Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00507 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKIQ
AFFAIRE : S.A.R.L. JDS INVESTISSEMENTS, [I] [R] C/ S.A.S. [O] [V] [H], S.A.S. ETOILE AUMOBILE SA J.[T], S.A. [O] [V] FINANCIAL SERVICES [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
S.A.R.L. JDS INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [I] [R]
né le 09 Août 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. [O] [V] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A.S. ETOILE AUTOMOBILE SA J.[T], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. [O] [V] FINANCIAL SERVICES [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florian GUERIN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 13 mai 2024, la SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] ont souscrit une location avec option d'achat auprès de la SA [O] [V] Financial Services [H], en tant que bailleresse, et la SAS Etoile Automobile J.[T], en tant que fournisseur, pour un véhicule de marque [O], modèle AMG C 63 SE Performance, immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 141 345,24 €.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 22 juillet 2026, la SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] ont fait assigner la SAS Etoile Automobile J.[T] et la SA [O] [V] Financial Finance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2026, la SAS Etoile Automobile J [T] a procédé à l'appel en cause de la SAS [O] [V] [H].
Lors de l'audience du 8 octobre 2026, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG 26/507.
La SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] exposent que, dès les premiers jours de mise en circulation, Monsieur [I] [R] a constaté des dysfonctionnements. Ils ajoutent que la SAS Etoile Automobile J. [T] a procédé à des réparations, mais les désordres persistent.
La SAS Etoile Automobile J. [T] formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et expose que la SAS [O] [V] [H] est le constructeur du véhicule.
La SA [O] [V] Financial Services Financial Services [H] formule protestations et réserves.
La SAS [O] [V] [H] formule protestations et réserves.
L'affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, d'après le rapport historique des incidents, le véhicule a présenté des dysfonctionnements en niveau de la boite de vitesse, le pompe à liquide de refroidissement électrique bloquée, des pannes multiples, le calculateur du programme de conduite au volant présente un défaut électrique.
Le 20 mai 2026 la SAS Etoile Automobile J.[T] a informé Monsieur [I] [R] qu'il était nécessaire de remplacer la platine de boite de vitesse malgré le remplacement déjà effectué de la boite de vitesse.
Dès lors, la SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise à charge pour la SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] qui la sollicitent d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SAS [O] [V] [H] est le constructeur du véhicule,
En conséquent, l'appel en cause de la SAS [O] [V] [H] répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R], qui profitent seuls de la meure sont condamnés in solidum à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à l'instance;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE
DESIGNE pour y procéder
Monsieur [J] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Port. : 06 23 47 80 50
Mail : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre au lieu de stockage du véhicule de marque [O], modèle AMG C 63 SE Performance, immatriculé [Immatriculation 1] après avoir dûment convoqué les parties ;
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés ;
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ;
- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par le demandeur et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 € qui doit être consignée par les demandeurs avant le 29 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE in solidum la SARL JDS Investissement et Monsieur [I] [R] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me BERGER
COPIES à :
- Me INSALACO
- Me PAQUET-CAUET
- Régie
- dossier
- dossier expertise
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