Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 30 Septembre 2026
N° RG 25/00834 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLSV
AG
Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Cusset, décision attaquée en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 25/000284
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société LEXIE AND CO
SARL immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 802 378 380
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
ET :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 321 605 966
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMÉE
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 09 Juin 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 30 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Par convention du 21 mai 2014, la SARL Lexie and Co a ouvert auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 4], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, un compte courant numéroté [XXXXXXXXXX02].
Le 11 juillet 2020, les parties ont conclu un contrat de prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 15.000 euros, remboursable initialement sur une durée de douze mois. Par avenant du 30 mars 2021, ce prêt a fait l'objet d'un rééchelonnement portant sa durée totale à soixante-douze mois, la première échéance étant reportée au 15 août 2022.
Par courrier recommandé du 2 novembre 2023, reçu le 7 novembre 2023, la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a informé la SARL Lexie and Co de son intention de résilier « l'autorisation de découvert de 10.000 euros consentie le 22 février 2023 sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX03] ».
Puis, par courrier recommandé du 28 mars 2024, réceptionné le 2 avril 2024, elle a mis en demeure la SARL Lexie and Co de régulariser, avant le 3 mai 2024, des échéances impayées du PGE pour 984,53 euros sous peine de résiliation du contrat. Elle a également sollicité le paiement du solde de compte courant débiteur pour 8.817,04 euros.
Aucune régularisation n'étant intervenue, la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a, par courrier du 30 mai 2024, notifié la déchéance du terme du contrat de prêt.
Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Cusset a notamment condamné la SARL Lexie and Co à payer à la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] les sommes de :
- 10.946,36 euros au titre du crédit PGE avec intérêts de droit à compter du 4 novembre 2024,
- 8.248,33 euros au titre du compte courant débiteur avec intérêts de droit à compter du 30 mai 2024,
- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
La SARL Lexie and Co a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 mai 2025.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la SARL Lexie and Co demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et de :
- juger irrégulière et donc atteinte de nullité la résiliation de l'autorisation de découvert du 2 novembre 2023 ;
- juger irrégulière et donc atteinte de nullité la déchéance du terme du 30 mai 2024 ;
- débouter la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
- lui accorder un délai de paiement de deux années ;
En tout état de cause,
- condamner la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Me Fuzet.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le numéro de compte visé par les actes de résiliation et de mise en demeure diffère de celui de la convention d'ouverture de compte de 2014, sans que la banque ne justifie du lien entre les deux numéros. Elle ajoute que la convention d'autorisation de découvert du 22 février 2023 n'est pas produite et que dès lors ni l'existence, ni les modalités de résiliation de cette autorisation ne peuvent être vérifiées. Elle allègue qu'en tout état de cause, le cumul du solde débiteur et des échéances de PGE prétendument impayées demeurait, à la date de la mise en demeure, inférieur au plafond de 10.000 euros de découvert autorisé, de sorte qu'aucun impayé réel ne pouvait justifier la déchéance du terme.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la caisse de crédit mutuel de [Localité 4], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner la SARL Lexie and Co à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens.
Elle explique que le compte bancaire objet de la procédure est bien celui ouvert en 2014, simplement renuméroté en janvier 2020 dans le cadre d'une migration informatique, ce que la SARL Lexie and Co n'a jamais contesté et a même parfaitement admis en proposant un échéancier de règlement le 8 juin 2024.
Elle fait valoir qu'en tolérant un solde débiteur dudit compte pendant plusieurs mois, elle a accordé tacitement une autorisation de découvert à la SARL Lexie and Co mais est bien fondée à en demander le remboursement après mise en demeure.
Elle ajoute que le concours en compte courant et le crédit PGE sont des engagements distincts et autonomes, de sorte que le sort de l'un est sans incidence sur l'exigibilité de l'autre.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.
Motivation
Sur la demande relative au compte courant débiteur
Sur le compte concerné et l'existence d'une autorisation de découvert
Les opérations litigieuses ayant été conclues entre un établissement de crédit et une société commerciale dans le cadre de son activité, elles constituent des actes de commerce dont la preuve, en application de l'article L. 110-3 du code de commerce, peut être rapportée par tout moyen.
La caisse de crédit mutuel de [Localité 4] admet que le numéro de compte mentionné dans le courrier de résiliation du 2 novembre 2023 diffère de celui mentionné dans la convention initialement souscrite en 2014 mais fait valoir que ce compte a fait l'objet d'une nouvelle numérotation à compter du mois de janvier 2020, dans le cadre d'une migration informatique.
L'établissement bancaire ne produit aucun document formel de cette nouvelle numérotation. Néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier de la constance avec laquelle la SARL Lexie and Co a réceptionné sans protestation les différents courriers de la banque (courrier de mise en demeure du 2 novembre 2023 et courrier recommandée du 28 mars 2024,) comme de son propre écrit en date du 8 juin 2024 proposant un échéancier de règlement de cette somme, que l'identité entre le compte ouvert en 2014 numéroté [XXXXXXXXXX02] et celui visé par les actes ultérieurs de la banque sous le numéro [XXXXXXXXXX03] est établie.
Au demeurant, la SARL Lexie and Co ne prétend, ni ne démontre l'existence d'un compte distinct dont le solde diffèrerait de celui pris en compte par la caisse de crédit mutuel de [Localité 4].
