Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02346 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S43Q
NAC: 38E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
Mme [I] [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (92),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fadi KARKOUR de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 209
M. [V] [M]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (31),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fadi KARKOUR de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 209
DÉFENDERESSES
Compagnie d'assurance ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, RCS [Localité 3] 332 377 597,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 93 et par Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, Avocats au barreau de Strasbourg, avocats plaidant.
Compagnie d'assurance SERENIS ASSURANCES, RCS [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 93 et par Maître Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, Avocats au barreau de Strasbourg, avocats plaidant.
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, RCS [Localité 5] 542 097 902.,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulants, vestiaire : 195 et par Maîtres Philippe Métais et Elodie Valette, Bryan Cave Leighton Paisner LLP, Avocats au Barreau de Paris, avocats plaidants.
************************
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [M] et Madame [I] [H] ont, à la date du 7 novembre 2008 et auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (ci-après dénommée « la société BNP Paribas »), contracté un prêt immobilier dit « Helvet Immo », libellé en francs suisses mais remboursable en euros. Cet emprunt devait financer l’acquisition d’un appartement à usage locatif vendu en l’état futur d’achèvement, pour un prix de 123 100 euros.
M. [V] [M] et Mme [I] [H] ont emprunté un capital de 187 419,75 francs suisses, d’une contre-valeur de 124 946,50 euros, remboursable en 25 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,62 % au cours des cinq premières années, révisable ensuite tous les cinq ans en fonction de la moyenne mensuelle du taux de change franc suisse euro. Les échéances mensuelles s’élevaient à 488,26 euros pendant trois ans puis à 766,02 euros pendant la période d’amortissement, d’une durée de vingt-deux ans.
A la suite d’un décrochage de l’euro par rapport au franc suisse au cours de l’année 2010, M. [V] [M] et Mme [I] [H] se sont rendu compte que leurs versements mensuels en euros ne permettaient pas d’amortir le capital prêté en francs suisses, mais également que le montant de leur dette avait considérablement augmenté, s’élevant à la somme de 145 142,66 euros à la date du 9 mars 2011.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, et après plusieurs mises en demeures restées infructueuses, M. [V] [M] et Mme [I] [H] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir l’anéantissement rétroactif du prêt litigieux et le paiement de dommages-intérêts.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment :
- écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut à agir opposée par la société BNP Paribas Personal Finance à M. [M] et Mme [H],
- condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [M] et Mme [H] la somme provisionnelle de 39 248,26 euros,
- condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [M] et Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a notamment demandé de :
- lui donner acte de ce qu’elle renonçait à contester la demande d’annulation du contrat de prêt Helvet Immo, et ordonner cette annulation,
- en conséquence, ordonner les restitutions réciproques, pour les demandeurs la contre-valeur en euros du capital emprunté, en appliquant le taux de change initial, soit 123 100 euros, pour elle toutes les sommes perçues, au titre du capital, des intérêts et par l’effet de la variation du taux de change,
- ordonner la compensation entre les restitutions réciproques, déduction faite de la provision versée,
- débouter M. [M] et Mme [H] de leur demande au titre du préjudice moral,
- juger que la nullité du contrat de prêt entraîne la caducité avec effet rétroactif du contrat d’assurance externe souscrit auprès d’Akerys Capital,
- débouter M. [M] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi du fait du versement des cotisations d’assurance,
- débouter M. [M] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de l’immobilisation des sommes prélevées au titre du prêt.
Par actes de commissaire de justice des 31 mars et 7 avril 2025, M. [M] et Mme [H] ont assigné en intervention forcée la société Assurances du Crédit mutuel Vie (ACM Vie) et la société Serenis assurances, demandant notamment au tribunal de :
- prononcer la caducité avec effet rétroactif des adhésions au contrat d’assurance de groupe souscrites auprès de la société Serenis Vie, aux droits de laquelle vient la société ACM Vie, et de la société ADS, devenue Serenis assurances, par voie de conséquence de l’anéantissement rétroactif du contrat principal de prêt contracté auprès de la société BNP Paribas Personal Finance,
- ordonner la restitution des cotisations d’assurance versées, en les condamnant in solidum à leur verser la somme totale de 5 818,64 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’assignation, et de la capitalisation des intérêts.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 mai 2025, les deux instances ont été jointes.
M. [M] et Mme [H] ont conclu au fond le 16 septembre 2025, reprenant et actualisant pour l’essentiel leurs prétentions énoncées dans leurs assignations introductives d’instance et en intervention forcée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société ACM Vie a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société ACM Vie et la société Serenis assurances demandent au juge de la mise en état de :
- enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de leur communiquer l’accord transactionnel conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et l’association de consommateurs Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV),
- déclarer irrecevables les demandes de M. [M] et Mme [H] tendant à la restitution des primes d’assurances versées antérieurement au 7 avril 2020,
- débouter M. [M] et Mme [H] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner M. [M] et Mme [H] aux entiers dépens,
- condamner M. [M] et Mme [H] à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société BNP Paribas Personal Finance demande au juge de la mise en état de :
- débouter les sociétés ACM Vie et Serenis assurances de l’intégralité de leurs prétentions,
- condamner les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, M. [M] et Mme [H] demandent au juge de la mise en état de :
- écarter la fin de non-recevoir opposée par les sociétés ACM Vie et Serenis assurances,
- condamner in solidum les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à leur payer la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de leur comportement procédural dilatoire et téméraire,
- condamner in solidum les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me [Y] [X] sur affirmation de son droit,
- condamner in solidum les sociétés ACM Vie et Serenis assurances au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement dus pour l’exécution de l’ordonnance à venir en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation.
Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour l’exposé des moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de l’article 11, alinéa 2 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Aux termes de l’article 138 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Aux termes de l’article 139, alinéa 2, de ce code, le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Dans ses conclusions au fond notifiées le 17 décembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance expose qu’elle a conclu un accord transactionnel avec l’association de consommateurs Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) qui avait initié une action collective en suppression des clauses abusives et une action de groupe à son encontre. Elle fait valoir qu’en exécution de cet accord, l’association CLCV s’est désistée de ses actions et qu’elle-même a adressé à l’ensemble des emprunteurs ayant souscrit un prêt Helvet Immo, dont M. [M] et Mme [H] le 15 mai 2024, une lettre proposant l’annulation de leur prêt et établissant un décompte des restitutions réciproques découlant de l’annulation.
Les sociétés ACM Vie et Serenis assurances demandent la communication de cet accord transactionnel, faisant valoir que s’il n’est pas produit l’annulation du contrat de prêt leur sera inopposable.
Toutefois, ledit accord transactionnel ne concerne pas les relations entre la société BNP Paribas Personal Finance et M. [M] et Mme [H], dont l’annulation du contrat de prêt et les restitutions réciproques qui en résulteraient sont conditionnées à leur accord sur la proposition de décompte établie par la société BNP Paribas Personal Finance dans son courrier du 15 mai 2024, ou à défaut de cet accord à la décision du tribunal qui statuera sur le litige les opposant.
M. [M] et Mme [H] ne sont pas liés par l’engagement pris par l’association CLCV de se désister de ses actions contre la société BNP Paribas Personal Finance. Ils demeurent tout à fait libres de refuser la proposition de décompte établie par la société BNP Paribas Personal Finance et de maintenir leur demande d’anéantissement rétroactif du contrat de prêt en vue duquel ils ont saisi la juridiction, ainsi que leurs demandes subséquentes de restitutions et de dommages et intérêts, dont l’accord transactionnel n’est pas la cause.
Ainsi, c’est bien l’accord qui interviendrait entre M. [M] et Mme [H] et la société BNP Paribas Personal Finance ou, en l’absence d’accord, la décision du tribunal d’annuler le contrat de prêt litigieux qui sont seuls susceptibles d’avoir une incidence sur les demandes de M. [M] et Mme [H] à l’égard des sociétés ACM Vie et Serenis assurances ou les demandes éventuelles de celles-ci à l’égard de la société BNP Paribas Personal Finance.
Dès lors, l’accord transactionnel intervenu entre la société BNP Paribas Personal Finance et l’association CLCV ne constitue pas un élément de preuve et n’est absolument pas utile à la solution du litige opposant M. [M] et Mme [H] à la société BNP Paribas Personal Finance et aux sociétés ACM Vie et Serenis assurances.
En conséquence, au regard du caractère confidentiel de cet accord, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des sociétés ACM Vie et Serenis assurances d’enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de le communiquer.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Les sociétés ACM Vie et Serenis assurances soutiennent qu’en application de ces dispositions, toutes les demandes de M. [M] et Mme [H] portant sur le remboursement de primes d’assurances relatives à la période antérieure au 7 avril 2020, soit cinq ans avant leur assignation en intervention forcée, sont prescrites.
Toutefois, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un
contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses (1ère Civ, 12 juillet 2023, n° 22-17.030).
En l’espèce, l’action de M. [M] et Mme [H] en restitution des sommes indûment versées, dont font partie les cotisations d’assurance, est précisément fondée sur le caractère abusif des clauses du contrat de prêt immobilier dit « Helvet Immo », libellé en francs suisses mais remboursable en euros, pour lequel l’assurance emprunteur a été souscrite.
Dès lors, le délai de prescription quinquennale n’a pas encore commencé à courir.
En conséquence, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à M. [M] et Mme [H].
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire :
Le rejet de la demande de communication de pièces présentée par les sociétés ACM Vie et Serenis assurances, ainsi que le caractère infondé de leur fin de non-recevoir opposée à M. [M] et Mme [H], ne suffisent pas à caractériser le caractère dilatoire de l’incident soulevé.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [M] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les frais d’instance :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner les sociétés ACM Vie et Serenis assurances, qui succombent, aux dépens de la présente procédure d’incident.
Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à verser à la société BNP Paribas Personal Finance, d’une part, et à M. [M] et Mme [H], d’autre part, les sommes de 2 000 euros que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des sociétés ACM Vie et Serenis assurances présentée au même titre.
Enfin, la situation économique du professionnel condamné justifie, en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation, de mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et dus pour l’exécution de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande des sociétés ACM Vie et Serenis assurances tendant à enjoindre à la société BNP Paribas Personal Finance de communiquer l’accord transactionnel conclu avec l’association CLCV,
ÉCARTONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à M. [V] [M] et Mme [I] [H],
DÉBOUTONS M. [M] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
CONDAMNONS les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à payer à Monsieur [V] [M] et à Madame [I] [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS les sociétés ACM Vie et Serenis assurances à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les sociétés ACM Vie et Serenis assurances de leur demande présentée au même titre,
CONDAMNONS les sociétés ACM Vie et Serenis assurances aux dépens de la présente procédure d’incident,
AUTORISONS Me [Y] [X] à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNONS les sociétés ACM Vie et Serenis assurances au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement dus pour l’exécution de la présente ordonnance,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2026 pour conclusions des sociétés ACM Vie et Serenis assurances en défense.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT