Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025002010
JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
c/ SARL DR AUTOMOBILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIÉ, lors des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN,
DÉBATS :
En audience publique, le 08 juillet 2025 Délibéré au 3 octobre 2025 prorogé au 17 octobre 2025
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire Premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES RCS de BORDEAUX sous le n° 353 821 028 ayant son siège social [Adresse 1] ;
Représentée Maître Benjamin HADJADJ, Avocat ;
PARTIE DÉFENDERESSE :
SARL DR AUTOMOBILE RCS de LIBOURNE sous le n°830 295 705 ayant son siège social [Adresse 2] ;
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES consent à la SARL DR AUTOMOBILE, un prêt garanti par l'Etat d'une durée initiale de 12 mois, pour un montant de 15 000 euros au taux de 0,25% l'an.
A compter du 22 mai 2022, ce prêt est reconduit pour 12 mois supplémentaires au taux de 0,73% l'an, puis la SARL DR AUTOMOBILE opte pour son rééchelonnement sur 4 ans au même taux.
La SARL DR AUTOMOBILE cessant d'honorer le remboursement des mensualités du prêt à compter de septembre 2023, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la met en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt avant le 14 décembre 2023, faute de quoi la déchéance du terme du prêt sera prononcée.
Faute pour la SARL DR AUTOMOBILE de satisfaire sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES met la SARL DR AUTOMOBILE en demeure de lui régler l'ensemble des sommes dues au titre de l'exigibilité anticipée du prêt.
La SARL DR AUTOMBILE ne déférant pas à sa demande, selon exploit introductif d'instance du 24 avril 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES assigne la SARL DR AUTOMOBILE, pour demander au Tribunal :
Vu les articles 1103 et 134 3-2 du Code Civil,
Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société DR AUTOMOBILE à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 10 338,45 euros arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points, soit 3,73 %, jusqu'au règlement définitif ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par une année entière à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société DR AUTOMOBILE à payer à La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société DR AUTOMOBILE aux entiers dépens,
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour la première fois appelée à l'audience du 10 juin 2025, cette affaire est renvoyée à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle elle est retenue.
A l'évocation de la cause, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES reprend les conclusions contenues dans son assignation.
Défaillante, la SARL DR AUTOMOBILE ne présente aucune demande.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 3 octobre 2025 par remise au greffe, prorogé au 17 octobre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES soutient qu'en exécution de son engagement, la SARL DR AUTOMOBILE doit lui régler la somme de 10 338,45 euros en principal, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an restant à courir à compter du 15 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
La SARL DR AUTOMOBILE, défaillante, ne présente aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal constatant que la SARL DR AUTOMOBILE ne fait valoir aucun moyen de défense, il conviendra d'adjuger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
1. Sur le paiement de la somme en principal de 10 338,45 euros et des intérêts au taux contractuel
Un contrat de prêt garanti par l'Etat a été valablement signé le 22 avril 2020 entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et la SARL DR AUTOMOBILE pour un montant de 15 000 euros à un taux de 0,25% l'an.
L'option d'amortissement additionnel a été valablement souscrite par la SARL DR AUTOMOBILE le 22 mai 2022, le prêt portant un taux d'intérêt de 0,73 % pour cette période.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES justifie avoir régulièrement mis en demeure la SARL DR AUTOMOBILE de régulariser la situation, par une première lettre recommandée avec demande d'accusé de réception visant la clause résolutoire contenue au contrat en date du 29 novembre 2023 restée infructueuse, puis d'avoir amiablement tenté de recouvrer sa créance par lettre de mise en demeure du 2 janvier 2024, également adressée sous recommandation postale avec demande d'avis de réception.
Tel qu'il résulte du décompte de créance que produit la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES pour la période allant du 22 septembre 2023, date de la 1ère échéance impayée, au 10 avril 2025, la SARL DR AUTOMOBILE lui doit :
* 902,65 euros de mensualités échues impayées ;
* 9 137,59 euros de capital restant dû au 15 décembre 2023 ;
* 4,26 euros d'intérêts vérifiés par le Tribunal pour la période courant du 23 novembre 2023 au 15 décembre 2023.
Constatant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ne justifie pas du fondement sur lequel la SARL DR AUTOMOBILE devrait 152,83 euros d'accessoires courus et des intérêts et frais d'exigibilité pour 42,81 euros, le Tribunal ne les retiendra pas, au même titre que les intérêts de retard à compter du 15 décembre 2023 qui font déjà l'objet de la demande principale.
Il s'ensuit que le Tribunal arrêtera la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sur la SARL DR AUTOMOBILE à hauteur de 10 044,50 euros.
La majoration du taux contractuel de 3% étant bien prévue à l'article Frais-Accessoires-Pénalités du contrat en cas d'exigibilité anticipée du prêt, cette somme portera intérêts au taux de 3,73% à compter du 15 décembre 2023, date d'exigibilité du prêt.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL DR AUTOMOBILE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 10 044,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an à compter du 15 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
2. Sur la capitalisation des intérêts
La demande de capitalisation des intérêts étant judiciairement formée, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, le Tribunal l'ordonnera, par année entière, à compter de la date du présent jugement.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, la SARL DR AUTOMOBILE sera condamnée aux dépens.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SARL DR AUTOMOBILE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SARL DR AUTOMOBILE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 10 044,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,73 % l'an à compter du 15 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière, à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la SARL DR AUTOMOBILE aux dépens de l'instance, y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57, 23 euros ;
CONDAMNE la SARL DR AUTOMOBILE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Madame Caroline SALIVE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par Mme Martine LERM
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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