Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00647 – 2025R00919
SASU KB BAT METAL C/ SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
ΕT
SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES C/ Mr [L] [C] [M]
Affaire nº RGP 2025R00647
DEMANDERESSE
* SASU KB BAT METAL, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Frédérique MARTIN, Avocat au Barreau de La Charente, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
* SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, [Adresse 3] [Localité 1],
Comparaissant par Maître Mathilde LEROUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître François-Dominique WOJAS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre du Cabinet ADWIZ AVOCAT, à la décharge de Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, Avocat au Barreau de Paris, Membre du Cabinet TGLD AVOCATS, [Adresse 4].
Affaire n° RGP 2025R00919
DEMANDERESSE
* SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, [Adresse 3] [Localité 1],
Comparaissant par Maître Mathilde LEROUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître François-Dominique WOJAS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre du Cabinet ADWIZ AVOCAT, à la décharge de Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, Avocat au Barreau de Paris, Membre du Cabinet TGLD AVOCATS, [Adresse 4].
C/
DEFENDEUR
* Monsieur [L] [C] [M], [Adresse 5],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
La société KB BAT METAL SASU a effectué le 7 avril 2025 un virement a adressé par erreur sur le compte bancaire d'un mauvais destinataire, ce compte étant opéré par la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS.
La société KB BAT METAL SASU a adressé, le 15 mai 2025, une demande d'annulation du virement à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS. Cette dernière répondant qu'elle ne pouvait faire droit à cette demande sans produire d'élément au regard du secret professionnel relatif au solde des comptes de ses clients, par assignation en date du 12 juin 2025, la société KB BAT METAL SASU a fait citer à comparaître la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS devant nous, à l'audience du 1 er juillet 2025, afin de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles L 133-18 du Code Monétaire et Financier,
* Vu les dispositions de l'article 1302-1 du Code Civil,
* Vu l'article 88 de la directive européenne DSP2,
* Vu les pièces versées aux débats,
JUGER recevable et bien fondée la société KB BAT METAL SASU en ses demandes, fins et conclusions.
ORDONNER à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS de rembourser à la société KB BAT METAL SASU la somme indûment versée, soit la somme de 9.473,35 €, qu'elle détient en ses livres de compte.
LA CONDAMNER à rembourser la somme de 9.473,35 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
LA CONDAMNER à verser à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS une provision de 5.000 € à valoir sur le préjudice économique et financer subi.
LA CONDAMNER à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
LA CONDAMNER aux entiers dépens de la procédure.
Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2025R00647.
Après renvois, elle a été fixée au 16 septembre 2025.
Par assignation en date du 25 juillet 2025, la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS a fait citer à comparaître Monsieur [L] [C] [M] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de :
Vu les articles 16, 331 et 367 du Code de Procédure Civile,
Sans reconnaissance aucune du bien fondé de cette demande,
DECLARER la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée contre Monsieur [L] [C] [M] dans le cade de l'instance introduite par la société KB BAT METAL SASU.
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux sous le numéro de rôle général
2025R00647.
DECLARER commune et opposable à Monsieur [L] [C] [M] la décision à intervenir.
AUTORISER la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS à communiquer :
* les relevés de compte NICKEL de Monsieur [L] [C] [M] des mois d'avril et mai 2025,
* les échanges de courriels entre la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS et Monsieur [L] [C] [M] des 8, 16 et 18 avril 2025,
* le courriel du 16 mai 2025 adressé par Monsieur [L] [C] [M] à la société FPE.
CONDAMNER Monsieur [L] [C] [M] à tenir la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.
CONDAMNER Monsieur [L] [C] [M] à payer à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens de l'instance.
Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2025R00919.
A l'audience, la société KB BAT METAL SASU se présente et, à la barre, maintient ses demandes.
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS se présente et, à la barre, maintient ses demandes.
Monsieur [L] [C] [M] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la jonction :
A titre liminaire, nous dirons que, pour une bonne administration de la justice, il conviendra d'ordonner sous le n° 2025R00647 la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2025R00647 et 2025R00919.
Sur la demande en référé :
Il n'est pas contesté par les parties que la société KB BAT METAL SASU a effectué le 7 avril 2025 un virement qu'elle a adressé par erreur sur le compte de Monsieur [L] [C] [M], ce compte étant opéré par la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS.
La société KB BAT METAL SASU a adressé, le 15 mai 2025, une demande d'annulation du virement à la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS, cette dernière répondant qu'elle ne pouvait faire droit à cette demande sans produire d'élément au regard du secret professionnel relatif au solde des comptes de ses clients.
Afin d'obtenir des éclaircissements sur l'état du compte de Monsieur [L] [C] [M], le Président a autorisé, lors de l'audience de plaidoirie, la production par la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS des extraits de compte de Monsieur [L] [C] [M] sur la période suspecte.
Ces extraits ont été produits sous la forme d'une note en délibéré autorisée.
Il ressort de cette pièce que, entre les périodes du 8 avril 2025, date de la réception du virement de 9.478,35 € et le 29 avril 2025, un nombre important d'opérations ont été réalisées par Monsieur [L] [C] [M], ce qui a eu pour effet de ramener le solde du compte de 9.480,44 € à exactement 0 € au 29 avril 2025.
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS a reçu une demande de rappel du virement litigieux le 15 mai 2025. Il est établi que le solde du compte à cette date ne permettait pas de réaliser cette opération puisqu'il n'y avait aucune disponibilité sur le compte de Monsieur [L] [C] [M] à cette date. La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS n'a, en conséquence, commis aucune faute en ne procédant pas au remboursement dont la demande lui est parvenue tardivement.
La société KB BAT METAL SASU sera donc déboutée de sa demande de remboursement à l'encontre de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS puisqu'il est établi que cette dernière ne pourra pas y déférer au regard de l'indisponibilité de fonds sur le compte de Monsieur [L] [C] [M].
Nous dirons, à l'examen de ses relevés bancaires, qu'il y a de fortes présomptions sur le fait que Monsieur [L] [C] [M] ait volontairement profité du crédit providentiel arrivant sur son compte pour le vider délibérément, ramenant en un mois le solde du compte à un niveau parfaitement nul mais relèverons que la société KB BAT METAL SASU ne formule aucune prétention à son encontre dans la présente instance.
Il n'y aura également pas lieu de statuer sur la demande de relevé indemne formée par la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES SAS, cette dernière ne subissant aucune condamnation.
Succombant à l'instance, la société KB BAT METAL SASU sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de Monsieur [L] [C] [M].
ORDONNONS la jonction sous le n° RGP 2025R00647 des affaires enrôlées sous les n° RGP 2025R00647 et 2025R00919.
DEBOUTONS la société KB BAT METAL SASU de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNONS la société KB BAT METAL SASU aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,88 €
Dont T.V.A : 12,31 €.
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