Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002026 PROCEDURE : 41526116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Christian RUBIO
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ECP FACILITYES, TRAVAUX DE CLIMATISATION, PLOMBERIE, CHAUFFAGE, [Adresse 2],
PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [H] [X] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/10/2026,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 13/10/2026, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 27/10/2026,
ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, REVENUES PORTANT LA MENTION « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE », LE DEBITEUR NE S'EST PAS PRESENTE AU RENDEZ-VOUS FIXE,
QU'EN L'ETAT DE CETTE CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE,
QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE DEBITEUR N'EST PAS INTERESSE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT L'ENTREPRISE A BENEFICIE ET QUI DEVAIT EN PERMETTRE LA SAUVEGARDE,
QU'EN L'ETAT DE CETTE CARENCE, AUCUNE MESURE DE REDRESSEMENT NE POUVANT ETRE ENVISAGEE, IL SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ECP FACILITYES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECP FACILITYES,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,
VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECP FACILITYES, TRAVAUX DE CLIMATISATION, PLOMBERIE, CHAUFFAGE, [Adresse 2],
MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 22/09/2026 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,
CONFIRME MONSIEUR ANTOINE ROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR THIERRY RAMONDENC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME MAITRE [H] [X], [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
MET FIN A LA MISSION DE CHARGE D'INVENTAIRE DE LA SCP PIERRE FLOTTES, MARIE-JUSTICE REGOURD ET EMILIE BELAUBRE,
FIXE A DIX-MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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