une personne poursuivie pénalement un sort plus favorable qu’à celle qui ne ferait l’objet d’aucune poursuite.
La demande en nullité de ce chef sera donc rejetée.
Sur le fond :
Il résulte de l’article L.741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Selon l'article L.742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1.»
Ce faisant, il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.
En l'espèce, une demande de laissez-passer concernant M [B] [S] a été adressée aux autorités consulaires de TUNISIE le 08 janvier 2026 à 14h40, soit dès le lendemain de son placement en rétention. Il est exact que ni relevé d’empreintes ni photographie n’ont été transmises suite à une difficulté technique mais il convient de relever que le passeport de M [S] a été transmis; complété à 18h24 par l’envoi de la copie de son permis de conduire permettant de procéder à son identification.
En outre, M [S], dépourvu de ressources et sans domicile fixe, ne présentant aucune garantie de représentation, son maintien en rétention doit être ordonné comme étant le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [S]
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [B] [S] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [S] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 11 Janvier 2026 à 13 h 00.
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [B] [S] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéressé :
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Gabriel NOUPOYO le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
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