S'agissant des sommes dues, l'autorisation de découvert (ou facilité de découvert) est « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier » (article L.311-1-12 du code de la consommation).
Le dépassement est quant à lui « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue » (article L. 311-1-13 du même code).
Si la banque laisse s'instaurer des soldes débiteurs de façon durable et fréquente, celle-ci s'engage implicitement (Cass. com., 10 mai 1994, n°92-16.644).
En l'espèce, en l'absence d'écrit, il est établi que la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a toléré un solde débiteur du compte courant, installé depuis le 2 novembre 2023 a minima selon les relevés bancaires versés aux débats, ce que la SARL Lexie and Co ne conteste pas sérieusement.
Sur la condamnation au titre du compte courant débiteur
Il a été rappelé que par courrier du 2 novembre 2023, la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] a valablement informé la SARL Lexie and Co de ce qu'elle mettait fin à l'autorisation de dépassement dans un délai de 60 jours.
De la même manière, par courrier recommandé du 28 mars 2024, elle l'a mise en demeure de lui payer la somme de 8.817,04 euros correspondant au solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX03], puis par courrier du 30 mai 2024, de la somme de 9.315,84 euros actualisée au 27 mai 2024.
La cour a précédemment retenu le caractère inopérant de la différence de numérotation entre la convention de compte et les mises en demeure, ainsi que le caractère tacite du dépassement. En ces conditions, la notification est parfaitement valable et les arguments de la SARL Lexie an Co au soutien de sa demande de nullité, fondés exclusivement sur ces deux points, seront rejetés.
Sur le fond, la SARL Lexie and Co ne conteste pas sérieusement le montant réclamé par la caisse de crédit mutuel de [Localité 4], ni ne justifie d'un paiement libératoire depuis lors. Elle ne formule aucune observation sur les quantums sollicités ou leur détail.
La caisse de crédit mutuel de [Localité 4] justifie quant à elle du montant de sa créance par la production du relevé de comptes, reprenant les mouvements bancaires (pièce 6.1). Elle l'a actualisée pour tenir compte des versements intervenus, de sorte que la créance peut être fixée à la somme de 8.248,33 euros arrêtée au 11 juillet 2024 (pièce 9).
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Lexie and Co à payer à la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 8.248,33 euros au titre du solde débiteur de compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024.
Sur la demande relative au contrat de crédit PGE
La SARL Lexie and Co ne conteste pas que les échéances contractuellement dues au titre du prêt garanti par l'État n'ont pas été honorées à leur date d'exigibilité. Elle tire cependant argument de l'autorisation de découvert de la banque accordée à hauteur de 10.000 euros précitée pour considérer que les échéances auraient dû être financées par ledit découvert. Elle en déduit que la mise en demeure de payer est irrégulière.
La caisse de crédit mutuel verse quant à elle aux débats :
- le contrat de crédit et son avenant ainsi que le tableau d'amortissement ;
- la mise en demeure préalable de payer les échéances en retard, d'un montant de 984,53 euros au 28 mars 2024, avec un délai pour régulariser jusqu'au 3 mai 2024, sous peine de voir le contrat résilié ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 30 mai 2024, aux termes de laquelle le contrat de prêt PGE a été résilié.
Ces éléments ont été adressés à la SARL Lexie and Co postérieurement au courrier du 2 novembre 2023 relatif au compte courant débiteur, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir à cette date d'une autorisation de découvert tacite instaurée par la banque. Ainsi, aucune nullité n'est établie.
Au contraire, la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] démontre avoir respecté le formalisme spécifique lié à la déchéance du terme, de sorte qu'elle est bien fondée à exiger le paiement de sa créance, qui s'établit comme suit selon décompte en date du 4 novembre 2024 :
- capital restant dû au 30 mai 2024 : 9.880,08 euros ;
- intérêts au 30 mai 2024 : 189,53 euros ;
- assurance au 30 mai 2024 : 31,72 euros ;
- frais au 30 mai 2024 : 163,55 euros,
- indemnité conventionnelle de 7 % : 681,48 euros ;
soit un total de 10.946,36 euros, avec intérêts à compter du 4 novembre 2024, dont le montant, que ce soit en principal, frais ou indemnité, n'est pas contesté par la SARL Lexie and Co.
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la SARL Lexie and Co ne produit aucun élément permettant d'apprécier sa situation économique actuelle. Elle ne verse ni bilan, ni situation de trésorerie ou perspectives de règlement et se borne à évoquer, de façon générale, le risque d'une procédure collective en cas de rejet de sa demande.
En l'état, la cour n'est pas en mesure d'apprécier utilement le bien-fondé d'un report du paiement des sommes dues de sorte que la demande sera rejetée.
Sur les dépens et les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile
La SARL Lexie and Co, qui succombe en son appel, supportera les dépens d'appel, en sus des dépens de première instance déjà mis à sa charge par le jugement entrepris, lequel sera confirmé de ce chef.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] les sommes exposées par elle dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
Dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle lui a alloué la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile et les mêmes raisons conduisent la cour, ajoutant à la décision, à condamner la SARL Lexie and co à payer à la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] une somme complémentaire de 1.500 euros en cause d'appel. Sa propre demande à ce titre sera rejetée.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cusset le 8 avril 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la SARL Lexie and Co de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SARL Lexie and Co à payer à la caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne la SARL Lexie and Co aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente