Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/896
N° RG 26/00895 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSY5
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 septembre à 16h45
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026 à 15H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[J] [I] [S]
né le 17 Septembre 1975 à [Localité 1] (SIERRA LEONE)
de nationalité Sierra léonaise
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 septembre 2026 à 16h45
Vu l'appel formé le 21 septembre 2026 à 08h02 par courriel, par Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 septembre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[J] [I] [S]
assisté de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [D] [K], interprète en langue anglaise , qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [B][O] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture des Bouches du Rhône en date du 15 septembre 2026 à l'encontre de M. [J] [I] [S], né le 17 septembre 1975 à [Localité 1] (SIERRA LEONE), de nationalité sierra léonaise notifié le 15 septembre 2026 à 14 heures 35, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 15 septembre 2026 par le Préfet des Bouches du Rhône à son encontre et notifié à l'intéressé le 15 septembre 2026 à 14 heures 15.
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [J] [I] [L], le 17 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 17 heures 22 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 11 heures 30 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 septembre 2026 à 15 heures 44, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures 45, joignant les deux requêtes, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [I] [S] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [I] [L] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 septembre 2026 à 08 heures 02, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
- l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour atteinte substantielle aux droits fondamentaux du retenu en l'absence de communication des coordonnées de l'ambassade sierra léonaise sur la feuille de notification des droits et l'impossibilité pour le retenu en conséquence d'exercer son droit de communication avec l'autorité consulaire dont il dépend pour recevoir l'aide nécessaire durant sa rétention,
- le caractère tardif des diligences de l'autorité préfectorale pour demander valablement la prolongation de la mesure de rétention prise à son encontre au motif que la Préfecture des Bouches du Rhône n'a saisi les autorités consulaires sierra léonaises d'une demande de laissez-passer que le lendemain de son placement en rétention, le 16 septembre 2026 à 08 heures 43.
Les parties convoquées à l'audience du 21 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PECH CARIOU, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du Conseil de la Préfecture des Bouches du Rhône, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative,
Il appartient au magistrat saisi aux fins de prolongation de la rétention , de procéder au contrôle de l'exercice de ses droits par la personne placée en rétention et de la proportionnalité de la mesure .
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat s'assure, en procédant notamment aux vérifications des mentions du registre de placement en rétention émargé par le retenu, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en " cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ".
En l'espèce, le conseil de M. [J] [I] [S] soutient que ce dernier n'a pas été en état d'exercer son droit de communication tel que visé à l'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute d'information relative aux coordonnées de l'autorité consulaire sierra léonaise dont il dépend, ce qui constitue une atteinte substantielle à ses droits.
L' article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend ".
L'article R. 744-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile y ajoute que " dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il se trouve ".
Il se déduite de ces textes que l'obligation d'informer l'étranger retenu doit s'apprécier au vu des moyens mis à sa disposition pour faire valoir ses droits et notamment son droit à communication avec les autorités consulaires du pays dont il se déclare ressortissant.
A son arrivée au centre de rétention de [Localité 2], M. [J] [I] [S] s'est vu notifier, par le truchement d'un interprète joint téléphoniquement, les droits liés à sa rétention et notamment la possibilité de " communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix " avec la mise à sa disposition, à ce titre " d'un téléphone dans chaque bâtiment d'hébergement " .
La feuille indicative des coordonnées des autorités consulaires usuelles lui a été remise, mais ce document, générique, ne comporte pas les coordonnées du consulat du Sierra Léone.
Toutefois, la notification des droits au centre de rétention, faite par l'interprète précise qu'en cas " d'impossibilité d'exercer ce droit de communication " il appartient à la personne retenue de " se faire connaître auprès du service de police du centre qui mettra à sa disposition une ligne téléphonique lui permettant de communiquer' avec toute personne de son choix séjournant ou habitant sur le territoire français ".
Enfin, M. [J] [I] [L] a été informé de la présence au sein du centre de rétention d'un représentant de la " CIMADE, association indépendante à but non lucratif qui assure une permanence " afin d'apporter " une aide pour régler les questions d'ordre juridique " .
Ainsi, il ne saurait être considéré que l'absence de communication des coordonnées précises du Consulat du Sierra Léone à M. [J] [I] [S] a porté une atteinte substantielle à ses droits dans la mesure où les éléments portés à sa connaissance à l'arrivée au centre de rétention lui permettaient de se manifester soit auprès du service de police ou, en cas de défiance ou de crainte de sa part, à la CIMADE, pour signaler une difficulté en lien notamment avec l'absence de coordonnées des autorités consulaires de son pays pour les obtenir et exercer son droit de communication .
Or, le retenu ne justifie pas avoir usé des moyens mis à sa disposition pour contacter son consulat ou une personne de son choix, de son sorte qu'il ne rapporte pas la preuve d'une atteinte substantielle à ses droits qui lui aurait fait grief.
Ce moyen sera en conséquence rejeté et la décision de première instance sera confirmée sur ce point.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, le conseil de M. [J] [I] [S] soutient que la saisine des autorités consulaires sierra léonaises par la Préfecture des Bouches du Rhône est intervenue tardivement.
Il ressort des éléments du dossier qu'un courrier d'information concernant le placement en rétention administrative de M. [J] [I] [S] a été établi à l'attention des autorités consulaires sierra léonaises dès le 15 septembre 2026. Cet avis a été adressé à titre d'information et de démarche préalable aux opérations de reconnaissance de l'intéressé par le pays dont il déclare avoir la nationalité et de délivrance, le cas échéant, d'un laissez-passer consulaire.
Le caractère tardif des diligences opérées par l'autorité administrative doit s'apprécier à chaque cas d'espèce, selon les éléments communiqués. En effet, le texte ne précise pas la notion de diligences représente des démarches réalisées dans une temporalité immédiate ou continue vis-à-vis de la mesure de rétention et non retardées par des considérations injustifiées. Les textes n'imposent pas de délai précis pour procéder à ces diligences dont l'évaluation et le contrôle du caractère tardif ou suffisant revient au magistrat judiciaire.
Dans la présente affaire, si le placement en rétention de M. [J] [I] [S] lui a été notifié à l'issue de sa garde à vue le 15 septembre 2026 à 14 heures 35, les droits afférents à cette mesure n'ont pu lui être notifiés qu'à son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4], incluant les délais de route, le 15 septembre 2026 à 18 heures 40.
L'envoi de la lettre consulaire concernant la rétention de M. [J] [I] [S] à l'Ambassade de Sierra Léone par mail le 16 septembre 2026 à 08 heures 43, comme cela est acquis aux débats, ne saurait être considéré comme une diligence tardive dans la mesure où :
- cette prise de contact est intervenue dans un délai de moins de vingt-quatre heures à compter du placement en rétention de l'intéressé et de son arrivée effective au centre de rétention ;
- l'autorité consulaire visée, l'Ambassade de Sierra Léone ne fait pas partie des autorités consulaires usuelles visées lors de la notification de ses droits à la personne retenue ce qui suppose des vérifications et des recherches par l'autorité administrative pour obtenir des coordonnées actualisées et fiables.
Dès lors, il ne saurait être considéré au cas d'espèce, que la Préfecture des Bouches du Rhône a failli à son obligation de célérité dans les diligences qui lui incombent pour la mise à exécution de la décision d'éloignement prise à l'encontre de M. [J] [I] [S].
Le second moyen tiré du caractère tardif des diligences sera rejeté et l'ordonnance attaquée sera également confirmée sur ce point .
Par ailleurs, la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [I] [S] s'impose toujours à ce jour compte tenu de l'absence de domicile de l'intéressé sur le territoire français, de document d'identité en sa possession, d'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié à l'intéressé le 16 août 2023 auquel il n'a pas déféré, éléments qui caractérisent son absence de garantie de représention effectives.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [J] [I] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 septembre 2026 à 15 heures 44,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 septembre 2026 à 15 heures 44 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône, à M. M. [J] [I] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
L.CHAALAL S.FURCY
ORDONNANCE 26/896
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [J] [I] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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