Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/11/2026
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C544
DEMANDEUR(S) :
Madame [E] [O] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jennifer BOULEVARD de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S) :
Société GROUPAMA GAN VIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau D’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...] [...]
assistée lors des débats de [...] [...] et de la mise à disposition au greffe de [...] [...], greffières
M. [G] [I], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 16 novembre 2006 M. [N] [J] a déclaré vouloir donner, après sa mort, ses biens à ses deux cousines, Mme [W] [H] née [F] et Mme [R] [K] née [D], à concurrence de moitié pour chacune.
Le [Date décès 1] 2019, M. [N] [J] est décédé.
Mme [E] [J] et M. [G] [J], nièce et neveu du défunt, ont engagé une action devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de remettre en cause le testament pour insanité d’esprit.
Par acte du 10 mars 2026, complété par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, Mme [E] [J] a fait assigner la société Groupama Gan Vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner la communication des contrats d’assurance vie conclus par M. [N] [J], l’historique des primes versées et les éventuels avenants permettant d’identifier les bénéficiaires comprenant les clauses bénéficiaires manuscrites et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, ainsi que statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir un motif légitime à demander la communication des contrats d’assurance vie de M. [N] [J], son oncle. Elle explique qu’il n’était pas en capacité de conclure un contrat d’assurance vie, ni un testament et qu’elle a notamment engagé une action judiciaire en nullité dudit testament. Elle fait valoir que le juge peut mettre à néant la confidentialité des documents et qu’en sa qualité de bénéficiaire potentiel, elle a un intérêt à agir pour se faire communiquer lesdits documents et vérifier la volonté certaine et non équivoque de son oncle lors de la conclusion de ce contrat.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, la société Groupama Gan Vie demande au juge des référés de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à cette demande, la société Groupama Gan Vie conclut à l’absence de motif légitime. Elle soutient être tenue par une obligation de confidentialité qui lui interdit de divulguer les informations, à l’exception des seuls bénéficiaires de l’assuré. Elle fait valoir que Mme [E] [J] n’est ni bénéficiaire du contrat d’assurance vie, ni héritière à la succession et qu’elle n’a donc pas intérêt à agir au titre des contrats d’assurance. Elle ajoute que la demanderesse n’a jamais été bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
Elle relève enfin qu’aucune des pièces produites ne remet en cause la capacité de M. [N] [J] à conclure un contrat d’assurance vie en 2015.
A l’audience du 15 septembre 2026 les parties ont maintenu leurs demandes et se sont référées à leurs écritures respectives.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il est jugé que « Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.
Il en résulte que dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648).
Il est aussi jugé qu’il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques concernées, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, de vérifier quelles mesures sont indispensables au droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, de limiter la communication et la production des pièces, enfin, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l' occultation , sur les documents à communiquer, de toutes les données à caractère personnel non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et de faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des tiers à l'instance, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action pour lesquels ils ont été sollicités.(Soc., 8 mars 2023, pourvoi n°21-12.492 FS-B, 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-20.979)
En l’espèce, il résulte des éléments exposés que Mme [E] [O] [J] invoque son droit à la preuve en vue d’une action envisagée en qualité d’héritière potentielle et bénéficiaire potentielle de contrats d’assurance-vie auxquels la compagnie d’assurance oppose son obligation de confidentialité ou l’atteinte potentielle à la vie privée des intéressés au contrat.
Ainsi le juge des référés est tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité des intérêts en présence et notamment d’apprécier si l’atteinte à la vie privée protégée par l’obligation de confidentialité des établissements d’assurance est proportionnée à l’exercice du droit de la preuve de la requérante qui sollicite la communication des documents permettant d’identifier les bénéficiaires.
Il convient de rappeler que l’article 85 de la loi du 06 janvier 1978 prévoit notamment que les héritiers d’une personne peuvent exercer, après son décès, certains droits d’accès aux données personnelles du défunt dans la mesure nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers.
Il est acquis aux débats que les établissements d’assurance sont tenus à une obligation de confidentialité et qu’en l’absence d’action sur le fondement de l’article L 132-13 du code des assurances, ils ne peuvent pas communiquer les documents contractuels d’une assurance-vie à une tierce personne.
Il est également établi, par l’acte de notoriété dressé le 31 octobre 2019 attestant du décès de M. [N] [J] survenu le [Date décès 1] 2029, que Mme [E] [J] n’a pas la qualité d’héritière de son oncle, les héritières étant Mme [W] [H] née [F] et Mme [R] [K]-[M] née [D] conformément au testament authentique reçu le 16 novembre 2006.
Ainsi en l’absence de cette qualité héréditaire, la transmission par l’établissement d’assurance des documents relatifs à l’assurance vie conclus par M. [N] [J] à des tiers constitue une violation de cette obligation de confidentialité et une atteinte à la vie privée des intéressés au contrat.
Or Mme [E] [J] démontre suffisamment que cette communication est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve aux fins de contestation de la clause du bénéficiaire de l’assurance-vie.
En effet elle fait état d’une altération des facultés mentales de son oncle connue depuis plusieurs années avant son décès, de ce qu’elle a engagé une action en nullité du testament sur ce fondement et qu’en cas de succès, elle souhaite engager une action en nullité du changement de la clause du bénéficiaire de l’assurance vie par son oncle. Et elle produit divers documents médicaux, administratifs, professionnels et attestations sur l’honneur pour attester de l’état de santé de son oncle tels que certificats médicaux, des états de santé et diagnostics (Pièces n°11 à 44 demandeur)
Il en résulte que la communication des documents relatifs aux bénéficiaires des contrats d’assurance et des éventuels changements se révèle nécessaire à l’exercice de l’action envisagée par Mme [E] [J].
Afin de préserver les intérêts en présence, il y a lieu de cantonner le périmètre de cette obligation de communication aux seules clauses visant les bénéficiaires des contrats d’assurances souscrits par M. [N] [J] et leurs éventuels avenants permettant d’identifier les bénéficiaires comprenant les clauses bénéficiaires manuscrites, ainsi que l’historique des primes versées, les autres éléments du contrat devant faire l’objet d’une occultation.
Il n’y a pas lieu de fixer une astreinte.
2 - Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Groupama Gan Vie succombant en ses demandes, est condamnée aux dépens.
Aucune équité ne conduit à allouer à la société Groupama Gan Vie une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, [...] [...], juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS à la société Groupama Gan Vie de communiquer à Mme [E] [J] les contrats d’assurance vie conclus par M. [N] [J] et leurs éventuels avenants faisant apparaître les clauses permettant d’identifier les bénéficiaires, y compris les clauses bénéficiaires manuscrites, ainsi que l’historique des primes versées, les autres éléments du contrat devant faire l’objet d’une occultation ;
DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte ;
DEBOUTONS la société Groupama Gan Vie de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Groupama Gan Vie aux dépens,
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...] [...], juge des référés, et [...] [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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